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Explosion rue de Trévise : La signature de l’accord-cadre et les indemnisations encore reportées
Sauf miracle de Noël, la mairie ne tiendra pas l’engagement formel pris le 13 septembre 2021. L’accord-cadre ne sera finalisé que le 22 décembre. Mais avant d’être ratifié, il effectuera des allers-retours entre les avocats des parties. Les familles des personnes tuées et les blessés ne pourront donc pas être indemnisés avant la fin de l’année, contrairement à ce qui était promis.
Nouvelle déconvenue pour les victimes de l’explosion au gaz survenue le 12 janvier 2019 rue de Trévise, dans le IXe arrondissement parisien. Mardi 7 décembre, lors d’une médiation réunissant les parties au dossier, « des points techniques, d’ordre juridique, ont été de nouveau soulevés », révèle un participant. Autour de la table, figuraient les représentants de la Ville, de GRDF qui distribue le gaz, des assureurs, du syndic de la copropriété du numéro 6 de la rue, où la déflagration s’est produite, de l’entreprise de travaux Fayolle engagée par la Voirie et les avocats. Seules étaient exclues les associations Trévise Ensemble et VRET*, ainsi que la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (Fenvac), réputées proches de leurs adhérents, donc supposément partiales.
Les écueils soulevés concernent le montant des préjudices, leur répartition et les modalités de règlement. Faute d’étude de cette question centrale en amont, bien que ledit accord soit dans les tuyaux depuis mai 2020, soit 19 mois (voir ci-dessous la chronologie détaillée de la procédure), les parties qui abonderont le fonds d’indemnisation ont semblé découvrir l’ampleur du travail restant à accomplir. « Ce n’est pas de la mauvaise volonté, m’a-t-il semblé. J’ai l’impression qu’ils auraient voulu régler en deux semaines tout ce qui n’a pas été fait en trois ans », explique notre interlocuteur.
Les « préjudices spécifiques » n’ont même pas été déterminés
Les discussions du 7 décembre, comme les échanges qui les ont précédées, n’ont pas permis de verser « sous quinzaine » les indemnisations ainsi que le souhaitait Emmanuel Grégoire, le premier adjoint d’Anne Hidalgo en charge d’administrer la Ville. Les intervenants ont refusé de valider une convention, selon eux insuffisamment préparée par la maire. Ils invoquent l’incapacité de valider les préjudices spécifiques en l’absence d’expertises précises les déterminant. S’ils l’étaient, cela permettrait de débloquer des sommes en urgence, avant même la signature de l’accord-cadre.
Le « préjudice spécifique » se rapporte à la nomenclature Dintilhac (1) qui fixe 20 postes pour les victimes directes, 7 pour les indirectes (les familles). Par exemple, l’angoisse d’atteinte déjà constituée à l’intégrité corporelle, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, les pathologies évolutives, le risque de dommage réitéré (en l’espèce une autre explosion), l’angoisse dite « de mort imminente », la perte de revenus et les dépenses de santé, les frais d’équipements adaptés, le préjudice d’affection pour les proches des tués, dont ici de très jeunes enfants. On mesure l’étendue de la mission à mener.
Rappelons que ce 12 janvier, deux pompiers, une infirmière et une touriste espagnole sont morts, que 66 hommes et femmes ont été blessés. Quatre d’entre eux sont toujours en phase de reconstruction depuis 35 mois. C’est le cas d’Inès, l’étudiante en droit qui subira sa 42e intervention chirurgicale en janvier et, au même moment, de la danseuse italienne Angela, réopérée pour la 10e fois, ou d’Ameroch, qui quitte l’hôpital le jour de Noël. Toutes les victimes directes, indirectes, sont visées par les préjudices spécifiques.
Reste à savoir qui et à quelle hauteur… La tâche est colossale.
Jean Castex écrit à Anne Hidalgo dès février 2021
Ces difficultés auraient été surmontées si elles avaient été prises à bras-le-corps dès 2020, quand le premier accord-cadre a été soumis par la Fenvac aux parties. Il aurait été encore temps début 2021 quand Jean Castex a écrit à Anne Hidalgo. Dans cet imbroglio juridico-administratif, deux versions s’opposent. Emmanuel Grégoire accuse Matignon d’avoir tardé durant un an à répondre à la maire ; le gouvernement assure avoir agi avec diligence et vite refusé de soumettre une loi au Parlement, requête de la Ville. Tous deux ont partiellement raison, comme le prouvent les nombreux courriels et lettres. M. Grégoire affirme que la validation attendue est arrivée le 13 septembre 2021. Ce jour-là, les ministres de la Justice, des Finances et de l’Intérieur ont acté la possibilité de signer l’accord-cadre « sans que cela indique une reconnaissance préalable de culpabilité » pour la Ville mise en examen. Le premier adjoint a aussitôt promis urbi et orbi un règlement « avant la fin de l’année », tandis que Nicolas Nordman, adjoint à la sécurité, relayait la bonne nouvelle sur Twitter.
