Béatrice Guillaume : « Le système français dans lequel le mécénat est incitatif est l’un des meilleurs au niveau européen voire international »

Publié le 01/07/2024

Le 14 mars dernier, le Don en confiance organisait ses premières portes ouvertes à Paris. Un atelier, animé par l’avocate, Me Béatrice Guillaume, et Laurence Arnaud, chargée de projet pour l’Associathèque (Crédit Mutuel), qui met en ligne des outils à disposition des associations dont un auto-diagnostic. Cet atelier proposait aux acteurs de la générosité de se former aux aspects juridiques et fiscaux nécessaires pour se lancer dans la collecte de fonds. Rencontre avec une avocate spécialiste et passionnée.

Actu-Juridique : Pourriez-vous nous dire quelques mots sur votre parcours et votre intérêt pour l’économie sociale et solidaire ?

Béatrice Guillaume : J’ai une formation – un 3e cycle – en droit des affaires. Ma première expérience s’est déroulée dans un cabinet d’avocats qui comptait déjà un département droit des associations. Il y a vingt ans, c’était un peu précurseur. C’est de cette manière que j’ai commencé à m’intéresser à ce secteur. Rencontrer des personnes engagées, militantes, m’a donné envie d’y rester. La variété et la diversité des personnes, des projets, et des problématiques juridiques et fiscales que rencontre le secteur associatif, rendent le domaine passionnant. D’un point de vue plus personnel, j’ai grandi avec des parents eux-mêmes engagés, donc c’était un secteur qui m’intéressait et me portait. J’étais, et je suis encore, membre de différentes associations.

AJ : Quels étaient les besoins du secteur il y a vingt ans ? Sont-ils toujours les mêmes ?

B.G. : Il y a 20 ans, des questions juridiques et fiscales se posaient déjà aux acteurs de la solidarité. Et ces questions n’ont cessé de se poser par la suite avec l’arrivée de sociétés commerciales dans des secteurs d’activité traditionnellement associatifs, le développement de la commande publique au détriment des subventions et l’évolution de la réglementation. On a notamment assisté à la professionnalisation du secteur associatif et au renforcement de ses obligations en matière de transparence. En terme d’accompagnement, il existe en effet des différences selon les secteurs d’activité et les tailles des associations qui font que les besoins ne sont pas les mêmes, bien que la réglementation s’applique à tous.

AJ : La France possède un tissu associatif très riche. Comment expliquer que les dons soient toujours en hausse bien que le pouvoir d’achat des Français soit en berne ?

B.G. : C’est vrai qu’on entend beaucoup parler d’une société individualiste, mais on se rend compte aussi que lorsque des appels aux dons sont lancés, par exemple, lors de catastrophes naturelles ou de conflits armés, les gens savent se mobiliser et être solidaires. La générosité subsiste même si elle s’exprime différemment. On voit notamment que les moyens de la collecte se diversifient avec notamment les arrondis en caisse, les dons par SMS voire la mise en place de mécénat en compétences. Il arrive que des gens demandent à leurs employeurs de mettre en place un mécénat en compétences, pour travailler au sein des associations, indépendamment du mécénat numéraire, qui existe toujours bien sûr.

AJ : Le secteur avait été profondément marqué par le scandale de l’Arc, qui a émaillé les pages des journaux dès 1996 et dont le président a été condamné en 2000. Est-ce encore le cas aujourd’hui ou la confiance a-t-elle restaurée ?

B.G. : L’affaire de l’Arc a marqué les mémoires, tant du côté du donateur que du législateur. Il y a eu des répercussions à cette affaire, puisqu’à sa suite, la collecte de fonds a été davantage encadrée, et notamment le contrôle de l’utilisation des fonds collectés a été renforcé, pour arriver à notre réglementation actuelle de l’appel à la générosité du public.

Aujourd’hui, quand une association fait appel à la générosité du public, en fonction de sa taille et des ressources espérées (plus ou moins de 153 000 €), son organisateur a des obligations qui sont différentes. Dès en amont de la collecte, l’organisme doit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture, du département du siège ou à la préfecture de police de Paris, en mentionnant les dates de l’appel à la générosité du public, les causes qu’il défend… Il a également l’obligation de tenir un CER (Compte Emploi Ressources), qui figure dans les annexes comptable et qui mentionne l’affectation des dons. Cela participe d’une obligation de transparence mise à la charge des associations et soumise à contrôle, que ce soit par la Cour des comptes, ou différentes institutions, comme l’Igas (Inspection générale des affaires sociales), IGSER (Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche). Désormais, les contrôles sont mis en place à tous les niveaux, du lancement de la campagne à la fin de la collecte.

AJ : Peut-on parler d’un vrai traumatisme de l’Arc ?

