Christophe Pettiti : « La CNBF est le seul organe de la profession où il n’y a pas de clivage » !

Publié le 12/01/2023 - mis à jour le 12/01/2023 à 10H15

La CNBF, qui gère les régimes des retraites des avocats, vient de renouveler son assemblée générale des délégués et va élire un nouveau président en janvier. Christophe Pettiti, le président sortant, dresse le bilan de ses deux années de mandat riche en réformes : régime invalidité décès et réforme de l’aide sociale ont été deux avancées majeures pour la profession. Entretien.

Actu-Juridique : Quelles ont été les réformes importantes menées par la CNBF durant votre mandat ?

Christophe Pettiti : La caisse gère deux régimes de retraite, le régime de base et le régime complémentaire, ainsi que deux autres régimes de protection sociale : un régime d’invalidité-décès et un régime d’aide sociale. La première réforme importante est celle du régime invalidité-décès. La CNBF intervient pour la maladie et l’invalidité permanente, à partir du 91e jour d’arrêt de travail. La réforme, adoptée fin 2021 avec une première application en 2022, a permis d’augmenter l’indemnité journalière de 61 à 90 euros. Dès 2023, le capital décès sera plus élevé : il passe en effet à 50 000 euros quelle que soit la cause du décès, alors qu’il commençait à 35 000 euros et était plus élevé en cas de décès causé par accident (cas moins fréquent que la maladie). D’autres prestations ont augmenté, notamment la rentre invalidité qui concerne ceux qui sont au-delà de 3 ans en invalidité permanente. Nous avons mis en place le mi-temps thérapeutique pour un certain nombre de maladies. Cela entrera en application en 2023, car une modification de certains textes du Code de la sécurité sociale est nécessaire. Nous attendons que ces résolutions soient soumises au Conseil d’État et adoptés définitivement par le gouvernement. Nous espérons que dès le premier semestre 2023, ces mesures prises dans le cadre du régime invalidité seront adoptées et applicables pour l’ensemble des avocats. Elles ont été adoptées avec très peu d’augmentations des cotisations, en prélevant sur les réserves du régime invalidité.

Actu-Juridique : Vous avez également simplifié la procédure d’aide sociale. Pourquoi ?

Christophe Pettiti : En octobre 2022, nous avons mené une réforme de l’aide sociale. Ces aides sociales sont allouées aux retraités, cotisants ou ayant droits lorsqu’ils ont un accident de la vie ou connaissent une situation personnelle difficile en raison d’une maladie ou d’un accident et qu’ils ne peuvent pas répondre à leurs besoins financiers par leurs revenus. Elles peuvent être allouées à un actif qui vit une catastrophe professionnelle, et se trouve dans une impasse financière spécifique. Nous avions pour cette aide un budget d’un million d’euros par an. Une commission composée d’élus de la caisse étudie les demandes. Ensuite, le conseil d’administration adopte les décisions de la commission d’aide sociale. Nous nous sommes aperçus que nous avions moins de demandes. Deux causes à cela : peut-être, ces aides ne sont-elles pas assez connues, même si les élus diffusent l’information auprès des barreaux. Peut-être aussi, est-il délicat pour un avocat de faire état de ses difficultés à des délégués de sa caisse de retraite. Comme dans tous les mécanismes d’aide, il y a souvent un phénomène de non-recours. Nous avons donc simplifié la procédure. Nous avons mis en place un système d’aide automatique, jusqu’à 3 000 euros pour des demandes simples – qui devrait entré en application courant 2023. La demande d’aide sera traitée sur un formulaire directement par les salariés de la caisse, et validée par le directeur de la caisse sans intervention de la commission d’aide sociale. Cela permet d’accélérer les choses et de ne pas demander trop de documents et d’informations sur la situation du confrère. Pour les autres aides, cela sera toujours de la compétence de la commission. Nous avons supprimé une autre condition. Avant, la caisse demandait à l’avocat ou au retraité si ses enfants ou ascendants étaient susceptibles de l’aider. Cela pouvait être un obstacle spécifique : nous sommes tous peu enclins à solliciter nos enfants quand nous sommes dans une situation difficile. Nous avons donc supprimé cette condition. Cette réforme a été adoptée en octobre dernier.

