Élections professionnelles

Les ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice ont signé le 27 mai 2025 une charte commune en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette initiative inédite illustre une mobilisation volontariste […]

Aux termes de l’article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du Code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6. Lorsque au moins une organisation syndicale a […]

Il résulte de l’article L. 2314-3 du Code du travail qu’assistent aux réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité ou des conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative, le responsable interne du service […]