« L’IA est un phénomène mondial qui appelle une gouvernance à l’échelle internationale »

Actu-Juridique : Votre ouvrage part d’un constat : l’intelligence artificielle a investi notre vie quotidienne, l’IA n’est plus une projection mais une réalité juridique tangible. Selon vous, en quoi ce basculement impose-t-il une transformation profonde des catégories traditionnelles du droit ?

Alexandra Bensamoun et Grégoire Loiseau : Le basculement dont vous parlez est l’un des fils conducteurs de la troisième édition. Lorsque nous avons conçu la première édition de l’ouvrage, l’intelligence artificielle était encore, pour beaucoup de juristes, un objet de prospective. Aujourd’hui, elle est omniprésente : dans la conclusion et l’exécution des contrats, dans les décisions administratives, dans la gestion algorithmique du travail, dans les outils de diagnostic médical, dans les véhicules à délégation de conduite, dans la création musicale et littéraire, dans le trading algorithmique. Ce passage d’un objet de fiction et de science-fiction à un objet du quotidien change radicalement la perspective du juriste.

Le droit n’a jamais été indifférent à la technique. Mais l’IA présente une particularité : elle ne se contente pas d’être un outil au service de la personne ; elle intervient dans des processus qui relevaient traditionnellement de l’intelligence humaine – qualifier, prédire, décider, et même, dans une certaine mesure, créer. Cette capacité cognitive, fût-elle simulée, met sous tension les catégories classiques : la notion d’auteur en droit d’auteur, celle d’inventeur en droit des brevets, la notion de fait générateur en responsabilité, celle de consentement, voire de volonté, en droit des contrats, la notion de décision notamment dans les relations de travail, la notion de prédiction en matière de justice, le concept d’imputabilité en droit pénal et même la notion de personne pour qui songent à la personnalité juridique de certaines intelligences artificielles. Ce sont les structures profondes de la pensée juridique qui sont ébranlées.

Pour autant, il ne s’agit pas de tout reconstruire. Le droit a montré, au fil du temps, sa capacité d’adaptation. L’enjeu est plutôt de mesurer, branche par branche, ce que le droit existant peut absorber et ce qui appelle des aménagements, voire de nouvelles catégories. C’est exactement le travail que ce traité accomplit : chaque chapitre identifie, dans sa matière propre, les points de résistance et les voies d’adaptation. Et le constat est nuancé : le droit de la responsabilité, par exemple, dispose d’outils singulièrement plastiques ; le droit bancaire et financier, dématérialisé de longue date, s’est adapté relativement tôt grâce au trading algorithmique et aux robots conseils ; tandis que d’autres matières – comme la propriété intellectuelle ou le droit pénal – sont confrontées à des questions plus radicales.

AJ  : Votre livre présente une approche transversale et collective du droit de l’IA. En quoi la diversité des contributions et des disciplines juridiques permet-elle d’apporter une compréhension plus complète de l’IA ?

Alexandra Bensamoun et Grégoire Loiseau : La transversalité n’est pas un parti pris éditorial de circonstance ; elle traduit la nature même de l’objet. L’IA n’est pas un phénomène sectoriel. Elle traverse l’ensemble de l’ordre juridique. Un même système d’IA peut soulever simultanément des questions de protection des données personnelles, de responsabilité, de propriété intellectuelle, de droit du travail et de concurrence. Isoler ces dimensions les unes des autres reviendrait à manquer la cohérence du phénomène.

C’est pourquoi, nous avons fait le choix de réunir 21 spécialistes de leur matière, couvrant 18 branches du droit. L’ouvrage embrasse le droit des personnes, le droit des contrats, le droit de la responsabilité et des assurances, le droit de la concurrence, le droit pénal, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des données à caractère personnel, le droit du travail, le droit de la santé, le droit bancaire et financier, le droit fiscal, le droit international, le droit militaire, mais aussi la justice, la décision administrative et la cybersécurité – sans oublier l’éthique, qui ouvre le parcours, et les véhicules autonomes, qui constituent un laboratoire d’expérimentation du droit de l’IA. Chacun apporte sa grille d’analyse disciplinaire, mais l’ensemble fait apparaître des invariants transversaux : la question de l’autonomie de la machine et de sa qualification juridique, celle de la transparence comme condition d’effectivité des droits, celle du rôle de l’humain dans la boucle décisionnelle, ou encore la tension entre innovation et protection des droits fondamentaux.