Actu-Juridique : Pourquoi avoir refait les statuts ?

Christophe Pettiti : Nous sommes gouvernés par le Code de la sécurité sociale puisque nous sommes un organisme de sécurité sociale. Nous avons également des statuts qui règlent des questions comme l’aide sociale, que nous avons revu en intégralité. Nous avons notamment redonné un rôle plus important aux délégués, qui sont élus au sein de chaque cour d’appel et font le lien entre la caisse et les confrères des différents barreaux. Cela permet de resserrer le lien avec les barreaux, qui peuvent signaler les situations particulières de différents confrères à leurs délégués.

Actu-Juridique : Comment la caisse décide-t-elle du montant des cotisations ?

Christophe Pettiti : Au-delà du fonctionnement habituel, et du pilotage de nos régimes de retraite, le vote du budget relève de la compétence des élus. Ces derniers décident des augmentations des cotisations et des prestations. Cela est toujours fait en tenant compte du souci de piloter nos régimes au plus loin, c’est-à-dire de garantir dans le temps le plus éloigné le bénéfice de la pension de retraite aux avocats. L’objectif est qu’un avocat qui rentre dans la profession en 2023 soit susceptible de percevoir sa pension lorsqu’il sera en âge de toucher sa retraite. Nous sommes dans une relative bonne situation financière, puisque notre régime de base est équilibré jusqu’en 2062. Nous aurons épuisé nos réserves à cette date seulement, alors que les autres régimes sont déficitaires dès aujourd’hui. En ce qui concerne les régimes complémentaires, la date de déséquilibre est 2077. Nous couvrons ainsi plus qu’une génération. Quand nous pilotons nos régimes, chaque année, nous essayons toujours de repousser ces dates. On modifie quelques paramètres de manière que la charge ne soit pas trop importante pour les cotisants. Ces modifications permettent d’assurer aux jeunes avocats qui prêteront serment en 2023 le bénéfice de leur retraite dans 42 ans. Ce travail est systématiquement fait par la caisse, et il a été renforcé ces deux dernières années.

Actu-Juridique : Quels ont été les chantiers informatiques ?

Christophe Pettiti : Nous avons changé sur la mandature qui prend fin tout le système informatique de la caisse. C’était un chantier important du point de vue infrastructures et investissements : nous avons ainsi pu développer l’espace personnel et la prise de rendez-vous en ligne. Les avocats se plaignaient de ne pas pouvoir joindre assez facilement leur caisse de retraite. Nous avons donc développé un système comparable à « Doctolib ». Il permet de prendre rendez-vous en ligne sous 15 jours et d’avoir un interlocuteur en matière de cotisation et de prestations. Ces rendez-vous devraient avoir lieu en visioconférence en 2023 et le système devrait donner la possibilité de partager des documents. Cela facilite le travail de communication entre les très nombreux affiliés -74 000 cotisants et 19 000 ayants droit directs et indirects – et les 80 salariés de la caisse de retraite. Le nombre d’affiliés a doublé en 25 ans alors que le nombre de salariés est resté le même, la tutelle ne voulant pas d’augmentation des coûts de fonctionnement. L’informatique et les mesures d’organisation internes qui ont été impulsées par les élus sont donc les seuls leviers pour gérer et répondre à cette hausse de la demande.

Actu-Juridique : Comment ont été vécues les années de crise sanitaire ?

Christophe Pettiti : La caisse a fonctionné pendant l’intégralité de la période du confinement. Du jour au lendemain, les collaborateurs ont travaillé depuis chez eux sans un jour de suspension d’activité ou de chômage partiel, grâce à la réforme du système informatique. Des aides conséquentes ont été apportées par la caisse. Celle-ci a enregistré une diminution de 28 millions de cotisations pour tous les avocats, et a accordé près de 12 millions d’aide sociale pour environ 12 000 avocats.

