« Garantir les droits de la défense est l’affaire de tous »

Publié le 02/06/2017 - mis à jour le 11/09/2020 à 9H12

Président de l’Association des avocats pénalistes (ADAP), Christian Saint-Palais a pour mission de porter la parole des avocats de la défense. Dans un contexte de lutte anti-terroriste, légitimant une politique de plus en plus sécuritaire, il s’inquiète de voir les droits de la défense peu à peu grignotés. Pour les Petites Affiches, il revient sur les dernières évolutions législatives en matière pénale, et dénonce les écoutes téléphoniques et les perquisitions qui mettent à mal la confidentialité des échanges entre un avocat et son client.

Les Petites Affiches – Qu’est-ce que l’Association des avocats pénalistes (ADAP) ?

Christian Saint-Palais – L’association a été créée en 1992 par Maître Hervé Temime, entouré de quelques grands pénalistes français. Ils ont ressenti le besoin de se réunir pour exprimer les attentes des pénalistes et mieux porter leur voix face aux représentants des pouvoirs publics. L’association regroupe aujourd’hui 500 avocats pénalistes en France. Nous sommes désormais consultés par la Chancellerie et par les commissions des lois, dès lors qu’un projet de loi en matière pénale est sur la table. En cette période d’insécurité, qui voit les droits de la défense de plus en plus méprisés par les décideurs et l’opinion, il est indispensable d’être unis pour influer sur les textes votés. Nous avons également pour mission de créer des mouvements de solidarité et d’alerte autour de confrères dont nous pensons qu’ils sont victimes de déstabilisations dans l’exercice de leurs fonctions. Ces mobilisations ont pour objet d’informer l’opinion publique sur les atteintes portées aux droits de la défense.

LPA – Avez-vous le sentiment d’être écoutés par le législateur ?

C. S.-P. – Nous sommes peu à peu devenus des interlocuteurs réguliers des pouvoirs publics, au même titre que d’autres syndicats. Cela ne signifie pas pour autant, malheureusement, que nous sommes entendus par eux. Les textes votés ces dernières années sont tous défavorables aux droits de la défense. C’est un constat navrant. Sans doute ne sommes-nous pas toujours suffisamment bien représentés par nos institutions professionnelles. Peut-être aussi que les actions que nous menons sous la houlette de nos ordres ne sont pas toujours adéquates. Il faudrait, à mon sens, être plus fermes, plus radicaux. Des barreaux de province, comme celui de Lille par exemple, ont mené des grèves dures, qui n’ont pas été suivies par le barreau de Paris. J’estime ainsi que nous nous sommes mal mobilisés sur la défense de l’aide juridictionnelle. Le barreau de Paris avait choisi de suspendre la défense en comparution immédiate. Autant dire que nous avons abandonné des gars confrontés à la justice la plus violente qui soit, dans l’indifférence générale et donc sans aucun effet positif pour nos revendications légitimes. Pendant ce temps, un étage plus haut, nous participions aux audiences d’affaires pénales financières. C’est choquant. Ce n’est pas en abandonnant les plus faibles que nous nous ferons entendre. L’ADAP a vocation à initier des mobilisations plus effectives, ce qui n’est pas exclusif d’un effort de pédagogie pour convaincre de l’intérêt collectif de nos revendications.

LPA – Quelles sont les lois votées dernièrement que vous estimez défavorables à la défense ?

C. S.-P. – Je vais prendre un exemple. Il y a eu dernièrement une loi qui a redéfini le délit de communication avec les détenus. Actuellement, un détenu n’est autorisé à communiquer avec son avocat qu’au parloir, par lettre ou dans le cadre d’un appel passé depuis une cabine téléphonique. Or beaucoup de prisonniers appellent avec des portables détenus de manière irrégulière. Si l’avocat répond à un tel appel, il tombe alors sous le coup du délit de communication en dehors des cadres de la loi. C’est problématique, car l’avocat, particulièrement depuis qu’il assiste aux gardes à vue, est appelé à décrocher son téléphone à toute heure du jour et de la nuit, sans savoir qui l’appelle. Le seul fait de répondre à cet appel l’expose à des poursuites pénales. Ce délit a été abrogé par le Conseil constitutionnel car le texte était mal rédigé. Lorsqu’il a été question de redéfinir ce délit, nous avons essayé de peser pour que le nouveau texte exonère les avocats lorsqu’ils répondent à un tel appel émanant de leur client. Le législateur n’a rien retenu de nos attentes. Le parquet peut donc engager des poursuites contre un avocat pour ce seul motif. Dans ce cas, l’avocat doit alors se retirer, ce qui déstabilise la défense…