Ce qui est frappant, c’est que des logiques convergentes se dégagent d’univers juridiques très différents. En droit de la responsabilité comme en propriété intellectuelle, en droit du travail comme en droit administratif, en droit pénal comme dans la justice prédictive, c’est la question de l’imputation – de la décision, de l’acte, de la faute, de la création – à un sujet de droit qui constitue le nœud du problème. Cette convergence n’apparaît qu’à la faveur d’un regard transversal.

AJ : Quel est l’apport majeur du règlement européen de 2024 sur l’intelligence artificielle ?

Alexandra Bensamoun et Grégoire Loiseau : Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit « RIA », adopté le 13 juin 2024, constitue une avancée structurante car il propose pour la première fois un cadre horizontal et contraignant pour l’IA au sein de l’Union européenne. Son apport est d’abord conceptuel : il établit une définition partagée du « système d’intelligence artificielle » fondée sur l’autonomie, la possible adaptabilité et la capacité de génération de sorties, qui s’inscrit dans la lignée des travaux de l’OCDE. Il donne au juriste une base de qualification opérationnelle que plusieurs chapitres de l’ouvrage reprennent comme point de départ de leur analyse – en droit de la responsabilité, de la décision administrative, de la concurrence ou encore de la santé.

Le RIA repose ensuite sur une double architecture réglementaire. D’un côté, il repose sur une approche par les risques pour les systèmes d’IA : ceux-ci sont classés en catégories selon leur degré de dangerosité potentielle, des risques inacceptables, interdits, aux risques limités soumis à des obligations de transparence. C’est un choix de politique juridique assumé : ne pas réglementer la technologie en tant que telle, mais ses usages en fonction de leur impact sur les droits fondamentaux, la santé et la sécurité. De l’autre côté, on trouve un régime spécifique pour les modèles d’IA à usage général, ces grands modèles de fondation qui alimentent une multitude d’applications. Ce second volet impose notamment une obligation de transparence sur les contenus utilisés pour l’entraînement (art. 53), qui est essentiel à l’effectivité des droits de propriété intellectuelle, mais dont la mise en œuvre suscite des doutes quant à sa suffisance. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le législateur français s’est saisi du sujet avec la proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels (n° 220), votée à l’unanimité au Sénat le 8 avril dernier.

Le RIA est aussi un texte fondé sur des valeurs. Il ne faut pas oublier que son article 1er se réfère explicitement à la protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, à la démocratie, à l’État de droit et à la protection de l’environnement. Ces valeurs ne sont pas des freins à l’innovation ; elles sont les conditions de la légitimité démocratique et de l’acceptabilité sociale de l’IA. D’ailleurs, c’est surtout l’absence de régulation et le flou qui lui est associé qui inhibent l’innovation, en la réservant aux acteurs dominants capables d’assumer le risque juridique et qui confortent ainsi leur position oligopolistique.

AJ  : L’ouvrage aborde des domaines très variés, du droit des contrats à la cybersécurité en passant par la santé ou la justice. Quels sont, selon vous, les secteurs où l’intelligence artificielle provoque aujourd’hui les bouleversements juridiques les plus significatifs ?

Alexandra Bensamoun et Grégoire Loiseau : Nous distinguerions trois niveaux de transformation que la structure même de l’ouvrage permet d’identifier.

