Libertés publiques / DDH Partager cet article Imprimer Partager par email Partager sur facebook Partager sur twitter Partager sur Linkedin Chronique de jurisprudence des juridictions supranationales en matière de droits de l’Homme (Janvier 2014 – juin 2015) (2e partie) Publié le 26/07/2016 Joël Andriantsimbazovina agrégé des facultés de droit Référence : LPA 26 Juil. 2016, n° 119m2, p.8 Référence : AJU53399 Copier dans le presse-papier Plan