Fixation du prix dans le contrat conclu avec un expert-comptable : droit spécial des contrats de prestation de service ou régime sur-spécial ?

A – Le sens de la confusion

La réforme opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil un nouvel article 1165, qui donne au prestataire de service la possibilité de fixer unilatéralement le prix en cours d’exécution du contrat2. Le contrat de prestation de service, qui n’a fait l’objet d’aucune définition par la réforme3, englobe la catégorie des contrats d’entreprise4. Il peut être rappelé que le prix est certes un élément essentiel à la qualification du contrat d’entreprise, mais pas à sa formation, puisqu’il peut être fixé en cours d’exécution du contrat5.

Le contrat d’expert-comptable répond aux critères de qualification des contrats de prestation de service et d’entreprise : l’objet du contrat est de fournir une prestation, qu’elle soit intellectuelle (comme la vérification de la comptabilité d’une entreprise, ou encore la rédaction de consultations ou d’études) ou matérielle (comme la rédaction d’actes juridiques), en contrepartie d’un prix. A priori, les dispositions spéciales relatives aux contrats de prestation de service et aux contrats d’entreprise étaient donc applicables au contrat d’expertise comptable de l’espèce.

La Cour de cassation décida pourtant que l’exigence posée par l’article 151, alinéa 1er, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 selon laquelle « l’expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties » était une règle sur-spéciale incompatible avec la fixation unilatérale du prix par le créancier dans le contrat de prestation de service.

Cette solution peut surprendre, dans la mesure où l’exigence d’un écrit ayant vocation à préciser les droits et obligations réciproques des parties ne semble pas en opposition radicale avec la fixation unilatérale du prix par le prestataire de service. Deux conceptions différentes peuvent être proposées, dans la perspective de l’appréciation du bien-fondé de la solution rendue.

La première conception consiste à estimer qu’une distinction devait être opérée entre l’objet de l’obligation, et le prix de l’obligation. Dans un contrat conclu avec un expert-comptable, l’objet de l’obligation de ce dernier est l’exécution d’une prestation au profit de son client ; l’objet de l’obligation du client est le paiement du prix de cette prestation, qui pourrait être conceptuellement dissocié de son évaluation.

Sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2016, l’objet et le prix de l’obligation étaient distingués afin que l’exigence de détermination ou de déterminabilité de l’objet résultant de l’article 1129 du Code civil ne se répercute pas systématiquement sur le prix6. Cette solution permettait aux parties à un contrat d’entreprise de ne pas déterminer le prix au moment de la formation du contrat, sans que soit encourue sa nullité.

Si l’on suit cette conception, la solution rendue par la Cour de cassation le 21 septembre 2023 pourrait être dénoncée comme opérant une confusion entre objet et prix : ce n’est pas parce qu’il est imposé aux parties de préciser leurs « droits et obligations réciproques » qu’il est exigé d’elles que le prix soit décidé de façon définitive dès la formation du contrat. Autrement dit, la règle du décret de 2012 ne pourrait pas s’analyser comme une exception à l’article 1165 du Code civil.

Il faut toutefois souligner que cette façon de voir les choses semble avoir été remise en cause par la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016, qui lui a substitué une seconde conception : la conjonction des articles 1163 (qui pose le principe de l’exigence de détermination ou de déterminabilité de l’objet de l’obligation) et des articles 1164 et 1165 nouveaux du Code civil (lesquels sont conçus comme des exceptions au principe, le premier de ces textes portant sur les contrats-cadres, le second sur les contrats de prestation de service) laisse à penser que le prix fait désormais partie intégrante de l’objet, de façon à ce que la détermination ou déterminabilité de principe porte à la fois sur la nature et sur l’évaluation du montant de l’obligation7. Ainsi, si l’on conçoit le décret de 2012 relatif aux experts-comptables comme une exigence de détermination de l’objet des obligations réciproques des parties, il faut alors admettre, dans un souci de cohérence avec la nouvelle tendance insufflée par la réforme et comme l’a fait la Cour de cassation, que le prix n’aurait pas dû être fixé unilatéralement par la société demanderesse au pourvoi.

Cela étant dit, l’article 151, alinéa 1er, du décret de 2012 est trop vague pour créer une exigence de détermination de l’objet de l’obligation, qui emporterait avec elle une exigence de détermination du prix. La lettre de cette disposition indique que « l’expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties » (l’italique est de nous). Ne serait-il pas possible que les rédacteurs de ce texte aient plutôt cherché à faire échapper le contrat d’expertise comptable au consensualisme de principe qui caractérise les contrats d’entreprise ?8 Le décret de 2012 semble avoir été rédigé de façon trop large pour entrevoir une exigence de déterminabilité du prix et devrait être analysé comme véhiculant une volonté de protection du consentement des clients face à l’absence de formalisme du contrat d’entreprise. Cet argument se conçoit d’autant plus si l’on s’intéresse aux missions de l’expert-comptable : l’essence de ce contrat correspond à celle du contrat de prestation de service, pour lequel il a été estimé nécessaire d’octroyer une flexibilité importante au prestataire qui n’a pas toujours les moyens d’anticiper le montant exact de son ouvrage au moment de la conclusion du contrat. En effet, dans les contrats de prestations de service, « le prix dépend d’une activité humaine, dont l’étendue ne peut pas être connue à l’avance »9. Il est vraisemblable qu’un expert-comptable n’ait pas toujours la possibilité d’anticiper de façon exacte l’étendue du travail qui devra être accompli pour son client au moment de l’entrée dans la relation contractuelle.