Mais M. Castex avait déjà écrit en ce sens à Mme Hidalgo par courrier en date du 16 février 2021. Il indiquait que Delphine Bürkli, la maire du IXe arrondissement, lui avait transmis un projet d’accord-cadre, « produisant une analyse juridique tendant à exclure la vôtre ». Donc, l’édile parisienne savait qu’aucune loi ne verrait le jour. Pour « mieux prendre en compte la situation des victimes », il proposait une réunion avec ses services. On ignore si la rencontre eut lieu. Seule certitude : le déblocage est intervenu à la mi-septembre.
Le procureur de Paris s’était ému de l’abandon des victimes
On relève également, à la faveur d’échanges antérieurs, que le Président Macron fut alerté le 24 février 2020 des conséquences désastreuses de cet accident. Son chef de cabinet, François-Xavier Lauch, répond le 16 mars et renvoie vers Élisabeth Pelsez, alors déléguée interministérielle à l’aide aux victimes. La suite, rapportée dans notre chronologie infra, démontre que l’exécutif n’a pas été aussi attentif qu’il le prétend.
Un homme s’émouvra de l’abandon des victimes : Rémy Heitz, procureur de la République à Paris jusqu’en septembre dernier. A plusieurs reprises, il convoquera avec Marc Guillaume, préfet de la Région Île-de-France et de Paris, le Comité local d’aide aux victimes (CLAV). De l’avis général, ses propos ont été empreints « d’humanité », « signe d’encouragement pour l’avenir ». Mais les participants ont regretté « l’indifférence et le mutisme du représentant de la maire », les « plongeant dans un profond désarroi ». Ils ont aussi été choqués que Anne Hidalgo n’ait pas honoré la rencontre qu’elle avait pourtant proposée à Dominique Paris, présidente de Trévise Ensemble, et à Linda Zaourar, son homologue de VRET. Les initiatives de Rémy Heitz n’ont pas été suivies des effets qu’il escomptait.
Aussi, comment s’étonner que la signature de l’accord et l’indemnisation soient encore repoussées ? La lente résolution du dossier éprouve les deux présidentes bénévoles des associations, la directrice générale de la Fenvac, Sophia Seco, et Delphine Bürkli, toutes disponibles en permanence depuis l’explosion auprès des sinistrés, blessés et familles de personnes décédées. Avec un peu de chance, elles connaîtront un début d’année 2022 apaisé, quand les victimes auront été indemnisées et regagneront en sérénité.
* Victimes et Rescapés de l’Explosion de la rue de Trévise
(1) Le rapport du magistrat Jean-Pierre Dintilhac est téléchargeable ici.
Chronologie d’une procédure au long cours
L’explosion au gaz se produit samedi 12 janvier 2019 à 8h56 devant le 6, rue de Trévise, dans le IXe arrondissement parisien. A compter de cette date, les quatre familles endeuillées, les 66 blessés et les 400 riverains sinistrés entament un parcours de combattants. Rappel des principales étapes, la plupart se soldant par des désillusions.
2019
12 janvier : Delphine Bürkli, maire du IXe arrondissement, et Sophia Seco, directrice de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (Fenvac), sont aux côtés des riverains. La Fédération française de l’assurance (FFA) et l’assureur Generali qui couvre les dommages 6, rue de Trévise, s’occupent des délogés. Pour les blessés, c’est différent : ils sont en soins intensifs, répartis dans plusieurs hôpitaux, et restent « invisibles » jusqu’en décembre. Lorsqu’elles mesurent l’état d’abandon dans lequel ils se trouvent malgré l’assistance constante de Linda Zaourar, présidente de l’association des Victimes et Rescapés de l’Explosion de la rue de Trévise (VRET), Delphine Bürkli et Sophia Seco se portent à leur secours.
2020
24 février : le président de la République Emmanuel Macron est avisé par courrier de la situation désespérée de dizaines de victimes. Il fait répondre le 16 mars par François-Xavier Lauch, chef de cabinet. Lequel les renvoie à Élisabeth Pelsez, alors déléguée interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV).
