FLASH : La confidentialité des avis des juristes d’entreprise est adoptée !

Le Sénat a adopté définitivement mercredi la proposition de loi du député Renaissance Jean Terlier. Au terme d’un combat qui aura duré plus de trente ans, les entreprises françaises vont enfin bénéficier d’ une protection des avis de leurs juristes comparable à ce qui existe dans d’autres pays.

On ne compte plus les personnalités et les rapports qui se sont penchés sur la question de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise depuis trois décennies. Surnommé par la presse spécialisée, le « serpent de mer », ce dossier a alimenté inlassablement l’actualité du monde juridique, multipliant les projets, les angles d’attaques, les crispations et les conflits. Au point que l’on pensait que l’affaire ne trouverait jamais d’issue.

Tout arrive ! Le Sénat a adopté définitivement mercredi 14 janvier la proposition de loi du député Renaissance Jean Terlier qui accorde le legal privilege aux juristes des entreprises françaises. C’est historique (la petite loi peut-être consultée ici).

Un principe, fixé à l’article 58-1 de la loi de 1971, assortis de conditions

Cette loi garde toutefois la trace des polémiques, des peurs et des crispations, à travers les conditions posées pour encadrer cette réforme en pratique.

Voici le nouvel article de la loi du 31 décembre 1971 qui accorde aux juristes d’entreprise la confidentialité de leurs avis :

« Art. 58-1. – I. – Sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité (…)»

Mais la suite du texte pose tout de suite plusieurs conditions :

-le juriste doit être titulaire d’un master en droit,

-avoir suivi une formation aux règles éthiques,

-les consultations sont exclusivement destinées à la direction de l’entreprise employeur.

Le législateur a décidé par ailleurs d’en donner une définition. Les consultations protégées par la confidentialité « consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ». Elles doivent porter la mention  « confidentiel ».

L’un des obstacles à ce dispositif résidait dans l’hostilité de l’administration fiscale et de la justice pénale. Un problème que résout le texte en prévoyant  que « La confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale ».

En revanche la confidentialité pourra être invoquée en matière civile, commerciale et administrative.

La protection du commissaire de justice et du juge

Si la saisie d’une consultation est nécessaire, elle est réalisée par un commissaire de justice avec possibilité de contestation devant le juge qui a ordonné la mesure d’instruction ou le JLD s’il s’agit d’une autorité administrative. La confidentialité ne sera donc pas une boîte noire puisqu’il sera possible de débattre devant un juge de la possibilité d’accéder à son contenu.

La réforme a trois objectifs : supprimer une distorsion de concurrence de plus en plus injustifiée entre les entreprises françaises et celles des autres pays, valoriser la place de Paris et aussi, inciter les entreprises à respecter la loi. Car comme l’a fait observer le professeur Frison-Roche, citée par Jean Terlier dans son rapport « si la non-conformité n’est pas analysée et transmise en étant protégée par la confidentialité, l’entreprise préférera n’en rien connaître, ce qui privera la collectivité de sa puissance d’action dans le futur ».

C’est une réforme a minima, loin du grand projet de création d’une profession d’avocat en entreprise qui continue d’effrayer bon nombre d’avocats. Ceux-ci s’interrogent en effet  sur les risques relatifs à l’indépendance attachés au statut de salarié ou encore sur l’identité d’une profession qui intégrerait soudain dans ses rangs une population au nombre indéterminé et qui n’aurait  suivi le parcours de formation traditionnel (voir notamment à ce sujet notre article ici).

« Cette réforme bénéficiera à l’ensemble des acteurs de la filière juridique française »

Dans un communiqué publié jeudi matin, l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), le Cercle Montesquieu et l’Association nationale des juristes de banque (ANJB) qui oeuvrent en ce sens depuis plus de trente ans se sont évidemment félicitées de ce texte en invoquant les avantages suivants :

« Un alignement sur les standards internationaux. Déjà en vigueur dans la plupart des pays européens et anglo-saxons, la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise répond à un objectif d’intérêt public. Elle renforce la compétitivité et la sécurité juridique des entreprises établies en France.

Un rempart à l’extraterritorialité croissante des législations étrangères. La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permettra aux entreprises françaises de jouer à armes égales avec leurs concurrents internationaux.

Un outil indispensable à la conformité et à la prévention des risques. La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permettra aux juristes d’entreprise d’identifier leurs vulnérabilités et de corriger les zones de risque sans crainte d’auto-incrimination, condition sine qua non à toute politique de conformité efficace.

En consolidant le rôle du juriste d’entreprise, cette réforme bénéficiera à l’ensemble des acteurs de la filière juridique française. À l’heure où les métiers du droit connaissent de profondes mutations, elle constitue une opportunité majeure, dont les jeunes générations de juristes, avocats compris, pourront tirer pleinement parti ».

.La loi doit être complétée par un décret en Conseil d’état qui fixera notamment sa date d’entrée en application, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.