Fiscalité / Finances publiques

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Quiz fusion : les modalités d’application du régime fiscal de faveur des fusions de l’article 210-A du CGI

Ce quiz que nous vous proposons permet de vérifier que l’actualité relative au régime fiscal de faveur des fusions a bien été intégrée dans l’exercice de votre mission future si vous êtes un professionnel de l’expertise comptable. Il constitue par ailleurs un outil ludique de révision efficace pour l’épreuve de DSCG de comptabilité audit et […]

par Kada Meghraoui

Plus-values immobilières : les enseignements de l’administration et du contentieux

L’administration a publié des précisions utiles sur l’appréciation du délai « normal » d’inoccupation d’un bien avant sa vente, bien étant resté inoccupé suite à un sinistre. La jurisprudence, quant à elle, se livre à l’examen des circonstances de l’espèce pour déterminer le régime fiscal applicable à la plus-value immobilière. La taxation de la plus-value immobilière fait […]

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Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) : une initiative inédite qui porte ses fruits

Le programme IISF entend œuvrer à améliorer la capacité des pays en développement à imposer les entreprises multinationales et ainsi stimuler la mobilisation de leurs recettes intérieures. Lancée lors de la 3e Conférence internationale sur le financement du développement qui s’est tenue à Addis-Abeba en juillet 2015, l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) a pour […]

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Pour appréhender les revenus de l’économie numérique qui lui échappent, l’Union européenne étend l’échange automatique des informations aux recettes générées par les vendeurs sur les plateformes numériques situées ou non dans l’Union européenne. Après l’abandon, en mars 2019, de son projet de taxation des services numériques, l’Union européenne a retenu la voie de la coopération administrative […]

par Annabelle Pando
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