Droit pénal des mineurs et justice restaurative : des interprétations et des confusions très dommageables

La justice restaurative a enfin été intégrée au Code de la justice pénale des mineurs, sept ans après la loi du 15 août 2014, pourtant applicable dès le 1er octobre aux infracteurs majeurs comme aux infracteurs mineurs. Cependant, ce n’est pas sans inquiétude que des dérives s’observent tant dans l’interprétation des textes – principalement de l’article L. 13-4 CJPM – que dans la nature des pratiques – prétendues restauratives – qui sont appliquées.

Après des décennies de dénis, de critiques acerbes, la justice restaurative connaît un engouement peu commun, au point d’en dénaturer parfois la philosophie et son seul et unique objectif : le dialogue entre personnes ayant commis un crime et une personne l’ayant subi. Réapparues au milieu des années 1970 dans les pays anglo-saxons, les mesures qu’elle promeut se sont subrepticement installées sur le vieux continent autour, principalement, de la médiation entre personnes liées par une même infraction. Le tout premier colloque international sur la justice restaurative, organisé en 2002 au sein de l’école nationale de la magistrature, a été déterminant de son introduction en France1. Il convient également de rappeler qu’en métropole la première « expérimentation » de rencontres entre personnes détenues et personnes victimes a eu lieu en 2010, au sein de la maison centrale de Poissy2. Fin 2022, plus de 300 programmes restauratifs ont été menés à leur terme depuis la création, en 2016, de la formation intégrée en justice restaurative dans le cadre d’une convention tripartite regroupant l’institut français pour la justice restaurative (IFJR), l’école nationale d’administration pénitentiaire (ÉNAP) et l’institut national d’aide aux victimes et de médiation (devenu France Victimes)3.

Traversant un désert doctrinal ahurissant depuis près de quarante ans4, les mesures restauratives vont-elles connaître le même sort que la médiation pénale réservée aux adultes et la réparation pénale appliquées aux mineurs – tant les interprétations de leur objectif que le protocole rigoureux de leur mise en œuvre en droit pénal des mineurs s’éloignent des conditions mêmes posées par la loi ? Vont-elles devenir un ajout pénal répressif au service d’une justice pénale populiste où seule la prise en compte de l’acte importe ?

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 a pourtant clairement posé les conditions par lesquelles le dialogue entre les protagonistes, leurs proches et leurs communautés d’appartenance peut s’instaurer, avec l’espoir d’un cheminement, toujours différencié, vers un horizon d’apaisement5.

Convient-il de les rappeler, inlassablement, au regard des dispositions de l’article 10-1 du Code de procédure pénale, placé au sein de la « Première partie, législative », dans un « Titre préliminaire » (« Dispositions générales ») ? Il s’agit de :

• l’information complète sur le déroulement du processus restauratif ;

• la reconnaissance (même partielle ou de l’absence de déni) des faits par les intéressés ;

• la participation volontaire et constante de chacun (avec la possibilité de se retirer du dispositif restauratif à tout moment) ;

• la confidentialité des débats ;

• l’animation des mesures par des personnes (professionnels de la chaîne pénale, personnes bénévoles) spécialement formées au travers d’une méthodologie spécifique, reposant sur la préparation nécessaire des potentiels participants.

Les outils de l’approche relationnelle6 consolident, à ce jour, une telle préparation, à savoir : écoute attentive (et non active), exploration des attentes de chacun (par des questions ouvertes et non fermées), scénarisation de l’éventuelle rencontre restaurative (au sens large). Pour être d’application générale dès sa date d’entrée en vigueur (1er octobre 2014), concernant autant les personnes majeures que mineures au moment des faits, il faudra attendre sept années pour que la justice restaurative soit intégrée en droit pénal des mineurs, par l’article L. 13-4 du Code de la justice pénale des mineurs… lequel renvoie explicitement à l’article 10-1 du Code de procédure pénale7.

