Fiscalité / Finances publiques

Alors que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réformant pour partie la retraite vient d’être promulguée il n’est pas inintéressant de se demander s’il est possible de prendre sa retraite à l’étranger. Toucher sa pension de retraite alors qu’on réside à l’étranger est-il possible ? Quelles sont […]

La Ville de Paris a désormais un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de dépassement de l’encadrement des loyers, ce dispositif qui permet de limiter l’augmentation des loyers des logements du parc privé parisien. Il est possible de mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus […]

Mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, le crédit d’impôt recherche représente une dépense fiscale dont l’efficacité reste critiquée. Le point sur quelques pistes de réforme. Quels que soient leur secteur ou leur taille, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du […]

Dans le département des Hauts-de-Seine (92), un marché stratégique en matière de meublés de tourisme, l’enregistrement obligatoire progresse. Cette procédure permet aux communes concernées de mieux réguler la croissance des locations saisonnières. En Île-de-France, le département est les Hauts-de-Seine (92) est celui qui concentre le plus d’annonces de meublés de tourisme, après Paris (Les locations […]

Les propriétaires des passoires thermiques font face aux premières interdictions de mise en location. État des lieux. C’est un coup rude pour les propriétaires concernés. Depuis le 1er janvier 2023, les biens dont la consommation dépasse 450 kWh/m2/an ne pourront plus être loués ! Il s’agit des pires passoires énergétiques, ces biens ces biens classés F et […]

Thierry Vught, fort d’une expérience de vingt ans au sein de la Cour des comptes, vient d’être nommé président de la chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France. Il succède ainsi, pour un mandat de sept ans maximum, à Christian Martin. Thierry Vught sera notamment chargé de mettre en place, localement, la réforme des juridictions financières […]

Des précisions jurisprudentielles sont apportées par le tribunal administratif de Montreuil (93) au régime des aviseurs fiscaux. En parallèle, la protection des lanceurs d’alerte a été renforcée. Retour sur une distinction de régime. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale recourt à des informateurs : les aviseurs fiscaux. Ce dispositif a […]

Les collectivités publiques s’appuient sur la stratégie de mécénat des entreprises pour développer leur politique culturelle. Le département des Hauts-de-Seine (92) associe de longue date les entrepreneurs au rayonnement culturel de son territoire. Retour sur une expérience innovante. Depuis plusieurs années les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions…) sont devenues des acteurs majeurs du mécénat […]

À Paris, le nombre d’annonces de meublés touristiques est en baisse. Une victoire pour la ville qui n’a cessé de durcir sa législation et d’intensifier ses contrôles afin de préserver le parc locatif parisien de la progression des locations saisonnières. À l’automne 2022, la mairie de Paris se félicite du recul des locations saisonnières à […]

2022 marque une hausse importante de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La situation est particulièrement marquée dans le département des Yvelines (78), accentuée par la création d’un nouveau niveau de taxe foncière prélevée par la communauté de communes. Le Think Tank IFRAP anticipe une augmentation de 1, 2 milliard d’euros en 2022 et de […]

Le département de l’Essonne (91) a adopté une organisation innovante en matière de mécénat : une fondation abritée au sein de la Fondation du Patrimoine. Comment parvenir à mettre en place une démarche structurée de mécénat sur son territoire ? À cette question les collectivités locales apportent des réponses différentes. Elles sont cependant de plus en plus […]

Le mécénat de compétence est désormais ouvert au secteur public. Pionnier en la matière le département de la Seine-Saint-Denis (93) l’expérimente depuis 2020. Retour sur une initiative porteuse de sens. Le mécénat de compétences consiste en la mise à disposition, sur leur temps de travail, de salariés d’une entreprise au profit d’une association, d’une fondation […]

Dons des personnes physiques, des entreprises, en numéraire, en compétence, le mécénat peut prendre de multiples visages. Dans le département des Yvelines (78), le prestigieux château de Versailles, héritier d’une longue tradition de mécénat en est l’exemple parfait. Le mécénat est indispensable au rayonnement et au développement du domaine national de Versailles. En fonction des […]

La réforme du DPE qui mesure les performances énergétiques et environnementales des logements impacte le marché immobilier. Focus sur ses conséquences pour le parc immobilier ancien et énergivore de Seine-Saint-Denis (93). Pour près de neuf Français sur dix les classifications utilisées dans le cadre du Diagnostic de performance énergétique (DPE) constituent un critère de choix […]

Les départements d’Île-de-France font face à un phénomène de développement inédit de la location de courte durée au risque de déséquilibrer le secteur hôtelier et de l’appauvrir. Les communes, les plus touristiques, comme celles de Versailles, y répondent par une politique de régulation de plus en plus volontariste. La location de meublés touristiques consiste à […]

Des pistes de réforme juridique et fiscale se dessinent pour mieux prendre en compte la spécificité des NTFs en matière d’œuvre d’art. C’est une ancienne fonderie d’or, située aux portes de Paris, dans la commune d’Ivry-sur-Seine (94). Dans cette commune du Val-de-Marne, un département connu pour sa politique volontariste en matière d’art urbain, l’artiste français, […]

Applicable dans une grande partie du département de Seine-Saint-Denis (93) l’encadrement des loyers permet de lutter contre la progression des prix. Le législateur vient de durcir la législation afin de mieux protéger le pouvoir d’achat des locataires. En Seine-Saint-Denis, de nombreuses communes situées en zones tendues prévoient un mécanisme d’encadrement des loyers. Cette possibilité a […]

Mécénat culturel pour doper l’attractivité des territoires, volonté affichée de soutenir l’économie des zones rurales, création d’un fonds à impact : les locations Airbnb transforment l’économie de la grande couronne. Zoom sur le département de l’Essonne (91). Les plateformes d’intermédiations locatives sont désormais devenues des poids lourds du tourisme. Si la rentabilité brute des locations saisonnières […]

Désormais conditionné par la performance énergétique, le permis de louer se fait plus exigeant. Cette réforme impacte le département du Val-de-Marne où le permis de louer se répand progressivement et qui compte de nombreux biens locatifs énergivores. Adopté en mars 2022 à Champigny-sur-Marne (94), en mai 2022 à Villejuif (94), le dispositif du permis de louer se […]

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant. La loi de finances pour 2022 a aménagé les régimes d’exonération […]