La solution rendue fait craindre que dans l’ensemble des contrats d’entreprises sur-spéciaux dont la formation serait soumise à l’existence d’un écrit portant sur la précision des obligations réciproques des parties, la solution relative à la fixation unilatérale du prix par l’entrepreneur soit remise en cause : certaines professions libérales, parmi lesquelles on trouve les avocats10, se voient imposer l’exigence d’un écrit, sans pour autant que soit remise en cause la fixation unilatérale du prix par le professionnel11.

D’ailleurs, il arrive que des règles afférentes à d’autres contrats d’entreprise sur-spéciaux créent une obligation de détermination du prix au moment de la conclusion du contrat (en dérogation à la règle de l’article 1165 du Code civil), mais contrairement à l’hypothèse du décret de 2012 portant sur l’expertise comptable, cette exigence est alors pleinement explicite : on peut donner l’exemple de la profession d’agent immobilier, soumise à l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite loi Hoguet)12.

En définitive, l’assimilation entre l’exigence d’un écrit et celle d’une détermination du prix au moment de la conclusion du contrat d’expertise comptable pourrait réduire la portée de l’article 1165 du Code civil. Cette issue serait malheureuse : exiger du prix qu’il soit ancré dans le marbre dès l’échange des volontés entre les parties signifierait que la liberté contractuelle serait en recul par rapport à l’état du droit antérieur à la réforme et entraînerait un risque d’erreurs commises par les entrepreneurs quant à l’évaluation de leurs prestations, qui serait de nature à faire naître des contestations.

Maintenant que nous avons expliqué le sens de la confusion qui se dégage de la solution commentée, intéressons-nous à la manière – également contestable – dont la Cour de cassation s’y est prise pour faire échapper le contrat d’expert-comptable à la fixation unilatérale du prix.

B – Le moyen de la confusion

Pour rejeter le premier argument avancé par le pourvoi, la Cour de cassation s’appuya sur l’article 1105 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, selon lequel les règles particulières propres à certains contrats s’appliquent par dérogation aux règles de droit commun. L’objectif de la règle sous-tendue par l’article 1105 du Code civil était d’effectuer une distinction entre les contrats innommés, soumis à l’application du droit commun, et les contrats nommés, de manière à octroyer un contenu propre à ces derniers.

Ainsi, l’article 1165 du Code civil n’a vocation à s’appliquer qu’aux contrats de prestation de service et laisse subsister une exigence de détermination du prix pour les autres contrats, en vertu de l’article 1163 du Code civil.

La même logique s’applique aux contrats sur-spéciaux : ceux-ci ont une existence propre dissociable à la fois du droit commun des contrats et du droit spécial dont ils tirent leur origine. Le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable laisse penser que le contrat d’expert-comptable est doublement spécial : d’une part, à l’égard du droit commun des contrats, d’autre part, à l’égard du droit des contrats de prestation de service13.

Pour autant, la règle sur-spéciale exprimée par l’article 151 du décret précité ne semble pas, de façon flagrante, constituer une exception à la disposition spéciale de l’article 1165 du Code civil : elle formule une exigence assez large de définition des obligations réciproques des parties au sein d’un écrit. Or, la règle spéciale ne peut déroger à la règle générale (ou la règle sur-spéciale ne peut déroger à la règle spéciale) qu’en cas d’incompatibilité entre elles14. En l’espèce, la règle de droit sur-spécial ne semble pas en contradiction avec la règle de droit spécial, puisque l’exigence d’un écrit portant sur les obligations réciproques des parties n’est pas, en tant que telle, un obstacle à la fixation unilatérale du prix. La règle issue du décret de 2012 pourrait être interprétée comme n’emportant qu’une exigence de solennité, sans précision nettement définie du contenu de l’écrit requis.

On pourrait toutefois considérer que le décret de 2012 opère un retour à la règle de droit commun de l’article 1163 du Code civil selon laquelle les obligations des parties doivent être déterminées au moment de la formation du contrat15. La Cour de cassation tordrait alors une règle d’interprétation pour faire échapper le spécial au général alors qu’elle ferait subrepticement l’inverse : la règle sur-spéciale réintroduit le principe général là où il avait été écarté par la règle spéciale. Cela étant dit, même si l’on en venait à admettre ceci, la contradiction avec la lettre de l’article 1165 pourrait être tempérée.

En effet, l’opposition entre l’article 1165 du Code civil et le droit commun, qui s’exprime à travers l’article 1163 du Code civil, lequel dispose que « l’obligation a pour objet une prestation présente ou future » devant être « déterminée ou déterminable », peut être relativisée si l’on considère que l’objet d’une obligation peut être dissocié de son prix, selon la conception véhiculée par l’assemblée plénière en 1995. Dans un contrat d’entreprise, l’objet de l’obligation pesant sur l’entrepreneur est l’exécution d’une prestation ; l’objet de l’obligation pesant sur le maître de l’ouvrage est le paiement (la plupart du temps, monétaire16) du prix de la prestation. Il pourrait être considéré que l’article 1163 du Code civil emporte une exigence de détermination de la nature des obligations réciproques, mais pas de leur quantum.

Le refus du prix fixé par l’expert-comptable n’a pas dispensé la Cour de cassation de se prononcer sur le sort qui devait être réservé au contrat litigieux. Un retour à la règle de l’article 1163 du Code civil aurait dû, en principe, signifier la nullité du contrat. Ce n’est pas l’issue ayant été privilégiée par la solution, qui estima que le contrat devait être maintenu et que le juge devait se prononcer sur le prix.