Les pseudo–objectifs. Si la créativité doit servir la justice restaurative, elle ne doit, en aucun cas, en dénaturer le fond et pas davantage la forme. C’est pourtant ce que l’on observe, au regard d’interprétations de la loi et de nombreuses pratiques erronées à l’œuvre en droit pénal des mineurs. Certes, il en va parfois de même en droit pénal des majeurs8. En ce sens, les mesures restauratives n’ont, en aucun cas, pour objectif le pardon9 et ne participent en rien d’un prosélytisme religieux quelconque10. De la même manière, ces mesures n’ont pas d’ambition thérapeutique directe mais produisent des effets thérapeutiques certains, plus généralement un mieux-être. On ne saurait, par conséquent, appliquer aux personnes participantes des programmes de nature à les « transformer » ou les conduire à envisager leurs attentes au travers d’outils virtuels. D’autant moins que la plupart de ceux-ci sont, sans doute, pertinents, mais au seul bénéfice des infracteurs dans le cadre de leur suivi pénitentiaire11. Avec le souci d’introduire au sein de la justice restaurative des mesures qui ne le sont pas, de curieuses associations ont vu le jour. D’aucuns évoquent le triptyque de la justice « réparatrice » : activité d’aide et de réparation, médiation pénale, justice restaurative12. Le terme « justice réparatrice » utilisé au Québec, comme celui de « justice restauratrice » en Belgique concernent, en tous points, l’expression française retenue par la loi de 2014 de « justice restaurative » : actes extrajudiciaires, mêmes protocoles, mêmes mesures, mêmes méthodes. La circulaire relative à la campagne budgétaire du 15 mai 2023 évoque, de manière plus regrettable encore, le « duo de la justice réparatrice » : réparation et médiation pénales (CJPM, art. L. 112-8)13.

Pourquoi souhaiter créer un texte spécial concernant la médiation restaurative pour la distinguer de la médiation pénale, alors même que l’article L. 13-4 du Code de la justice pénale des mineurs renvoie très explicitement à l’article 10-1 du Code de procédure pénale14 ? Comment des spécialistes de la justice des mineurs peuvent-ils, aujourd’hui encore, provoquer de telles confusions ? Parce que les mesures de justice restauratives n’émargent pas au titre des frais de justice ? Par souci de ne privilégier que les réponses pénales ? Par pure idéologie ? Par méconnaissance du protocole et du déroulement d’une mesure restaurative ? Par crainte d’être dépossédé d’une partie des missions dévolues aux acteurs de la chaîne pénale, notamment ?

Conséquences versus répercussions. Les mots ont une grande importance en justice restaurative. Il convient, en ce sens, de bien distinguer les conséquences du crime de ses répercussions. Les conséquences concernent le passé de l’infraction commise. Il appartient au seul juge pénal de les traiter : sanction de l’un, indemnisation de l’autre. Quant aux répercussions, la plupart d’entre elles ne sont pas en lien direct et immédiat avec le crime. Elles se concentrent sur l’avenir des personnes auteures et victimes, proches et membres de leur(s) communauté(s) d’appartenance respective(s). Plus ou moins profondes et durables, elles concernent souvent les aspects de la vie quotidienne des intéressés. Il peut s’agir, notamment, de répercussions d’ordre personnel (tendance à l’isolement, perte de l’estime de soi), familial (communication délicate avec les proches lorsqu’ils ne considèrent pas les faits comme établis), scolaire (décrochage des enfants exposés aux violences conjugales), professionnel (évitement des transports en commun, baisse d’efficacité au travail voire perte d’emploi), social (conduites à risque), culturel (perte d’intérêt prononcée pour les médias en général, la fréquentation des lieux où sont diffusées des œuvres de nature diverses), plus généralement sociétal car le crime remet très insidieusement en cause les croyances qui animent toute personne : le monde environnant est bienveillant, il a du sens car bien ordonné, chacun en fait partie et y contribue harmonieusement. Or le crime, par ses répercussions, les bouscule profondément et parfois durablement : le monde devient hostile, génère le chaos, l’injustice et « je n’ai pas su/pu empêcher qu’il advienne ».

