La requérante reproche à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 décembre 2020, d’instituer une procédure administrative permettant l’expulsion de l’occupant d’un logement sans prévoir d’examen contradictoire de sa situation personnelle et familiale, ni de recours suspensif garantissant qu’un juge se prononce avant qu’il […]
