Catherine Drévillon : « La justice consulaire ne coûte rien à l’État et fonctionne plutôt bien »

Actu-Juridique : Que faisiez-vous avant de rejoindre le tribunal de commerce de Nanterre?

Catherine Drévillon : Je suis juriste de formation. J’ai fait un troisième cycle en droit des affaires avant de travailler dans la banque en agence d’entreprise. Cela m’a donné une culture financière. J’ai ensuite créé un cabinet de formalités juridiques. Je suis devenue juge au tribunal de commerce de Nanterre alors que j’étais encore en activité. J’exerçais un métier de service pour des avocats, des experts-comptables, des notaires, et quelques entreprises. Cela me passionnait mais, dans cette activité, le côté administratif du droit prévalait. Il n’y avait pas d’analyse de fond des dossiers.  J’ai eu envie d’être juge consulaire pour retrouver le plaisir de faire du droit. Être juge en complément de mon activité professionnelle était très intéressant. Au tribunal, j’ai eu différentes fonctions principalement en contentieux. J’ai présidé une chambre du contentieux pendant deux ans : j’organisais les audiences et les délibérés de la chambre, et veillais à maintenir une bonne ambiance dans l’équipe constituée d’une dizaine de juges. Je suis ensuite devenue vice-présidente pendant 4 ans sous la présidence de mon prédécesseur, Jacques Fineschi. Le vice-président, dans le Code, dispose des mêmes pouvoirs que le président. Ce poste donne donc une vision très large de toute l’activité du tribunal. Nous nous étions répartis les rôles : je supervisais la partie contentieux et Jacques Fineschi la partie procédures collectives et préventives. Depuis février 2024, je préside le tribunal de commerce de Nanterre.

AJ : Comment êtes-vous devenue juge?

Catherine Drévillon : Il faut d’abord évidemment se renseigner avant de présenter sa candidature, pour être bien conscient de l’engagement que cela représente, et du temps à y consacrer. Une fois élus, les juges ont pendant leur première année une formation obligatoire de huit journées élaborées avec l’ENM et dispensées par un juge consulaire et par un magistrat professionnel de la cour d’appel. Cette formation se poursuit ensuite par deux jours de formation obligatoire pour chaque année d’exercice.  À Nanterre, nous sommes très attachés à cela. Nous avons en outre une commission juridique qui fait de la veille jurisprudentielle et législative et diffuse des notes aux juges. Nous travaillons aussi sur tous les arrêts de la cour d’appel qui sont rendus sur nos décisions et nous en diffusons les extraits les plus intéressants pour informer les juges du tribunal de la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles. Les juges font ce travail de manière bénévole et sont même des mécènes puisqu’ils financent tout ce dont ils ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions : la robe, l’encre, le papier, l’ordinateur, l’imprimante. Nous sommes plus de 3 200 juges consulaires à  faire ainsi bénévolement fonctionner la justice commerciale. La justice consulaire ne coûte rien à l’État et fonctionne plutôt bien : le taux d’appel et d’infirmations des tribunaux de commerce est du même ordre que ceux des tribunaux judiciaires.

AJ : Comment êtes-vous devenue présidente ?

Catherine Drévillon : Le président est élu par les juges du tribunal. Après trois ans et demi de vice-présidence, j’ai décidé de présenter ma candidature à l’élection, encouragée par certains juges. C’est un engagement important au service des juges, du tribunal et de la justice. Le président a un rôle de représentation à l’extérieur pour faire savoir que le tribunal n’a pas pour seule vocation de juger et de condamner et qu’il est également au service des entreprises. Le président porte ce message auprès de tous les intervenants du monde économique. Nous avons également des relations avec le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d’appel de Versailles. Nous avons des échanges avec eux sur des points de droit et sur des questions d’organisation du tribunal.

AJ : Vous êtes la première femme à présider le tribunal de commerce de Nanterre… Est-ce un symbole important ?