Le premier est celui où l’IA met en cause les fondements propres d’une discipline. C’est le cas en propriété intellectuelle, où la question de l’entraînement des modèles sur des contenus protégés et celle de la qualification des productions synthétiques interrogent le fondement personnaliste du droit d’auteur et son économie tout entière. C’est le cas aussi en droit pénal, où l’IA ébranle les notions cardinales d’intention et d’imputabilité : si un système autonome cause un dommage constitutif d’une infraction, à qui imputer l’élément moral ? Le chapitre consacré au droit des personnes explore, quant à lui, la question ontologique de l’identité face aux deepfakes et aux personnalités artificielles. Enfin, le chapitre sur la justice montre que l’IA met en tension la notion même de jugement, en posant la question de la décision prédite, de l’adjudication en ligne et de la place de l’humain dans l’acte de juger.

Le deuxième niveau est celui de l’adaptation opérationnelle. Le droit du travail est ici paradigmatique : les algorithmes de recrutement, de surveillance et de gestion des ressources humaines transforment la relation de travail de l’intérieur, posant des questions de discrimination algorithmique et de pouvoirs de direction et de contrôle. Le chapitre sur le droit de la santé analyse comment les outils d’aide au diagnostic modifient la responsabilité médicale et le consentement du patient. Le droit des contrats montre que l’IA repense à la fois la procédure du consentement contractuel et l’intégrité du contenu du contrat, mais aussi l’exécution contractuelle avec l’essor de l’automaticité et de la vigilance contractuelle. Le droit bancaire et financier, dématérialisé depuis plusieurs décennies, voit l’IA pénétrer l’ensemble de ses activités, de l’entrée en relation avec les clients au trading algorithmique en passant par la conformité et l’octroi de crédits. Le chapitre sur la décision administrative montre, quant à lui, la diversification des cas d’usage dans l’administration en interrogeant la qualification juridique du système d’IA et les principes applicables.

Le troisième niveau est celui de la souveraineté, de la géopolitique et des structures économiques. Les chapitres consacrés au droit international, au droit militaire et à la cybersécurité montrent chacun à leur manière que l’IA est devenue un enjeu stratégique qui redistribue les rapports de puissance entre États et appelle une gouvernance mondiale encore largement à construire. Le chapitre consacré à la concurrence révèle les risques de verrouillage en amont – accès à la puissance de calcul, aux données – et les pratiques d’éviction que l’IA rend possibles. Celui sur la fiscalité pose une question provocante : faut-il taxer l’IA ? Il en démonte l’apparente évidence et s’interroge sur l’imposition des entreprises du numérique, entre vœu pieux et nécessités fiscales. Les véhicules autonomes, enfin, constituent un véritable laboratoire du droit de l’IA, où convergent responsabilité, assurance, droit pénal, preuve et expérimentation réglementaire.

AJ  : Comment le droit de la responsabilité s’adapte-t-il aux risques liés aux systèmes d’IA ?

Alexandra Bensamoun et Grégoire Loiseau : Le chapitre consacré à la responsabilité et à l’assurance montre que le droit de la responsabilité dispose de ressources insoupçonnées face à l’IA. C’est l’un des apports importants de l’ouvrage.

En droit commun, la diversité des régimes de responsabilité civile – fait personnel fautif, fait des choses, fait d’autrui – offre une palette de solutions. La responsabilité du fait des choses peut trouver à s’appliquer aux systèmes d’IA corporéisés dans des robots dès lors que l’on identifie un gardien. La souplesse du lien de causalité permet aussi d’absorber une partie de la complexité liée à l’opacité des systèmes apprenants, les fameuses « boîtes noires ».

Du côté des régimes spéciaux, celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, tel que revisité par la directive européenne du 23 octobre 2024, est sans doute le plus prometteur. Il permet de mettre en cause le producteur d’un système d’IA défectueux sans exiger la preuve d’une faute, ce qui est particulièrement adapté aux situations où le fonctionnement interne du système échappe à l’utilisateur comme à la victime. L’ouvrage montre aussi les perspectives ouvertes par les régimes spéciaux sectoriels. Le chapitre consacré aux véhicules autonomes est ici exemplaire : il détaille l’identification des responsables potentiels, les régimes d’indemnisation des victimes, les enjeux probatoires et la couverture assurantielle, offrant une cartographie complète des solutions disponibles pour ce qui est sans doute le terrain d’application le plus avancé de l’IA corporéisée. Le chapitre sur le droit de la santé illustre, de son côté, les enjeux spécifiques de la responsabilité médicale lorsque l’IA intervient dans le diagnostic ou le traitement.