LPA – Quelles autres lois vont, selon vous, contre la défense ?

C. S.-P. – La période marquée par le terrorisme nous pousse à baisser la garde, à délaisser, collectivement, nos principes. Au nom de « l’efficacité », on renvoie certains dossiers de terrorisme en comparution immédiate. Choquant ! D’autre part, la loi dite de sécurité publique multiplie les cas d’anonymisation des procédures et réduit le nombre de magistrats à la cour d’assises spéciale… Autrefois, pour juger un crime, il y avait neuf jurés et trois magistrats professionnels. C’est-à-dire douze personnes, qui débattaient, échangeaient pour tenter d’aller vers une décision juste. Pour le terrorisme, on est passé à une cour composée de sept magistrats professionnels. Aujourd’hui, ce nombre a été ramené à cinq. Il suffira désormais d’une majorité de trois magistrats pour condamner un homme à perpétuité. Or le régime des affaires terroristes va contaminer les autres. À Marseille, un procureur général a demandé que certaines affaires complexes soient, elles aussi, traitées par des cours d’assises spéciales… On aura probablement bientôt cinq magistrats pour juger toutes les affaires criminelles. Le terrorisme pousse à un nivellement de nos principes par le bas. Or les principes qui fondent notre justice sont séculaires. Ce n’est pas par hasard, c’est parce qu’ils sont essentiels.

LPA – En plus de ces lois, vous dénoncez des attaques subies par les avocats pénalistes…

C. S.-P. – L’avocat de la défense est par essence un perturbateur, il n’a jamais été bienvenu et on lui a toujours octroyé une place congrue. L’avocat de la défense a toujours dû mettre le pied dans la porte. C’est souvent la jurisprudence de la CEDH qui lui a permis de gagner une place plus importante. Sa présence en garde à vue résulte ainsi de l’introduction en droit français de décisions européennes. Depuis dix ou quinze ans, les avocats subissent ce qu’ils vivent comme des attaques, telles que des perquisitions et des écoutes téléphoniques mais aussi des mises en cause publiques dans un climat de défiance qui se banalise. Ces attaques sont de plus en plus fréquentes et déstabilisent fortement les droits de la défense c’est-à-dire les droits de nos concitoyens. L’émergence de ces pratiques est probablement liée à l’apparition d’affaires de plus en plus complexes, à l’existence de pouvoirs de plus en plus coercitifs dédiés au JIRS et au juge financier. Ces pouvoirs ont fait émerger un nouveau type de magistrats, excessivement obsédés par la préoccupation de résoudre des affaires. C’est évidemment leur mission, mais elle doit se concilier avec le plein exercice des droits de la défense. La relation client-avocat doit demeurer un espace sacré, car c’est un pilier de l’État de droit.

LPA – Pourquoi et par quels moyens cet espace est-il entamé ?