Actu-Juridique : Les pensions des avocats vont-elles augmenter pour suivre l’inflation ?

Christophe Pettiti : La question en débat en fin d’année était l’augmentation des prestations. Toutes les pensions des régimes de base ont augmenté de 4 % avec la loi Pouvoir d’achat en août 2022. Notre caisse était l’une des seules à ne pas être concernée par cette augmentation automatique des pensions à titre d’avance sur l’année 2023. La CNBF détermine elle-même l’augmentation des pensions, et des cotisations. En octobre, l’assemblée des délégués a voté contre une augmentation rétroactive au 1er juillet 2022. Cette décision a été prise pour ne pas augmenter immédiatement les cotisations et pour pérenniser le système. Augmenter les prestations sans augmenter les cotisations revenait à perdre deux années d’équilibre du régime. Pour 2023, l’assemblée a voté une augmentation de 5 % de la prestation du régime de base et de 2 % de la prestation du régime complémentaire, donnant ainsi un coup de pouce pour les retraités qui subissent l’inflation, avec une augmentation des cotisations mesurée pour les actifs. La décision a été prise sans vote d’opposition soulignant ainsi un dialogue constructif avec tous les syndicats de la profession.

Actu-Juridique : À titre personnel, que retenez-vous de ce mandat de président ?

Christophe Pettiti : Le mandat est une fonction intéressante, prenante, et passionnante, avec des aspects très techniques. Nous travaillons avec nos ministères de tutelle, la Justice et la Direction de la sécurité sociale, et avec les actuaires, commissaires aux comptes et autorités de contrôle. Nous gérons 2 milliards 700 millions de réserves. C’est une grande responsabilité pour les élus. La commission des placements est épaulée par un conseil financier. On confie des mandats de gestion des actifs mobiliers à des gérants. Les délégués de la CNBF sont tous bénévoles. Cela demande pendant 6 ans un engagement de chacun. C’est un mandat plus long que dans les autres institutions, mais nécessaire car il faut six années pour connaître le fonctionnement d’un organisme de sécurité sociale telle que la CNBF, et les règles et enjeux des régimes de retraite pour le pilotage de ces derniers. Les décisions sont prises sur un long terme, tout en ayant un impact immédiat pour les avocats. Ainsi lorsque l’on décide d’augmenter une prestation, ce n’est pas pour un an mais pour une durée indéfinie. Ces décisions sont prises toujours avec une vision à très long terme. La CNBF est le seul organe de la profession où il n’y a pas de clivage « politique ». Le SAF et l’ACE ont ainsi fait avec l’ABF, une liste commune pour les dernières élections de novembre… Seule distinction : les jeunes sont légitimement plus attentifs à l’équilibre à très long terme, mais dans un dialogue avec la FNUJA ces deux dernières années que je salue. Les grandes réformes ont été adoptées à l’unanimité par les délégués. Cela montre que les décisions sont partagées. L’institution fonctionne bien dans ce dialogue continu avec l’ensemble des actifs et les retraités.

Actu-Juridique : Quels seront les nouveaux chantiers ?

Christophe Pettiti : Le bureau et le président choisiront les nouveaux chantiers. Il s’agira peut-être à nouveau de réfléchir à la manière dont doit évoluer notre régime de base. Aujourd’hui, le fonctionnement est guidé par un principe de solidarité. On perçoit le même montant de retraite de base quelles que soient les cotisations versées. C’est la richesse de notre caisse. Va-t-on faire progresser ce régime de base ? Ou doit-on jouer davantage sur le fonctionnement du régime complémentaire qui est assis à ce jour sur le revenu ? Les avocats aujourd’hui cotisent plus au régime complémentaire que dans les premières générations d’avocats soumis à celui-ci. Déterminer si l’on maintient toujours autant de solidarité professionnelle, et intergénérationnelle – ce qui me semble opportun – ou décider si l’on est prêt à faire supporter à l’ensemble des avocats une augmentation des cotisations pour garantir ces 17 500 euros aux prochaines générations d’avocats, sont des enjeux politiques au sens noble. Ce sera probablement un des chantiers de demain…

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