art. 5

Le médecin d’un centre hospitalier où la mère du requérant avait été admise à la demande du médecin de famille, signala au procureur du TGI qu’elle se trouvait dans un état sanitaire et mental très dégradé. Après des séjours à l’hôpital et son admission dans une maison de retraite, la mère du requérant, accueillie par […]