Le Conseil d’État émet 17 propositions pour « un usage raisonné des réseaux sociaux »

Le Conseil d’État a présenté ce mardi matin son étude annuelle 2022 intitulée « les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique ».Celle-ci contient plusieurs propositions, à droit constant, pour rendre le pouvoir aux utilisateurs et accompagner l’État dans son rôle de régulation. 

Que les utilisateurs des réseaux sociaux et autres spécialistes de la toile se rassurent, le Conseil d’État n’est pas tombé dans le piège habituel des néophytes s’inquiétant des mauvais usages des réseaux sociaux. D’emblée, parmi les fausses solutions de régulation, il a écarté la traditionnelle mais illusoire proposition consistant à mettre fin à l’anonymat.

L’idée, a précisé le vice-président Didier Roland-Tabuteau, consiste à « rapprocher internet de la vie réelle or, dans la vie réelle, on peut écrire sous pseudonyme ». De son côté la présidente de la section du rapport et des études, Martine de Boisdeffre, a rappelé que le principe devait demeurer la liberté d’expression, et que si le pseudonyme sert de couverture à des individus malveillants, il protège aussi les utilisateurs, notamment de collecte excessives de données personnelles.

Le Conseil d’État, observateur éclairé des questions liées au numérique

Il est vrai que le Conseil d’État n’est pas un « bleu » en matière numérique. Son premier rapport sur le sujet remonte à 1971, soit 7 ans avant la loi informatique et libertés, qui s’en inspirera. En 1998, il publie un second rapport sur Internet et les réseaux sociaux – déjà ! -, puis en 2014 un autre sur le numérique et les droits fondamentaux ; un troisième rapport en 2017 explore la question de la puissance publique et du numérique et, enfin, au mois d’août dernier, l’institution s’est penchée sur l’Intelligence artificielle (lire notre article du 30 août).

[#Publication] Alors que l’🇪🇺 vient d’adopter un cadre juridique ambitieux pour la régulation des #réseauxsociaux, le Conseil d’État formule aujourd'hui 17 propositions pour permettre notamment le rééquilibrage des forces en faveur des utilisateurs

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— Conseil d'État (@Conseil_Etat) September 27, 2022

Cette sagesse sur la question du pseudonyme c’est cependant pas synonyme de renoncement à traiter le sentiment d’impunité lié à l’anonymat et les infractions susceptibles d’en découler. Simplement le Conseil d’État estime qu’il existe des solutions plus protectrice des libertés et plus efficaces. Il cite en exemple  le double tiers de confiance. La solution est préconisée par le PEReN (un centre d’expertise en science des données installé à Bercy). Conçu pour gérer la question de la protection des mineurs et donc la vérification de l’âge de l’internaute, ce système pourrait aussi servir à identifier les auteurs de délits. Un premier tiers vérifie l’identité de l’internaute et notamment son âge, puis un second transmet l’information vérifiée au site concerné. De cette manière la liberté de l’internaute et sa vie privée sont préservées puisque les informations sont cloisonnées.

La recherche d’un équilibre

Fidèle à son éthique de la sobriété législative pour ne pas sur encombrer une réglementation déjà pléthorique, le Conseil d’État a raisonné à droit constant. Il faut d’autant moins en rajouter que le régime juridique des réseaux sociaux est déjà « un millefeuille » où se superposent la protection des données, le droit du commerce électronique, celui des services de communication, le droit des plateformes, mais aussi des branches traditionnelles du droit relatives à la consommation, à la liberté d’expression, à la concurrence, à la publicité, sans oublier bien entendu le droit pénal. Il faut d’autant plus s’abstenir de produire davantage de normes que l’Europe vient d’adopter deux nouveaux règlements, l’un sur les marchés numériques, l’autres sur les services.