Droits à l’information et à l’orientation. Les justiciables possèdent aujourd’hui un authentique droit à l’information (CPP, art. 10-2, et CPP, art. D. 1-1-1) auquel s’ajoute, consécutivement, un droit à l’orientation (sans filtre de la part de celui qui informe) vers les animateurs spécialement formés (et non en charge du suivi du ou des mineurs concernés) dès lors que les conditions de l’article 10-1 (CJPM, art. L. 13-4 y renvoyant automatiquement pour les infracteurs mineurs) sont réunies. Au regard des attentes exprimées par les participants, ils décideront, ensemble, s’il est opportun de mener la mesure restaurative à son terme. Peu importe le stade de la procédure, y compris lors de l’exécution des peines. La participation à une mesure restaurative étant gratuite, les risques de revictimisation des parties prenantes demeurent exceptionnels, d’autant plus limités que les animateurs y veilleront rigoureusement. En ce sens, la gratuité de la participation se manifeste de différentes manières : aucune atténuation de la sanction, pas d’aménagement de peine spécifique, pas d’indemnisation supplémentaire. Chaque participant potentiel ou engagé dans une rencontre restaurative peut sortir à tout moment du processus, sans conséquence sur sa situation, pénale pour l’un, civile pour l’autre. Toutes les infractions sont éligibles car la loi ne distingue pas : crimes, délits graves et sérieux, principalement. Certes, la gravité objective des infractions commises importe, mais il est aussi pertinent de prendre en compte la subjectivité des ressentis, des répercussions aux cas d’infraction de moindre gravité. Seuls les circulaires (15 mars 2017 ; 25 juin 2021, qui n’ont de valeur qu’interprétative) et quelques documents émanant des directions nationales introduisent des confusions regrettables15. Plus positivement, il est désormais possible d’activer une mesure restaurative aux cas de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe et, surtout, lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont prescrits.

Contrôle de l’autorité judiciaire. Une autre confusion, étonnante, porte sur la nature du contrôle que doit exercer l’autorité judiciaire ou, à sa demande, l’administration pénitentiaire. S’agit-il d’un contrôle de légalité, en opportunité, ou de conformité ? Le premier n’a aucune raison d’être en justice restaurative16. En effet, il vise à garantir l’application uniforme de la règle de droit sur le territoire national, relativement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur17. Le deuxième est contraire à l’esprit même de l’article 10-1 du Code de procédure pénale et de l’article L. 13-4 du Code de la justice pénale des mineurs. La subjectivité d’un tel contrôle en opportunité, contra legem, de l’autorité qui s’en prévaut, heurte l’objectivité du texte législatif18. Il ne peut donc, logiquement, s’agir que d’un contrôle de conformité19. Ce n’est que lorsque les cinq conditions posées à l’article 10-1 du CPP ne sont pas remplies qu’un refus de participation ou de mise en œuvre de la mesure envisagée pourra être opposé par l’autorité compétente. Le non-respect de ce simple – mais essentiel – contrôle de conformité, bafoué par des oppositions incompréhensibles de la part des acteurs judiciaires (au sens large), allant jusqu’à mettre un « veto » s’agissant des mineurs victimes d’agressions (sexuelles notamment), conduit à détourner l’application de la loi et, par conséquent, entrave le droit des justiciables à bénéficier, aux conditions de l’article 10-1 du CPP, d’une mesure de justice restaurative20.

Une autre difficulté est susceptible de surgir dans deux situations que les professionnels de terrain rencontrent fréquemment. En premier lieu le turnover des magistrats du parquet spécialisés dans les affaires concernant les mineurs en situation de délinquance est très important. Nombre d’entre eux refusent de valider la convention de partenariat signée par leur prédécesseur. Or la continuité du service public de la justice l’exige impérativement. Le nouveau magistrat, en revanche, intégrera, s’il le souhaite, le comité de pilotage en cours.

En second lieu, dans le cas d’une pluralité de magistrats concernés, le désaccord de l’un ou plusieurs d’entre eux ne doit pas faire obstacle à la mise en œuvre de la rencontre restaurative envisagée, dans l’intérêt supérieur du mineur concerné, chaque fois que les conditions de l’article L. 13-4 du Code de la justice pénale des mineurs (renvoyant à l’article 10-1 du CPP) sont réunies.

Dans le même sens, comme les mesures de justice restaurative ne sont pas des actes de procédure, aucune autorité ne peut s’opposer à leur mise en œuvre. Il en va de même en ce qui concerne la nature de l’infraction. L’article 10-1 du CPP retient le terme générique d’« infraction », ne laissant ainsi aucune opportunité aux acteurs de la chaîne pénale pour en écarter certaines, comme les violences conjugales, voire intrafamiliales, violences sexuelles, actes de terrorisme, principalement.

