Emmanuel Raskin : « En 2030, le cap est de rassembler une profession forte et unie » !

Actu-Juridique : À quoi va ressembler ce congrès, qui sera aussi une célébration des 30 ans du syndicat ?

Emmanuel Raskin : Ce congrès se déroulera sur deux jours. Il débutera par une cérémonie d’ouverture au cours de laquelle interviendront la présidente de l’ACE-Aquitaine, la Bâtonnière de l’Ordre des avocats de Bordeaux, le président du CNB, le maire d’Arcachon et, nous l’espérons, le garde des Sceaux. Un grand nombre d’ateliers sur des thématiques diverses seront présentés pendant ces 2 jours. Trois grandes plénières interactives, animées par le journaliste David Abiker, auront également lieu.

Actu-Juridique : La première plénière s’intitule :« Justice : Retour vers le futur ». À quoi sera-t-elle consacrée ?

Emmanuel Raskin : L’objectif de la première plénière sera de réfléchir à la manière dont les avocats peuvent trouver des solutions avec les magistrats pour rendre une justice efficiente en l’absence de moyens suffisants – car même s’il y aura sans doute des moyens supplémentaires alloués à la justice, nous doutons qu’ils soient à la hauteur de ses réels besoins. Depuis 30 ans, la justice ne cesse de faire l’objet d’une prolifération de réformes qui vont systématiquement à l’encontre des objectifs vantés et attendus de célérité et d’efficacité. Nous sommes rentrés dans une politique judiciaire de gestion de flux. Les magistrats, les avocats et surtout les justiciables n’en peuvent plus. Pour ces derniers, s’engager dans un procès est un traumatisme. Ils n’ont pas de visibilité sur le temps que cela leur prendra et le coût que cela représentera. La justice civile est celle qui pose le plus de problèmes en termes d’effectifs et de traitements des dossiers : en 10 ans, on comptabilise près de 50 réformes de procédure civile. Personne n’y comprend rien, les ajustements sont trop rapides, les incidents de procédure ne cessent d’évoluer. Avocats et magistrats doivent réfléchir ensemble au procès, à la gestion de la concentration, à la limitation des écritures, à leur structuration, à la vision de la nouvelle mise en état dans un procès civil, à l’audience. Avec l’obligation de communication électronique, la mise en état se borne à de simples échanges sans interaction intellectuelle. Il faut également réfléchir à la procédure d’appel, pour que la première instance ne soit plus un simple galop d’essai mais aussi que l’appel ne soit pas un carcan processuel dicté par un caporalisme de règles couperets. La loyauté et la proportionnalité doivent être les vecteurs de la prospective en la matière.

Actu-Juridique : Le congrès s’intéressera également à la dimension internationale du droit. Pourquoi ?

Emmanuel Raskin : Une des trois plénières portera en effet sur la scène internationale. Elle mettra en présence des confrères, pour certains très impliqués  en droit pénal international. Y seront questionnées l’efficience des institutions de droit pénal international et la vocation d’un droit international. Nous y évoquerons l’actualité, mais aussi l’ONU et la CPI. Nous aurons également une approche plus économique et nous nous demanderons si, à défaut d’avoir un droit public international et des normes efficientes capables de garantir un équilibre économique mondial, les acteurs économiques ainsi que les pratiques de compliance et de RSE ne permettent pas d’envisager une certaine autorégulation des sociétés. La question est la suivante : les enjeux de marché et les influences économiques peuvent-ils influer sur les questions géopolitiques et étatiques ?

Actu-Juridique : À quoi ressemble l’ACE 30 ans après sa création ?

Emmanuel Raskin : Il y a 30 ans s’opérait la fusion entre conseils juridiques et avocats. Cette fusion a mis la lumière sur l’activité de conseil, cardinale pour la profession d’avocat. Elle a permis à l’ACE, qui s’appelait Avocat conseil d’entreprises, de s’élargir et d’ouvrir ses portes tout en restant dans ses fondamentaux. L’ACE s’appelle aujourd’hui « ACE, avocats ensemble ». L’ACE porte historiquement les valeurs de la profession d’avocat pour une société de droit. Elle a montré au fil de son histoire que cela rassemble toutes les matières du droit. Nous comptons 31 commissions qui couvrent toutes les matières du droit, pour une société de droit attractive, entrepreneuriale et juste. L’ACE est ouverte à tout le monde. La dimension entrepreneuriale n’est pas réservée aux grosses structures. Nous voulons qu’elle soit applicable à toutes les structures, des plus petites aux plus grandes. Les confrères qui étaient dans des situations délicates pendant la période de pandémie ont pu prendre appui sur notre syndicat, qui les a incités à maintenir, voire à développer leur activité, via notamment les soft skills, le legal design ou d’autres techniques permettant d’améliorer l’organisation de leur travail. Nous nous posons la question de savoir s’il est encore opportun de distinguer activités de conseil et de défense. L’activité de conseil s’est largement développée dans tous les domaines du droit. Nous dispensons des formations dans tous les domaines et intervenons au Sénat, à l’Assemblée nationale, à la Chancellerie, à Bercy pour travailler les projets de lois afin d’être force de propositions. Nous travaillons également dans le domaine judiciaire aussi, car le justiciable est au cœur de notre société, de notre métier. Nous sommes par exemple intervenu lors du colloque « Droit et Procédure » qui s’est tenu au tribunal judiciaire de Paris sur le rapport des États généraux de la justice le 15 septembre dernier.