B.G. : C’est vrai que ça a été un vrai traumatisme car c’était complètement inattendu. Cela a entraîné un sentiment de tromperie chez les donateurs, peut-être davantage que dans les autres secteurs, et cela a soulevé l’indignation. C’est un événement qui a entaché l’image du secteur associatif et dont les gens se souviennent encore aujourd’hui, toutefois il faut aussi se rappeler que nombre de structures sont vertueuses.

AJ : Aujourd’hui, le contrôle de la transparence est renforcé. Le public est-il confiant ?

B.G. : Je pense que les donateurs se doivent d’être rassurés par la réglementation qui existe. Les associations sont davantage transparentes dans leur fonctionnement et dans l’utilisation des dons récoltés ; elles communiquent largement à ce sujet. Quant aux donateurs, ils ont la possibilité de contrôler directement l’utilisation faite des fonds recueillis, en allant voir les comptes des associations sur les sites internet. Également, ils doivent savoir que même si eux ne contrôlent pas directement l’utilisation des fonds, les associations ont des obligations, et qu’elles peuvent être contrôlées et sanctionnées en cas de dérives. Il y a ce double niveau de surveillance.

AJ : À qui s’adressent les formations sur ESS que vous donnez, comme l’atelier que vous avez animé lors de ces journées portes ouvertes ?

B.G. : J’interviens en qualité de formatrice pour différents types d’acteurs, notamment pour des associations, têtes de réseaux, qui veulent informer ou rappeler à leurs membres (au niveau régional, départemental ou local) quelles sont leurs obligations légales et réglementaires. J’interviens auprès de porteurs de projet et d’incubateurs, en amont du lancement de leur projet, pour qu’ils soient « au clair » avec leurs obligations. J’interviens également à la demande d’associations ou d’organismes de l’ESS ainsi que de collectivités territoriales. Enfin, à titre personnel, j’interviens auprès d’étudiants de Sciences Po à Lyon 2, sur des sujets de droit des associations, pour qu’ils aient des réflexes et connaissent – avant même de rejoindre le monde professionnel – les enjeux du secteur.

S’agissant des thématiques abordées, elles sont assez variables. Pour certaines associations, il s’agit de fiscalité, avec un rappel de la réglementation, que ce soit sur la rémunération des dirigeants, la concurrence avec des sociétés commerciales, sur les opérations de sectorisation ou filialisation qu’elles peuvent envisager. Pour d’autres, les interventions portent sur les questions de restructuration (fusion notamment), de relations contractuelles avec les collectivités territoriales (subvention, commande publique), de responsabilité des dirigeants ou sur des aspects plus spécifiques du mécénat et de la générosité du public. Les associations s’interrogent sur ces points car il existe beaucoup d’idées reçues.

AJ : Quelles sont ces idées reçues ?

B.G. : Il y a d’abord des confusions, par exemple entre la notion d’intérêt général, celle de l’utilité publique voire de l’utilité sociale, qui sont des notions différentes. Parfois les gens ont du mal à faire la distinction. Également, il y a des idées reçues sur l’obligation d’avoir un rescrit fiscal (position de l’administration sur leur situation), pour être éligible au mécénat. Certaines associations se demandent : est-ce que j’ai l’obligation d’avoir ce rescrit et si je ne l’ai pas, qu’est-ce que je fais ? Elles se demandent aussi s’il existe une limite aux dons qu’on peut effectuer.

AJ : Quelles distinctions existen-ils entre petites et grandes structures ? Entre la petite association de village et l’association internationale ?

B.G. : En fonction de leur taille, les associations n’ont pas le même degré de connaissance de leurs obligations légales et réglementaires et ne se tournent pas vers les mêmes sources d’information. Les associations de dimension internationale ou nationale ont souvent des services juridiques qui, en interne, peuvent répondre à leurs questions ainsi qu’à celles de leurs membres, lorsqu’il s’agit de tête de réseau. Les associations de taille plus petite s’adressent davantage, pour obtenir des informations, à des acteurs de proximité, présents sur leur territoire et qui gravitent autour d’elles, ou alors, elles ont recours aux services de fédérations dont elles sont membres, voire aux services mis à la disposition par des collectivités territoriales. Mais il est vrai qu’il existe tout un pan d’associations qui n’ont pas recours à ces solutions en cas de questionnements, et elles sont peut-être davantage sujettes à risques.

AJ : La méconnaissance peut amener une association à commettre des erreurs. Existe-t-il un droit à l’erreur, une certaine forme de tolérance ?

B.G. : Pas forcément. Pour autant, ce n’est pas la même chose, par exemple, que d’avoir du retard dans la déclaration en préfecture de ses changements de dirigeants que d’omettre de déposer une déclaration fiscale. Les sanctions encourues ne sont pas les mêmes. Mais, dans les deux cas, il y a risque de sanction. Il n’y a pas de tolérance particulière envers les associations qui ne respecteraient pas la réglementation, même par ignorance, elles sont sanctionnées de la même manière que les autres sujets de droit. D’où un appel aux associations pour qu’elles permettent à leurs dirigeants, bénévoles et salariés de se former. L’existence d’une réglementation ne doit pas empêcher d’agir ces associations, qui ont des financements à trouver et des actions à mener, mais en toute vigilance.