Rôle des avocats. Une réelle divergence se remarque parmi les commentateurs quant à la place qu’ils peuvent occuper lors de la mise en œuvre d’un processus restauratif. Pour les uns, leur présence est de tous les instants, dès leur saisine par un client jusqu’à l’issue de la rencontre potentielle21, par référence à l’article L. 12-4 du Code de la justice pénale des mineurs qui rend obligatoire l’assistance du mineur, poursuivi ou condamné, par un avocat. Pour les autres, sa présence durant les rencontres entre participants n’est pas du tout souhaitable, car non prévue expressément par les textes relatifs à la justice restaurative. Seule cette interprétation doit être logiquement retenue car les mesures de justice restaurative – comme déjà souligné – sont des actes extrajudiciaires, en aucun cas des actes de procédure. Une exception pourrait poindre dans les conférences restauratives s’ils y assistent comme de simples participants, choisis par les personnes directement concernées par le crime (au sens large) au titre de personnes dignes de confiance22. Il demeure que les avocats peuvent très utilement conseiller leurs clients en les informant sur leur droit à bénéficier d’une mesure restaurative et, si ces derniers le souhaitent, les orienter vers les animateurs d’un programme. Rien n’exclut par ailleurs qu’ils deviennent animateurs de justice restaurative, à la condition d’être spécialement formés. Se posera alors la question de leur rémunération, aucun budget ne la prévoyant à ce jour. Il en va de même pour les professionnels des services habilités par la justice, par exemple des bénévoles formés n’appartenant pas à la chaîne pénale. S’agissant des personnels du service pénitentiaire d’insertion et probation (SPIP) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), il est urgent de leur réserver un temps de travail spécialement dédié lorsqu’ils s’engagent dans une mesure restaurative en tant qu’animateurs formés.

Mesure restaurative versus mesure éducative judiciaire (MEJ). Une confusion, plus sérieuse encore, provient de l’absence de distinction entre les dispositions de l’article L. 13-4 du Code de la justice pénale des mineurs et celles de l’article L. 118-2 du même code. Depuis la publication de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, un vif débat, stérile, s’est engagé entre une partie de la doctrine et la PJJ (tant au niveau de sa direction que de ses acteurs de terrain)23. Après 39 réformes de la belle ordonnance du 2 février 1945, tout semblait rentré dans l’ordre avec l’adoption du Code de la justice pénale des mineurs, dont la date d’entrée en vigueur a été reportée, à plusieurs reprises, au 30 septembre 202124. L’article L. 13-4 (également introduit dans les dispositions générales du CJPM) prévoit qu’il « peut être proposé à la victime et à l’auteur de l’infraction de recourir à la justice restaurative conformément à l’article 10-1 du Code de procédure pénale, à l’occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de celle-ci, y compris lors de l’exécution des peines, sous réserve que les faits aient été reconnus ». Ce droit à la justice restaurative ne peut être mis en œuvre que « si le degré de maturité et la capacité de discernement du mineur le permettent, et après avoir recueilli le consentement des représentants légaux » (al. 2). Pour autant, l’article L. 112-8 du Code de la justice pénale des mineurs maintient, au sein d’un « module de réparation »25, non seulement l’activité d’aide ou de réparation pénale traditionnelle, mais y ajoute la médiation pénale entre la personne mineure et la personne victime, la première avec l’accord de la personne victime concernée, la seconde à la demande ou avec l’accord de celle-ci.

Plusieurs remarques s’imposent. En premier lieu, il convient de rappeler que les mesures éducatives judiciaires sont prononcées par l’autorité compétente à titre de sanction (CJPM, art. L. 111-1). De surcroît, un rapport sur son exécution est régulièrement adressé au juge des enfants26. Quid de la confidentialité27 ? Les mesures de justice restaurative ne sont absolument pas des mesures éducatives judiciaires28. Pas davantage une alternative aux poursuites ou un complément à une autre mesure prononcée par le magistrat compétent29. C’est un acte extrajudiciaire30, autonome31, n’ayant rien à voir avec la procédure pénale, notamment avec l’article préliminaire32. Les mesures restauratives ne peuvent pas être prononcées par un magistrat car elles ne constituent pas une décision relevant de l’action publique. Il demeure qu’un risque de confusion dans leur application respective n’est-il pas bien réel ? Une telle confusion devient extravagante lorsqu’est proposé de créer une réparation pénale éducative restaurative et rétributive (REPERR) « qui adapte son format et sa temporalité en fonction de la problématique du jeune et de son cheminement durant la mesure »33. La potentielle dérive vers l’assimilation pure et simple des mesures de l’article L. 13-4 par l’article L. 112-8 du Code de la justice pénale des mineurs serait véritablement contre-productive34. Le renvoi aux articles D. 112-28 (activité d’aide ou de réparation) et D. 112-29 du Code de la justice pénale des mineurs (médiation pénale) est inopérant. Que les termes retenus pour définir ces deux mesures éducatives judiciaires se rapprochent, assez étonnement, de ceux qui caractérisent, de longue date, les mesures restauratives, n’enlèvent rien à leur nature de sanction35. L’emblème restauratif paraît être, en effet, de nature à conduire des acteurs de terrain – par pur opportunisme reposant sur leur frilosité à évoluer vers une posture d’animateur spécialement formé, voire par crainte d’être dépossédés du suivi de « leur » mineur ou encore d’être « jugés » par ce dernier au regard de la méthodologie relationnelle mise en œuvre dans les ateliers restauratifs (au travers principalement de la stratégie d’écoute attentive propre aux ateliers restauratifs) – à rejeter tout programme restauratif.