Actu-Juridique : La distinction entre avocat judiciaire et avocat conseil serait donc obsolète ?

Emmanuel Raskin : Nous allons consacrer une plénière à l’avenir de l’activité de conseil de l’avocat. Nous pensons que la seule vision de l’avocat du prétoire est totalement périmée. Le conseil ne se limite pas à la fiscalité et au « montage juridique ». C’est une activité omniprésente dans tous les domaines d’intervention de l’avocat, consubstantielle de la défense. On perçoit souvent la défense, à tort, dans le seul domaine judiciaire. Mais, en amont, il y a déjà la défense des intérêts de ses clients. Même si l’on restait sur une définition contentieuse et judiciaire de la défense, la prévention, la préparation pour éviter un contentieux, et son organisation lorsqu’il surgit, ressort de l’activité de conseil. Le conseil est toujours attaché au droit. Paradoxalement, alors que la justice est exsangue et que les pouvoirs publics font en sorte que l’on évite d’aller devant les tribunaux pour ne pas les encombrer davantage, nous percevons de leur part une méfiance au détriment de l’activité de conseil. Ainsi, en matière de défense, le secret professionnel est absolu mais en matière de conseil, les exceptions qui ont été apportées révèlent malheureusement que l’image de l’avocat peut être celle peu élogieuse d’un professionnel enclin à encourager les opérations juridiques propres à contourner l’ordre public, notamment en matière fiscale. Il convient de revenir à la réalité et de souligner que la profession œuvre pour une sensibilisation au droit, ce qui n’est pas évident pour les justiciables, personnes physiques ou personnes morales, tant la prolifération des textes est croissante.

Actu-Juridique : Vous voulez une profession plus unie…

Emmanuel Raskin : Nous sommes pour une gouvernance nationale qui respectera l’équilibre, la diversité, et l’équilibre entre Paris et la province, qui permettra de respecter la représentativité de tous les avocats, où qu’ils exercent. Cela dans un but de cohésion nationale et de crédibilité vis-à-vis des pouvoirs publics. Nous nous rendons compte que quand nous n’avons pas de position unie, les pouvoirs publics s’emparent de dispositions qui ne sont pas à notre avantage et ne reflètent pas les intérêts réels du justiciable. Je le vois avec la réforme de la discipline dans notre profession, mais également avec le secret professionnel. Nous souhaitons avoir cet objectif 2030 car l’ACE a sensiblement élargi son domaine d’intervention. Nous avons une vraie technique, et en même temps une dimension politique qui nous donne une certaine aura, laquelle nous a permis d’être le syndicat qui a obtenu le plus de voix au CNB lors des dernières élections. L’objectif est d’avoir plus d’élus en province pour être plus représentatifs sur le plan national. En 2030, le cap est de rassembler une profession forte et unie et de travailler pour une société entrepreneuriale juste et accessible pour toutes et tous. Si nous y parvenons, nous aurons contribué à faire prospérer et évoluer notre profession afin qu’elle soit un acteur essentiel et incontournable de la société de droit à laquelle nous aspirons toutes et tous.

Actu-Juridique : Pourquoi ce congrès a-t-il pour titre « Cap 2030 » ?

Emmanuel Raskin : Nous avons 30 ans cette année et nous souhaitons faire de la prospective et construire 2030, le futur proche. Nous parlerons des outils techniques et juridiques qui vont permettre aux confrères d’ouvrir leur champ d’intervention à d’autres activités connexes et accessoires à celle d’avocat. Je pense aux dispositions de l’article 111 du décret de 1991, la question de l’apporteur d’affaires, du statut professionnel de l’avocat, de son exercice aux nouveaux métiers comme celui d’avocat mandataire en transaction immobilière, d’avocat agent sportif, d’avocat fiduciaire, d’avocat lobbyiste (etc.) sans que ces nouvelles activités ou nouveaux métiers n’enfreignent nos principes déontologiques essentiels. Cette ouverture se fait dans le respect de la déontologie de l’avocat, qui fait toute la force de la profession. C’est elle qui lui permet de s’étendre et d’être respectée même quand elle touche à d’autres cœurs de métiers. Tant que l’on arrive à les respecter ces principes déontologiques, lorsqu’ils ont vocation à s’appliquer, pourquoi se restreindre aux activités classiques alors qu’il est possible de s’ouvrir pour répondre aux besoins des acteurs l’économie et de certains de nos confrères ? L’union dans l’ouverture, la prospective et la préservation de nos valeurs cardinales est notre maître mot.