Catherine Drévillon : Le tribunal a été créé en 1990 et je suis en effet la première femme à le présider. Je ne suis pas féministe dans l’âme. Lorsque j’ai présenté ma candidature à la présidence, je me suis présentée en tant que juge et non pas en tant que femme. Néanmoins, avoir une femme présidente peut en motiver d’autres à nous rejoindre. À Nanterre, le tribunal compte environ 25 % de femmes juges. Nous avons du mal à en recruter davantage. Or il n’y a aucune raison que les femmes ne soient pas plus représentées dans la justice commerciale ! Je pense fondamentalement que les femmes osent moins que les hommes. Quand elles arrêtent leur activité professionnelle, beaucoup décident de faire vraiment tout autre chose et sont moins enclines que les hommes à garder un rôle social. Et quand elles sont encore en activité, elles ont souvent des enfants à charge et n’ont pas le temps d’avoir une deuxième activité prenante.

AJ : Quels ont été les dossiers les plus significatifs pour vous?

Catherine Drévillon : Il y a bien sûr eu les dossiers qui ont fait la Une de l’actualité. Le dossier Veolia a défrayé la chronique : un dimanche soir à 22 h, l’avocat de la société Suez appelait le président après avoir entendu au journal de 20 Heures que le président de Veolia allait déposer une OPA contre Suez. L’avocat sollicitait une décision bloquant le dépôt d’une OPA en attendant qu’une décision soit rendue dans une procédure en cours. Il existe des dispositions dans le Code de procédure civile qui permettent par voie de requête de saisir le président n’importe où et n’importe quand, même à son domicile ou son lieu de travail. Trois juges se sont réunis en pleine nuit. C’est rare mais c’est tout à fait possible. Nous avons reçu la requête à minuit et demie et avons rendu l’ordonnance à 4 h du matin. À 7 h, le greffe délivrait l’ordonnance avant l’ouverture de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Autre dossier médiatique : le litige entre Canal+ et BeIn au sujet des droits de diffusion des matchs, que nous avons dû trancher en plein mois d’août. En matière de procédure collective, il y a eu le dossier Orpea, de très grande ampleur, avec une mise en œuvre complexe des « classes de parties affectées ». Ces textes permettent à l’entreprise débitrice d’obtenir des mesures pour présenter un plan qui peut aller à l’encontre des créanciers ou des actionnaires minoritaires. Cela a engendré beaucoup de contentieux autour de la procédure collective, initiés par des actionnaires minoritaires. En procédures collectives nous avons eu aussi le dossier du groupe Geoxia, propriétaire notamment de Maisons Phénix. Ce groupe avait une clientèle de particuliers, qui se sont retrouvés dans des situations personnelles compliquées avec une maison qui n’a pas été construite ou dans laquelle il y a des vices qu’ils ont du mal aujourd’hui à faire réparer. Mais il existe également des dossiers moins médiatiques qui sont tout aussi marquants.

AJ : Pouvez-vous me nous parler de ces dossiers moins médiatiques ?

Catherine Drévillon : En chambre de contentieux, on connaît beaucoup de contentieux de cautionnement.  Nous voyons des chefs d’entreprise qui ont fait de mauvaises affaires et se retrouvent presque ruinés et poursuivis par les banques au titre de leurs engagements de caution. Ces dossiers ne laissent pas indifférents. J’ai en tête le dirigeant d’une entreprise de plomberie. Son associé avait disparu avec la trésorerie de la société. Il avait dû demander l’ouverture d’une procédure collective et sa société avait été liquidée. Il se retrouvait en outre à devoir payer quelques dizaines de milliers d’euros à la banque car il était caution. Il n’avait pas les moyens de payer un avocat, était venu à l’audience en pleurs. Dans ces cas-là, on prend le temps d’expliquer le contexte juridique du dossier. Cet homme était bien conscient qu’il allait être condamné à rembourser la banque. Un contrat avait été passé et les juges doivent appliquer la loi quelles que soient la situation et la détresse de dirigeant. Mais une fois que le droit est dit, il reste encore une porte ouverte pour la négociation. Dans des cas comme celui-là, la plupart des banques acceptent de négocier un échéancier, alors que le tribunal ne peut accorder de délai de plus de 2 ans.

AJ : Quels sont vos projets pour le tribunal ?