En deuxième lieu, l’appréciation des concepts de maturité et de discernement, posés à l’article L. 13-4 du Code de la justice pénale des mineurs, a toujours été délicate36. La maturité est un état de la personne évaluée selon son âge. Elle est considérée comme acquise à l’âge adulte, selon les définitions les plus consensuelles. La maturité suppose une grande sûreté dans le jugement et dans la réflexion37. À l’opposé, l’immaturité atteste une grande faiblesse vis-à-vis de toutes les tentations qui se présentent à une personne38. La notion de discernement, essentielle en droit pénal des mineurs, correspond plus clairement à une aptitude à juger du bien et du mal, à la capacité d’agir avec intelligence et volonté. Plus généralement, le discernement conduit à comprendre que l’acte envisagé constitue une infraction et à vouloir néanmoins la commettre39. Il suppose également que le mineur en perçoive toutes les conséquences du point de vue processuel40. Ces notions de maturité et de discernement vont au-delà de la simple reconnaissance des faits, condition indispensable à la mise en place d’ateliers restauratifs, quelles que soient les mesures retenues. Il importe encore une fois de souligner que les mesures restauratives ne sont pas des actes de procédure et obéissent à des conditions qui lui sont propres. En ces sens, la circulaire du 15 mars 2017 affirme clairement que la participation à une mesure restaurative n’a pas d’incidence sur la détermination de la culpabilité de l’auteur, dont la preuve doit être rapportée par le ministère public. De surcroît, la culpabilité (condition d’attribution d’un acte à une personne) doit être distinguée du discernement qui permet, quant à lui, d’imputer l’acte à l’infracteur afin d’établir sa responsabilité pénale, indispensable pour le prononcé d’une mesure éducative judiciaire ou d’une peine41.

De la même manière et en troisième lieu, la question se pose de savoir, lorsque les mineurs d’au moins 13 ans reconnaissent les faits qui leur sont reprochés, si l’accord de leurs représentants légaux doit être obligatoirement requis. Dans la mesure où l’article L. 13-4 du Code de la justice pénale des mineurs renvoie explicitement à l’article 10-1 du Code de procédure pénale, il appartient aux animateurs formés, impartiaux42, de s’assurer que ses conditions sont bien remplies, notamment la reconnaissance, même partielle, des faits par le mineur concerné. Partant, l’accord formel des représentants légaux n’est pas nécessaire, la mesure restaurative ne constituant pas un acte de procédure43. D’autant plus lorsque la demande à se voir proposer une mesure restaurative est à son initiative ou que la mesure envisagée va dans le sens de l’intérêt supérieur du mineur44. En revanche, si les mineurs concernés le souhaitent ou si leurs représentants légaux en manifestent le désir, ces derniers pourront participer à la mesure restaurative envisagée, après préparation par les animateurs en charge de la mesure restaurative. Le Guide méthodologique du ministère de la Justice s’inscrit dans le même ordre d’idées en rappelant que, dans la mesure où le recueil du consentement des participants s’impose, conformément aux dispositions de l’article 10-1 du Code de procédure pénale, il est nécessaire d’associer les titulaires de l’autorité parentale pour les informer (bien en amont de la mise en œuvre potentielle d’un atelier restauratif) de ses caractéristiques45. Dans le cas d’accord des représentants légaux, si le mineur et ses représentants le souhaitent, il convient que les animateurs aient un entretien avec eux pour préciser leur place durant le processus restauratif : écoutants mais non participants. L’accord de l’autre protagoniste est nécessaire, dans les mêmes conditions de participation de ses représentants légaux. En cas de refus de leur part, un entretien avec eux doit être également envisagé afin de connaître les raisons de celui-ci. Sans en préciser les contours, le législateur a ajouté à la présomption de discernement des mineurs d’au moins 13 ans celle des mineurs de moins de 13 ans à l’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs, alinéa 2. Présomptions simples, elles peuvent être renversées, après expertise, à l’appréciation souveraine du magistrat concerné46. Néanmoins, concernant les mineurs de moins de 13 ans, c’est l’éducateur en charge du suivi du mineur qui met en œuvre la mesure restaurative, en contradiction avec l’impérieuse nécessité, rappelée dans tous les documents officiels, d’interdire au professionnel en charge du suivi du mineur de précisément animer la rencontre restaurative à laquelle il entend participer47.

