Une nouvelle initiative de la Cour d’appel de Paris : la conférence régionale des modes amiables

La Cour d’appel de Paris a organisé le 9 mars la première conférence régionale des modes amiables. Pour le professeur Valérie-Lasserre, c’est « le coup d’envoi d’un travail collaboratif permanent et indispensable à la mise en œuvre du décret du 18 juillet 2025 ». Explications. 

Première chambre de la Cour d’appel de Paris – Francois Doisnel/AdobeStockLe 9 mars 2026, la Cour d’appel de Paris a organisé la première conférence régionale des modes amiables depuis la publication du décret du 18 juillet 2025, mettant ainsi en œuvre l’une des propositions recommandées par le rapport des ambassadeurs de l’amiable de 2024. Son objectif a été présenté par le premier président de la Cour d’appel de Paris, Jacques Boulard : inscrire durablement l’amiable dans la justice. Selon ses mots, les rencontres régionales de tous les acteurs de l’amiable ont une triple mission : « promouvoir, partager et agir ».

Cet événement offre l’opportunité de souligner, premièrement, le rôle doctrinal de la Cour d’appel de Paris, deuxièmement, la qualité du dernier décret sur l’amiable, troisièmement, l’intérêt des rencontres pratiques régionales des acteurs de l’amiable.

1/ Le rôle doctrinal de la Cour d’appel de Paris

Il est utile de rappeler que sans une doctrine juridique forte et enracinée il n’y a pas de droit de qualité, il n’y a pas de système juridique sophistiqué et protecteur des droits. Toutes les analyses historiques le démontrent.

Une grande législation est toujours le résultat d’un travail doctrinal approfondi en amont.

En matière d’amiable, la doctrine doit beaucoup à la Cour d’appel de Paris, à ses premiers présidents et à ses conseillers qui ont su impulser des débats, des réflexions et des rapports en rassemblant autour d’eux des experts de l’amiable, mais qui ont également eu le courage de mettre en œuvre des pratiques innovantes.

Citons, depuis 20 ans :

• En 2008, le rapport Coulon « La dépénalisation de la vie des affaires »,
• En 2008, le rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice. La médiation : une autre voie »,
• En 2010, le rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice. Les conciliateurs de justice »,
• En 2017, le rapport Agostini-Molfessis, «Chantiers de la justice. Amélioration et simplification de la procédure civile »,
• En 2021, le rapport du groupe de travail sur « L’encadrement et la promotion des modes de règlements amiables des différends ».

À ces rapports s’ajoutent des cycles de colloques annuels de la Cour d’appel de Paris sur l’amiable (le choix du médiateur ou du conciliateur en 2019, en matière familiale en 2023, l’amiable en matière économique et en matière sociale en 2024 et récemment, en 2025, la médiation et le devoir de vigilance).

Sans tous les professionnels qui ont pris sur leur temps pour élaborer une doctrine de l’amiable et qui ont eu le courage d’exprimer des propositions, de faire des recommandations et de défendre des opinions, parfois minoritaires au début, cette conférence régionale des modes amiables n’aurait pas pu avoir lieu.

À ceux qui peuvent parfois douter que cela serve à quelque chose de porter jusqu’au bout une réflexion sur l’amélioration de notre droit, il faut dire qu’une doctrine juridique de qualité n’est jamais vaine, même s’il faut parfois s’armer de patience. Mais, le génie n’est-il pas la patience, comme l’écrivait Balzac ?

La première conférence régionale des modes amiables, qui est une mise en commun de l’énergie de tous les acteurs de l’amiable, symbolise le rôle des Cours dans l’évolution du droit et plus particulièrement dans le droit écrit et appliqué de l’amiable.

2/ La qualité du dernier décret sur l’amiable

S’agissant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, il s’agit d’un grand texte, à plusieurs titres : tant par sa méthode, que par son esprit et par sa lettre.

Du point de vue de sa méthode, ce décret s’est appuyé sur une expérience unique : l’envoi en 2023 des ambassadeurs de l’amiable en visite auprès de toutes les cours d’appel de France pour recueillir les bonnes pratiques et en impulser, mais surtout pour créer un dialogue et renforcer les liens entre les acteurs de l’amiable et la place Vendôme.

Il s’agit d’une expérience inédite d’une relation réussie et remarquable entre le pouvoir politique et administratif, l’autorité judiciaire et la société civile.

Le décret du 18 juillet 2025 est aussi un grand texte par sa lettre et son esprit :

– Il a su mettre en forme les enjeux de la matière, au moyen d’une systématisation perfectionnée dans le livre V du code de procédure civile « De la résolution amiable des différends ».

– Il a su offrir à l’amiable les moyens de sa politique, en assumant la multiplication des acteurs et des formes de l’amiable.

– Il a su affermir l’édifice de l’amiable sur les principes généraux de la coopération des acteurs et de la proportionnalité procédurale.

– Il a su garantir la clarté et la fluidité des dispositifs de l’amiable, avec un grand nombre de règles générales qui forment un socle commun.

– Il a su imposer une simplification de l’amiable tout en renforçant son cadre (avec la réforme de l’expertise amiable et la naissance du juge d’appui, avec la réforme l’instruction conventionnelle et la naissance de l’instruction conventionnelle simplifiée, avec la généralisation de l’audience de règlement amiable, avec un régime clair de l’ordonnance d’injonction pour une information sur la médiation ou la conciliation, avec le traitement commun de la médiation et de la conciliation).

– Mais surtout, le décret affirme la place de la volonté et du consensualisme dans la procédure civile qui, au-delà des processus amiables, s’étend à l’instruction conventionnelle et à l’expertise amiable (le génie de la réforme se trouve dans le trait d’union entre l’amiable et l’instruction conventionnelle, les deux étant pensés dans une unité).

Le décret du 18 juillet 2025 est un modèle d’équilibre et de justesse au service d’une justice moderne, ouverte, pragmatique et adaptée aux véritables besoins des justiciables.

3/ L’intérêt des rencontres pratiques régionales des acteurs de l’amiable

Si l’on considère que c’est l’application du droit qui donne vie à la législation, on comprend l’intérêt des rencontres pratiques régionales des acteurs de l’amiable.

Cette première conférence régionale des modes amiables est le coup d’envoi d’un travail collaboratif permanent et indispensable à la mise en œuvre du décret du 18 juillet 2025. Les principes de procédure civile de coopération des acteurs et de proportionnalité procédurale exigent une collaboration de tous les acteurs pour offrir aux justiciables la justice à laquelle ils ont droit. Cette conférence est donc le symbole d’une coopération essentielle à la consécration des bonnes pratiques de l’amiable.

Sous l’égide Chantal Arens, une unité des modes amiables de résolution des différends (UMARD) regroupant l’ensemble des acteurs concernés avait été créée en 2014.

Sous l’égide du premier président Jacques Boulard et grâce à l’énergie illimitée de Viviane Slamovicz, conseillère à la Cour d’appel de Paris, les conférences régionales des modes amiables de la Cour d’appel de Paris ont donc été initiées pour développer les pratiques de l’amiable de manière uniforme, les améliorer et les sécuriser.

Trois tables rondes étaient organisées :

• Promouvoir l’amiable : une ambition renouvelée portée par les récentes réformes ;
• Mettre en œuvre l’amiable : retours d’expérience et organisation des circuits dans le ressort ;
• Mieux se former et structurer les circuits de l’amiable en juridiction.

Cette première conférence régionale des modes amiables devrait aboutir à la création d’un comité de pilotage et d’un comité de suivi pour l’évaluation des bonnes pratiques. Elle sera reconduite chaque année.