AJ : À vos yeux, quelle est la priorité avant de se lancer dans une collecte d’argent du public ?

B.G. : La première étape est de définir les contours du projet ou de l’action à financer et de s’assurer, après vérification de ses statuts, que le projet ou l’action en question est conforme à ses statuts. Car parfois les statuts sont un peu anciens et les activités ont évolué. Il faut donc vérifier que le projet ou l’action entre dans l’objet social de l’association et que les statuts autorisent la réalisation d’une campagne d’appel à la générosité du public (dans un article relatif aux moyens d’action ou aux ressources). Un autre point est de s’interroger sur son éligibilité ou non au mécénat. C’est important car lorsqu’on lance une campagne d’appel à la générosité du public, cela va avoir des incidences fiscales qui ne sont pas les mêmes : soit on a la possibilité d’émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt au bénéfice des donateurs, soit on ne l’a pas. Pour les donateurs, c’est différent.

AJ : Comment remercier correctement les donateurs ?

B.G. : L’essentiel est d’être cohérent. On ne remercie pas de la même manière les donateurs qui soutiennent une action ponctuelle dans le cadre d’un appel à la générosité du public qu’un donateur régulier qui soutient la même association chaque année. Dans le cadre d’une campagne d’appel à la générosité du public, la communication doit être adaptée à la taille de son association, à son projet et aux actions mises en œuvre. À la fois, il faut se poser la question de comment mettre en place sa campagne de levée de fonds, mais aussi du médium à utiliser (mise en ligne, spot TV, radio, les réseaux sociaux vont-ils être mis à contribution ?) et des modalités de remerciements. Organiser un événement pour remercier l’ensemble des donateurs, envoyer un mail de remerciements accompagné d’une photo de l’équipement acheté ou de l’action permise par les financements obtenus, cela fait partie des choses qui apportent de la satisfaction au donateur et le rassure quant à l’utilisation des fonds alloués.

AJ : Sur les plateformes comme HelloAsso, y a-t-il des risques accrus d’arnaques ?

B.G. : HelloAsso est une plateforme qui permet un financement participatif rapide, qui s’inscrit bien dans notre époque actuelle. On retrouve, sur cette plateforme comme sur les autres, une grande diversité de projets et de causes à soutenir. Certaines sont éligibles au mécénat et d’autres non. Aussi, il ne faut pas croire que, parce que vous faites un don sur HelloAsso (ou une autre plateforme), vous recevrez forcément un reçu fiscal donnant lieu à réduction d’impôt, car ces plateformes proposent aussi de soutenir des projets d’associations ou de structures qui ne sont pas éligibles au mécénat.

AJ : Ce secteur, en pleine évolution, connaît-il des craintes particulières ?

B.G. : C’est un secteur qui évolue du fait du développement d’un nouvel écosystème notamment avec l’apparition de structures commerciales dans l’ESS et du recours accru à la commande publique qui prive les associations de subventions dont elles bénéficiaient autrefois. Forcément les associations sont obligées d’évoluer et de prendre en considération ces développements pour trouver un modèle économique viable pour elles, notamment en recourant à l’appel à la générosité du public et au mécénat. Des craintes, il y en a. Aujourd’hui, le système français dans lequel le mécénat est incitatif, est l’un des meilleurs au niveau européen voire international. Pourtant, tous les ans (souvent au moment de l’adoption de la loi de finances), on entend circuler l’idée qu’il s’agit d’une niche fiscale et qu’il faudrait limiter ce régime. C’est une crainte qui pèse sur les associations de manière assez régulière. On voit bien qu’à l’heure où les fonds publics se réduisent, on demande aux acteurs de la solidarité de trouver des fonds privés. Mais si l’on touche au mécénat, les associations vont avoir des difficultés à mener leurs missions à bien.

AJ : Pour certaines associations, s’agit-il d’une question de survie ?

B.G. : Oui, pour une partie d’entre elles, clairement.

AJ : Que dire d’Associathèque, comme allié des associations ou organismes de l’ESS ?

B.G. : Pour tout vous dire, notre cabinet rédige l’un des guides proposé par Associathèque, en l’occurrence le guide fiscal. C’est une base d’informations riche, régulièrement mise à jour et surtout, fiable, qui donne les clés pour rester dans le respect du cadre légal. En général, j’en parle lors des formations que j’anime, mais même quand je ne le fais pas, les participants aux formations, qui connaissent le site, n’hésitent pas à le partager et le citent eux-mêmes.

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