29 mai : Delphine Bürkli adresse une lettre à Édouard Philippe, le Premier ministre. Elle veut que soit vite signé un accord d’indemnisation, « compte tenu du caractère exceptionnel et inédit du drame ». Il permettra d’assister les victimes « en attente depuis plus d’un an d’une aide de la puissance publique et politique face à cette affaire tentaculaire ».
1er juillet : la DIAV reçoit les représentants des familles et des 66 blessés, dont des touristes et des employés des hôtels Ibis et Mercure, riverains. La DIAV découvre les conséquences du désastre, l’iniquité des procédures, les discriminations sociales, parfois raciales. Elle ignorait l’existence de ces blessés non déclarés.
2 juillet : une lettre rapportant ses propos est adressée au Président. Un rendez-vous à l’Élysée est sollicité.
7 septembre : Brice Blondel, chef de cabinet, excuse le chef de l’Etat qui ne peut pas accorder d’audience en raison de contraintes d’agenda. Mais il a transmis « les difficultés » mentionnées à Frédérique Calandra, nouvelle déléguée interministérielle à l’aide aux victimes. Quand la DIAV accueille les représentants des victimes, elle s’avoue impuissante : seule la maire de Paris, Anne Hidalgo, est apte à gérer le dossier.
Mi-septembre : la mairie et le syndic du 6, rue de Trévise sont mis en examen pour « homicides et blessures involontaires », « destruction, dégradation, détérioration par l’effet d’une explosion ou d’un incendie ». La société Fayolle, chargée des travaux rue de Trévise, est placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté.
22 septembre : le procureur de la République, Rémy Heitz, et le préfet de Région et de Paris, Marc Guillaume, convoquent le Comité local d’aide aux victimes (CLAV). La rencontre n’aura pas les effets escomptés (voir notre article supra). Y participaient Delphine Bürkli, la Fenvac et les présidentes des associations, Dominique Paris et Linda Zaourar.
24 septembre : l’Inspection générale de la Ville de Paris rend son rapport, commandé par la maire le 30 décembre 2019. Il pointe plusieurs faiblesses des Directions de la voierie et de l’eau (notre article du 24 novembre 2021).
14 octobre : Delphine Bürkli écrit à Anne Hidalgo. Elle la remercie d’avoir accepté de rencontrer les représentantes des associations et lui signifie que les victimes sont arrivées « au bout de l’exercice », comme a dû le lui dire son premier adjoint qui a assisté aux dernières réunions qu’elle organise à la mairie du IXe – elle en tiendra une par mois durant ces trois ans. « Il est anormal que les victimes soient obligées d’endurer ces tourments du quotidien pour accéder à la réparation intégrale, rapide et transparente », conclut-elle.
28 octobre : Anne Hidalgo reçoit les associations. Elle paraît apprendre la non prise en charge des touristes et salariés des hôtels. Il faut une loi, dit-elle, et promet d’en référer au Premier ministre.
5 novembre : la maire écrit à Jean Castex, nommé en juillet. Elle affirme avoir interpellé son prédécesseur, Édouard Philippe, au printemps 2019 et en février, sur la détresse des victimes, « le nécessaire examen bienveillant de leurs situations individuelles ». Elle est favorable à une indemnisation complète des préjudices et à une participation financière de la Ville. Mme Hidalgo suggère la création d’un fonds autorisant à l’abonder à condition que ce soit sans conséquence sur les procédures judiciaires en cours.
16 novembre : les associations contactent le secrétariat de Nicolas Revel, directeur de cabinet de M. Castex. Il a accusé réception du courrier de la maire le 10, il se trouve entre les mains de conseillers avant transmission au Premier ministre. Le secrétariat sera relancé les 7 et 21 décembre.
20 novembre : le CLAV est à nouveau réuni par Marc Guillaume et Rémy Heitz. En vain.
Novembre : La Fenvac et son avocat, Me Frédéric Bibal, associé dans cette démarche à son confrère Me Bernard de Froment, expert en droit public, ancien membre du Conseil d’État, soumettent à toutes les parties un projet d’accord-cadre qui résoudra le litige : « Aucun point de droit ne devrait faire débat. L’accord n’est pas une reconnaissance de culpabilité », indique Me Bibal. « La pluralité des mises en cause complique les choses, objecte Me Sabrina Goldman, avocate de la municipalité. On ne peut pas engager des fonds publics sans un cadre juridique. » (Notre article du 28 juin 2021).
2021
28 janvier : lors d’une réunion avec Anne Hidalgo, les représentants des victimes apprennent qu’elle n’a pas de réponse de M. Castex.