En dernier lieu – et pour l’essentiel –, il apparaît très pertinent de souligner que l’accompagnement des mesures restauratives « peut perdurer au-delà de la temporalité d’intervention fixée par la mesure judiciaire » afin de permettre « aux personnes qui s’engagent de finaliser leur démarche ». Mais pourquoi vouloir rattacher la mesure restaurative à une mesure éducative judiciaire au regard de l’autonomie de la première48 ? Cette possibilité de prolonger la mesure restaurative (au sens de l’article L. 13-4 du Code de la justice pénale des mineurs) au-delà d’un suivi judiciaire devrait désormais concerner les majeurs pris en compte par le SPIP.

Il importe encore de ne pas confondre « groupes de parole » et « mesures restauratives », comme le suggère le dossier du Snepap-FSU. En ce sens, les parrainages de désistance (réservé aux seules personnes infractrices ou les parrainages de résilience (réservés aux seules personnes victimes) ne sont que des groupes de parole. Envisager une réunion annuelle de ces deux groupes de parole ne pourra pas davantage être qualifié de mesure restaurative. En effet, les principes fondamentaux de la justice restaurative – qui reposent sur une méthodologie et un protocole rigoureux, une préparation aboutie des participants potentiels dispensée par des animateurs spécialement formés, la participation, le cas échéant, de membres bénévoles, de la communauté principalement – ne semblent pas, au regard de la documentation disponible, respectés49.

Financement des mesures restauratives. À ce jour, aucun budget spécifique n’est prévu dans les lois de finances. Bien que souhaité par tous au regard de ses bienfaits, le financement des mesures restauratives est noyé dans des budgets plus généraux, à la discrétion des ordonnateurs. Par conséquent, toutes les directions du ministère de la Justice (protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire, aide aux victimes) doivent y pourvoir, de manière significative. Dans la mesure où la prévention et le traitement judiciaire des affaires pénales sont l’affaire de tous, des subventions spécifiques doivent être accordées aux organismes nationaux qui les mettent en œuvre sur tout le territoire (métropole et outre-mer). D’autres ministères devraient être appelés au financement de la justice restaurative (Santé, Solidarité, Intérieur, Éducation, Jeunesse, Culture, principalement), tant les répercussions du crime sont profondes et variées, d’une part, et les bienfaits de la justice restaurative aujourd’hui scientifiquement démontrés50. Comment interpréter autrement les dispositions du Code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022 ? Il consacre clairement et très opportunément la justice restaurative dans son titre préliminaire : « Le service public pénitentiaire (…) concourt à la mise en œuvre des mesures de justice restaurative » (C. pénit., art. L. 1, al. 3). C’est dans ce même esprit que la circulaire du 15 mai 2023 précise que « la prise en considération effective de la victime est le quatrième objectif de la réforme de la justice pénale des mineurs »51. Certes, le Guide méthodologique. Justice restaurative offre des pistes de financement mais les promoteurs de programmes restauratifs souffrent, sur le terrain, des aléas de leur obtention concrète. L’exemple de la circulaire relative à la campagne budgétaire du 15 mai 2023 est particulièrement éclairant. Tout en invitant la protection judiciaire de la jeunesse (qui dispose d’une enveloppe supplémentaire de 24,7 millions d’euros) visant à encourager, notamment, le développement de services de justice restaurative, elle n’indique dans les crédits dédiés disponibles que les seules mesures de réparation et de médiation (MEJ). Or la mise en place d’une mesure restaurative exige des ressources humaines et financières non négligeables52. Les confusions évoquées ci-dessus vont rendre délicats les arbitrages, au détriment, sans aucun doute, de la justice restaurative53.