L’objet de l’étude consiste ainsi à proposer, au moment même où ces nouveaux dispositifs vont entrer en application, la manière de les utiliser de manière optimum. Prenant acte que les réseaux sociaux véhiculent le pire et le meilleur, le Conseil d’État a conçu ses 17 propositions dans un esprit d’équilibre entre deux dangers, celui d’une immixtion trop profonde dans la liberté d’expression qui s’apparenterait à une censure et un laisser-faire dont ne saurait s’accommoder la tranquillité publique. L’ambition ? Parvenir à « un usage raisonné des réseaux sociaux » selon la formule de Martine de Boisdeffre.

La tâche est d’autant plus complexe que les enjeux sont multiples :  souveraineté des États au regard de la puissance des plateformes, fonctionnement de la démocratie face aux possibilités de manipulation, ordre public et lutte contre la haine en ligne et la cybercriminalité, santé publique avec les questions d’addiction, vie privée …Même  l’empreinte environnementale est abordée et d’ailleurs qualifiée de « préoccupante ».

La réflexion du Conseil d’État est articulée autour de trois objectifs : rendre le contrôle aux internautes, accompagner la puissance publique dans son rôle de régulateur mais aussi d’utilisatrice des réseaux, identifier les principales questions qui vont se poser dans l’avenir.

Rendre le contrôle à l’utilisateur

Au chapitre des pouvoirs de l’utilisateur, les auteurs de l’étude se concentrent sur la relation contractuelle  entre l’internaute et le réseau social. Certes, à l’heure actuelle, elle relève du rapport de force entre David et Goliath, Marie Griosset, rapporteure générale adjointe, en convient. Il faut tout accepter ou renoncer à utiliser le réseau au risque de se retrouver ostracisé. Mais la partie n’est pas perdue, en unissant les forces des associations, tant au niveau national qu’européen, il doit être possible de rééquilibrer les relations. Le Conseil d’État y encourage. Et pourquoi ne pas imaginer, un jour, la création d’un droit à la participation des utilisateurs aux conditions générales des plateformes, semblable à celui que les travailleurs ont obtenu sur leurs conditions de travail ?

Autre défi, renforcer la sécurité des échanges et la protection des mineurs. Aujourd’hui, 44 % des 11-18 ans avouent avoir déjà menti sur leur âge pour aller sur les réseaux sociaux. Problème, demander aux internautes de produire un document d’identité c’est soulever une vraie difficulté au regard des données personnelles sensibles. En revanche, le Conseil d’État aperçoit une piste intéressante dans le recours au double tiers de confiance évoqué plus haut.

Troisième défi, favoriser l’appropriation de l’outil par les individus, ce qui passerait par exemple par la création d’un guichet unique de signalements pour centraliser ceux-ci et guider l’utilisateur dans le paysage complexe des qualifications juridiques et autorités compétentes.

Et si l’on créait un service interministériel du numérique ?

S’agissant du rôle de régulation de l’État, les auteurs de l’étude constatent que de très nombreux régulateurs sont compétents sur les réseaux, par exemple l’ARCOM, la CNIL, l’ARCEP, la DGCCRF… sans compter ceux qui vont émerger au niveau européen du fait des nouveaux règlements. Ils préconisent donc au niveau de Bruxelles la création d’un comité transversal des régulateurs et, en France, la structuration d’une coordination nationale qui existe déjà de manière informelle, mais gagnerait à être institutionnalisée. Le Conseil juge également nécessaire de renforcer les moyens de l’État. Actuellement, les 50 agents de la plateforme Pharos traitent 300 000 signalements par an. Les pouvoirs publics sont invités à mettre en place un plan d’action mais aussi à  créer un service interministériel du numérique. Le Conseil d’État est également favorable au développement du recours aux réseaux externes et internes par les pouvoirs publics eux-mêmes.

Enfin, la troisième partie de l’étude liste les dossiers sensibles à surveiller dans l’avenir au vu de la rapidité d’évolution de ces questions : sobriété numérique, publicité ciblée, régulation des messageries privées. Les auteurs estiment aussi qu’il est temps d’ouvrir une négociation internationale sur le sort des droits fondamentaux, et notamment l’interdiction du ciblage, ou encore le droit à la mort numérique.