L’enjeu le plus délicat reste celui de l’autonomie croissante des systèmes. Plus un système est autonome, plus la chaîne causale entre la décision humaine et le dommage s’allonge et se distend. C’est là que le droit de la responsabilité devra peut-être inventer de nouvelles solutions (la proposition de directive européenne spécifique à la responsabilité civile extracontractuelle dans le domaine de l’IA ayant été supprimée du programme de travail de Commission européenne en mars 2025), même si la voie d’une personnalité juridique propre au robot, un temps envisagée par le Parlement européen, semble aujourd’hui abandonnée.

AJ  : Comment assurer une cohérence entre les différentes branches du droit face à l’IA ?

Alexandra Bensamoun et Grégoire Loiseau : C’est peut-être la question la plus difficile, et c’est aussi l’ambition de cet ouvrage que de contribuer à y répondre. Chaque branche du droit a sa propre logique, ses propres concepts, ses propres temporalités. Le risque, face à un phénomène aussi transversal que l’IA, est celui de la fragmentation : que le droit pénal raisonne sans considération pour le droit de la responsabilité civile, que le droit des données personnelles ignore les enjeux de la propriété intellectuelle, que le droit du travail méconnaisse les problématiques de la cybersécurité, que le droit de la concurrence se construise sans dialogue avec la fiscalité du numérique.

Le RIA a eu le mérite de poser un cadre horizontal, mais il n’a pas vocation à se substituer aux droits sectoriels. Il s’articule avec eux, parfois difficilement. L’ouvrage montre d’ailleurs que cette articulation est l’un des défis majeurs : comment coordonner les obligations de transparence du RIA avec celles du RGPD ? Comment articuler la protection des données personnelles avec les besoins d’entraînement des modèles ? Comment concilier le secret des affaires avec le droit à l’information des titulaires de droits de propriété intellectuelle ? Comment penser ensemble les enjeux de la décision administrative automatisée et ceux de la justice prédictive, qui soulèvent des problèmes comparables d’un côté et de l’autre de la distinction droit public/ droit privé ?

Nous croyons que la cohérence ne peut venir que d’un travail doctrinal et institutionnel patient qui identifie les principes transversaux – la transparence, la responsabilité, le respect des droits fondamentaux, la préservation de l’humain – et qui veille à ce qu’ils irriguent l’ensemble des branches du droit. Le chapitre consacré à l’éthique, qui ouvre l’ouvrage, joue ici un rôle de matrice : il montre comment les principes éthiques donnent un horizon partagé, une sorte de droit commun des valeurs, qui précède et inspire la diversité des réponses sectorielles. Le chapitre sur le droit international rappelle, pour sa part, que cet effort de cohérence ne peut rester national : l’IA est un phénomène mondial qui appelle une gouvernance à l’échelle internationale.

Enfin, cette cohérence suppose un dialogue constant entre le législateur national, le législateur européen, les autorités de régulation, la jurisprudence et la doctrine. L’un des enseignements les plus nets de l’ouvrage est que l’IA ne se laisse enfermer dans aucune catégorie préexistante, mais qu’elle ne les détruit pas non plus. Le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la responsabilité, le droit pénal, le droit des contrats, construits au fil du temps : tous se trouvent confrontés à une technologie qui renouvelle ses applications en quelques mois. Entre la permanence des principes et la contingence des techniques, il faut tracer un chemin. Un chemin périlleux, assurément. Mais n’est-ce pas là, depuis toujours, la condition même de la pensée juridique que de devoir ordonner un réel qui la déborde ?

Informations

• Alexandra Bensamoun, Grégoire Loiseau, Droit de l’intelligence artificielle, 3e édition, collection Droit & pratique professionnelle, LGDJ, 596 pages