FLASH : Pour le barreau de Paris la présentation des écritures doit relever de la soft law

Le bâtonnière de Paris Julie Couturier et le vice-bâtonnier Vincent Nioré ont présenté leur voeux à la presse ce jeudi matin. A cette occasion, ils sont revenus notamment sur la volonté du garde des sceaux d’améliorer la structuration des écritures.  

« La présentation des écritures ne peut pas être une contrepartie à la réforme des décrets Magendie » estime Julie Couturier, bâtonnier de Paris.  C’est pourtant ainsi que le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a présenté cette partie de la réforme issue des États généraux lors de la conférence de presse du 5 janvier dernier :

« Nous avons fait le constat que les décrets Magendie, qui organisent la procédure d’appel, n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction des délais. Aussi, il nous faut desserrer les délais de procédures prévus à ces décrets, dont la rigidité pénalise les avocats et les justiciables. 

En parallèle, je souhaite que l’on travaille avec les avocats à une meilleure structuration des écritures, notamment par une synthèse des moyens de droit en fin de conclusions. Il faut que chacun soit gagnant au bout du compte : avocats et magistrats et surtout justiciables. Des travaux avec le CNB sont engagés dans ce sens ». 

Les avocats parisiens rétorquent qu’ils travaillent depuis des années avec les chambres civiles du tribunal judiciaire de Paris pour qu’avocats et magistrats fixent ensemble, dans leur spécialité, les règles qu’ils entendent suivre. C’est donc ainsi, de manière pratique et négociée et non pas via un texte contraignant rédigé par la Chancellerie que les avocats, en tout cas à Paris, estiment devoir traiter la question. Julie Couturier a rappelé par ailleurs que Chantal Arens, avant de quitter ses fonctions de Premier président de la Cour de cassation, avait mis en place un groupe de travail sur les écritures qui rendra ses conclusions en principe fin janvier. « Si la Chancellerie se limite à entériner ce travail, cela nous convient » a-t-elle précisé. Et il semble que ce soit en effet l’hypothèse vers laquelle on s’oriente.

Préserver l’indépendance de l’avocat et le contradictoire

De son côté, le vice-bâtonnier Vincent Nioré a souligné l’importance des enjeux attachés à une réforme apparemment de pure organisation. « C’est une question qui touche à l’indépendance de l’avocat, mais aussi au contradictoire » analyse le vice-bâtonnier. Il a fustigé les considérations « d’épicerie » liées au manque de moyens et donc à la nécessité de tout formater pour aller plus vite, qui aboutissent en pratique à réduire l’exercice des droits de la défense. Il y a 30 ans, a-t-il rappelé, on enseignait aux élèves-avocats à rédiger des conclusions brèves et à préparer de longs dossiers de plaidoirie. Et puis on a décidé de raccourcir les dossiers – et donc de réduire le temps de l’oralité – au profit d’écritures plus longues.

L’allongement des écritures est aussi liée « aux écritures récapitulatives qui ont engendré un effet d’empilement ainsi qu’à la complexification du droit et aux conséquences qu’elle entraîne en termes de responsabilité pour les avocats » a complété Julie Couturier.

Quant aux décrets Magendie, « il n’a jamais été question de les abroger, on va desserrer, ce ne sera pas le grand soir » a précisé Julie Couturier. Au grand regret des avocats.