Projet de loi sur l’audiovisuel public : la législation s’adapte aux nouveaux usages

Publié le 09/10/2019 - mis à jour le 09/10/2019 à 14H10

Le 3 septembre dernier, le ministre de la Culture, Franck Riester, a annoncé les principaux changements prévus par la réforme sur l’audiovisuel public. Entre l’obligation de financement de la production, les limites publicitaires et la fusion des instances de régulation, l’enjeu est d’ajuster la loi aux nouveaux modes de consommation de la production audiovisuelle.  

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Le projet de loi de l’audiovisuel public va modifier la loi relative à la liberté de communication audiovisuelle du 30 septembre 1986 qui définit l’exception culturelle française et l’architecture de la régulation en la matière. L’objectif du gouvernement est d’adapter le modèle français aux évolutions technologiques et à la concurrence internationale à laquelle les médias et producteurs font face.

 

Financement de l’exception culturelle française par les plates-formes à la demande

La loi de 1986 prévoit que les diffuseurs, comme les chaînes de télévision, qui programment des œuvres françaises et européennes ont l’obligation de financer des productions indépendantes. Cependant, les usages de la télévision ont beaucoup évolué ces dernières années, notamment avec la consommation de contenus délinéarisés sur des plates-formes telles que Netflix. Désormais, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) concurrencent les acteurs traditionnels. C’est pourquoi le gouvernement souhaite les soumettre également à des quotas qui financeraient la production française. Franck Riester estime que le quota s’élèverait à hauteur de 16 % de leurs revenus.

 

Des instances de régulation et de gouvernance concentrées

Dans cette optique de rapprochement des productions numériques des programmes classiques, Franck Riester a confirmé le regroupement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). L’objectif affiché est de créer une grande institution « régulatrice des communications audiovisuelles et numériques ». Par ailleurs, la création d’une holding de l’audiovisuel public a été précisé, ce qui signifie que l’ensemble de l’audiovisuel français (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA) sera gouverné par une unique institution, à l’exception d’Arte et de TV5 Monde. Le but est de créer un géant français capable de rivaliser avec les moyens de production et de diffusion de ses concurrents, comme la BBC anglaise ou la RAI italienne.

 

Un changement demandé par les chaînes de télévision

Les chaînes françaises réclamaient depuis longtemps un assouplissement de leur réglementation. Dans ce sens, le projet de loi va modifier le décret du 27 mars 1992 définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Il permettra une troisième coupure de publicité pendant les films et la publicité ciblée, selon la localisation du consommateur de programme à la télévision, autrement dit la publicité segmentée. Plus précisément, les dispositions de la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) concernant la publicité seront transposées par décret dès l’année 2020. Enfin, les chaînes devraient être autorisées à diffuser des fictions n’importe quel jour de la semaine alors que cela était interdit le vendredi et le samedi soir pour préserver l’industrie cinématographique, selon un décret datant de 1990. Les transformations envisagées par cette réforme devraient être profondes car elle doit répondre aux défis des nouvelles technologies et des nouvelles façons de consommer du contenu. La consultation sur ce projet de loi durera tout l’automne afin qu’il soit présenté à l’Assemblée nationale en janvier prochain.

 

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