7 février : son directeur de cabinet annonce que le CLAV va de nouveau organiser une rencontre avec les associations. Il n’en ressortira rien. Les victimes ont l’impression qu’on les « mène en bateau » et « d’être au centre d’enjeux politiques ».
16 février : M. Castex écrit à Mme Hidalgo. Il indique que Delphine Bürkli, la maire du IXe, lui a transmis un projet d’accord-cadre, « produisant une analyse juridique tendant à exclure la vôtre ». Afin de « mieux prendre en compte la situation des victimes », il propose une réunion.
25 février : Matignon est à nouveau sollicité par courriel. Il y est question de la détresse des blessés, d’idées suicidaires. Une réponse est apportée en soirée : l’analyse juridique parvenue à Jean Castex confirme qu’il n’est nul besoin de légiférer.
26 février : la présidente de VRET écrit au Premier ministre. Elle déplore que, « après quatre mois d’attente, nous soyons revenus à la case départ ». « Les victimes n’ont pas à subir les problèmes politiques », ajoute-t-elle en référence aux tensions entre l’exécutif LREM et la mairie socialiste. Linda Zaourar rappelle que certains blessés « se nourrissent de colis alimentaires tandis que leurs avocats avancent les frais des médecins-conseils, avec les conséquences sur le plan moral qu’une telle assistance peut avoir ».
10 juin : Jean Castex missionne Frédérique Calandra pour trouver la sortie de crise. « Pourquoi maintenant, alors qu’on interpelle le gouvernement depuis février 2020 ? » interrogent les associations. Peut-être parce qu’une poignée de journalistes commencent à entraîner des confrères jusque-là bridés par leur hiérarchie.
23 juin : 78 victimes et 15 avocats annoncent qu’ils assignent en référé, le 1er septembre, GRDF. Ils souhaitent voir le distributeur de gaz, pas mis en examen mais « acteur principal du risque, s’investir dans la mise en place du dispositif indemnitaire définitif ».
28 juin : Delphine Bürkli convie encore les parties en sa mairie de la rue Drouot : adhérents de Trévise-Ensemble et VRET, avocats, représentants de la Ville de Paris, de l’assureur Generali, de GRDF, de la FFA, le préfet et la Fenvac. Il est question de l’accord, sans qu’une issue soit trouvée. Les victimes laissent exploser leur colère. Me de Froment entend demander au Secrétaire général du gouvernement de saisir le Conseil d’Etat, la Ville affirmant qu’il lui est impossible de procéder aux indemnisations tant que « les fondements juridiques de la responsabilité sans faute n’ont pas été étudiés » (notre article du 12 juillet).
1er septembre : le juge du tribunal civil somme GRDF de s’assoir à la table des négociations pour aider les victimes.
13 septembre : Frédérique Calandra confirme que la mairie peut abonder le fonds sans que cela induise une reconnaissance de culpabilité. Il n’existe plus d’obstacle, d’autant moins que la direction des Affaires civiles et du Sceau juge que la Ville a « semblé assimiler accord-cadre et transaction ». Une confusion à l’origine du refus d’indemniser les victimes (nos articles des 15 et 17 septembre). Le préfet Marc Guillaume promet d’accélérer le processus. Deux coïncidences : la veille, la maire de Paris a officiellement déclaré sa candidature à la présidentielle de 2022, et Inès, qui va subir sa 41eopération, a effectué une entrée fracassante sur le réseau social Twitter. Elle y compte depuis près de 8 000 abonnés.
6 octobre : La Ville de Paris, qui a annoncé le 4 « provisionner 20 millions » admet ignorer sous quelle forme elle abondera le fonds. Elle refuse encore le principe d’accord-cadre et nomme un Monsieur Trévise. En conférence de presse à l’Hôtel de Ville de Paris le lendemain, Delphine Bürkli révèle que le dossier n’est pas inscrit à l’ordre du jour du Conseil de Paris, prévu du 12 au 15. « On ne fait pas de politique avec des victimes ! » s’emporte-t-elle (notre article du 7 octobre).
18 novembre : au Conseil, Emmanuel Grégoire, premier adjoint, fait enfin approuver la délibération et affirme que l’argent sera versé « d’ici à la fin de l’année ».
20 novembre : Les atermoiements de la mairie obligent le gouvernement à désigner deux fonctionnaires pour débloquer la situation (notre article du 20).
6 décembre : la veille de la médiation, Emmanuel Grégoire, qui veut que l’accord soit signé au plus vite, fait part de sa motivation aux associations. Las ! le 7 décembre, les autres parties s’y refusent en raison du grand flou qui demeure…
Référence : AJU261574
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