C. S.-P. – Cet espace sacré est parfois violé impunément par des juges qui rêvent d’y trouver des éléments qui leur échappent pour résoudre leur enquête. Ils décident alors de perquisitionner des locaux, d’écouter des conversations entre un avocat et son client… Ces pratiques, qui peuvent être légales, sont très préoccupantes. Dans certaines conditions, on peut écouter un justiciable. Dans le flot des conversations, on peut donc entendre des propos tenus entre ce justiciable et son avocat. La loi aujourd’hui le permet et je souhaite que l’on se dote d’une législation pour interdire cela. Nous demandons que les écoutes s’interrompent automatiquement lorsque le justiciable appelle son avocat. C’est le cas dans certains pays, où chaque fois qu’un justiciable appelle le numéro de son avocat, l’enregistrement s’interrompt, l’écoute est suspendue ou si la conversation a été entendue, il est interdit d’en faire état. L’adoption d’une telle mesure en France ne serait que le prolongement de toutes les mesures qui existent déjà pour protéger la confidentialité de ces échanges. Aujourd’hui, les seules lettres de détenus qui ne sont pas ouvertes et qui restent strictement confidentielles, sont celles qui sont adressées à leur avocat. De même, les appels téléphoniques passés depuis la cabine de la prison à l’avocat ne peuvent pas être enregistrées. Comment admettre alors l’écoute de la conversation d’un justiciable libre avec son avocat ? Pourquoi autoriser ces écoutes ? Cela n’est pas cohérent et gravement attentatoire aux droits de la défense.

LPA – Comment ces écoutes sont-elles justifiées ?

C. S.-P. – La loi prévoit que les conversations ne sont retranscrites que si elles révèlent la commission d’une infraction. Et dans l’attente de déceler l’indice d’un délit, on les écoute toutes pendant des mois ! C’est absurde ! Il est évidemment normal de poursuivre un avocat qui commet une infraction, mais cela n’est pas une raison pour écouter aux portes. Il existe d’autres moyens de déceler d’éventuelles infractions. Si on autorise de telles écoutes, pourquoi ne pas, tant qu’on y est, installer des micros dans les cabinets d’avocats ou dans les parloirs ? De fait, nous sommes de plus en plus nombreux à parler à voix basse dans les parloirs de peur que l’on soit tenté de nous écouter. Il y a dix ans, cette idée m’aurait semblé complètement folle, car une sonorisation des parloirs serait évidemment un énorme scandale. Aujourd’hui, comme nombre de confrères, je me surprends à baisser la voix. Je ne dis pas que la pratique existe et que cette crainte est fondée. Mais le seul fait que nous le craignions en dit long sur le contexte actuel.

LPA – Qu’en est-il des perquisitions ?

C. S.-P. – Il est possible d’aller perquisitionner les bureaux d’un avocat s’il existe à son encontre une suspicion d’infraction. Je suis très légaliste, je ne dis pas qu’il ne faut jamais le faire. En revanche, seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier de tels agissements, d’abord parce que cette intrusion est toujours très traumatisante par son caractère violemment intrusif. Mais surtout, parce que le bureau d’un avocat est un lieu où tous les documents sont secrets : ce sont les secrets de nos clients. Certains juges perquisitionnent dans des conditions non justifiées. Un ancien bâtonnier d’Amiens, a été ainsi perquisitionné et mis en examen par le juge Gentil. Cette procédure s’est soldée par un non-lieu, mais on s’est introduit sous couvert de la loi dans un cabinet d’avocats : le mal est fait.

LPA – Vous vous défendez d’être une association corporatiste…

C. S.-P. – Il ne s’agit pas d’un mouvement corporatiste, nous défendons les droits du citoyen.

Nous sommes 1 500 avocats pénalistes, quotidiennement en audience aux côtés des justiciables. Notre expertise résulte de ces expériences d’hommes et de femmes de justice. Nous voulons les partager pour améliorer la qualité de la justice pénale. Cela implique de réserver une place adaptée à la défense pénale. Dans l’affaire Sarkozy, les juges avaient peut-être leurs raisons d’écouter l’ancien président de la République. Je n’ai rien à dire là-dessus, cela ne me regarde pas. Mais qu’on l’écoute pendant des mois lorsqu’il parle à son avocat est très problématique. Ce n’est pas un problème pour les avocats eux-mêmes, mais pour les clients dont ils reçoivent les secrets ! C’est préjudiciable à l’État de droit. Il faut sanctuariser ces conversations. On ne le répétera jamais assez : tout citoyen peut un jour devenir justiciable. Garantir les droits de la défense est l’affaire de tous.

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Référence : LPA 02 Juin. 2017, n° 126q6, p.5

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