Catherine Drévillon : Mon projet s’inscrit dans la continuité de ce qui a été réalisé sous la présidence de Jacques Fineschi. J’attache beaucoup d’importance à la formation. Les juges du tribunal de commerce de Nanterre ont des profils très variés, sont souvent des gestionnaires financiers ou des ingénieurs. À peine 30 % d’entre eux sont des juristes. La formation initiale est très importante pour donner à tous une culture juridique de base et apprendre à rédiger un jugement. Elle permet aussi de se tenir informé. Le droit et le monde économique évoluent sans cesse. Nos dossiers nous font découvrir de nouvelles matières économiques. J’ai eu un jour un dossier comportant des problématiques de droit minier.  Personne dans ce tribunal ne connaissait ce droit : nous avons pris le Code minier et nous avons travaillé pour rendre la décision.

AJ : Vous aviez aussi l’ambition de développer l’activité internationale…

Catherine Drévillon : La chambre du contentieux international, créée en 2019,  examine régulièrement des affaires. Elle pourrait néanmoins monter en puissance. Nous allons reprendre notre bâton de pèlerin pour la faire connaître auprès de l’environnement économique des Hauts-de-Seine. Cette chambre concerne uniquement les entreprises qui ont un litige avec une dimension internationale, que l’une des parties soit étrangère ou que le contrat concerne des prestations internationales. Elle utilise des dispositions auxquelles les autres chambres ont peu recours, pour entendre par exemple des personnes qui auraient un intérêt pour éclairer le débat.  Elle recourt systématiquement aux calendriers de procédure pour la mise en état, ce qui correspond bien à une procédure plus anglo-saxonne. Cette chambre est composée de juges qui ont eu des carrières internationales, sont au fait des procédures étrangères et peuvent lire les pièces sans que celles-ci ne soient traduites en français.

AJ : Qu’est-ce que l’Observatoire des litiges récemment inauguré ?

Catherine Drévillon : L’Observatoire des litiges est un dispositif innovant initié par la Cour de cassation et testé par trois cours d’appel. Il pourra être saisi par les tribunaux de commerce qui souhaitent lui demander un avis au sujets de points de droits particuliers : des litiges nouveaux ou sériels tels que les demandes d’indemnisation pour les pertes d’exploitation liées à la période Covid ou des sujets sur lesquels plusieurs textes se contredisent. Par ailleurs, lorsqu’un tel litige est porté devant la Cour de cassation, cela peut lui permettre de traiter en priorité les affaires sur le sujet concerné pour rendre une décision et qu’une jurisprudence commence à naître sous son impulsion.

AJ : Vous souhaitez participer à l’expérimentation du tribunal des activités économiques. De quoi s’agit-il ?

Catherine Drévillon : La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit d’expérimenter un tribunal des activités économiques. Le projet consiste à transférer devant les tribunaux de commerce toutes les procédures collectives et préventives, quelles que soient l’activité de la société et la forme du débiteur, à l’exception des professions juridiques réglementées. Il s’agirait également d’instituer pour les entreprises dépassant un seuil de 500 salariés ou de 250 M€ de chiffre d’affaires un pourcentage du montant de l’enjeu du litige, plafonné à 100 000 €, qui serait consigné au greffe. Le juge aurait ensuite la charge de fixer le montant définitif, ou d’en exonérer le demandeur si un accord est trouvé entre les parties. Cette disposition vise à favoriser le développement des modes amiables de règlement des différends (MARD). La Chancellerie a décidé de tester pendant 4 ans ces nouvelles dispositions en désignant entre 9 et 12 tribunaux de commerce en France. Le tribunal de commerce de Nanterre est candidat. S’il était désigné, il deviendrait compétent en matière de traitement des difficultés des associations, des sociétés civiles et des fondations.  Dans les Hauts-de-Seine, beaucoup de ces associations atteignent une taille très significative et représentent de gros enjeux financiers et même salariaux et peuvent faire l’objet d’une procédure collective ou amiable. Cette expérimentation a pour but de voir si les dossiers sont traités dans de meilleurs délais par les tribunaux de commerce, qui ont un plus gros volume de dossiers et avec des juges qui connaissent bien le fonctionnement du monde économique. Nous attendons la décision de la Chancellerie courant juin et espérons faire partie de cette expérimentation.