Essonne (91)

« Il y a aujourd’hui une meilleure conception des plans de continuité d’activité »

Publié le 23/12/2020 - mis à jour le 24/12/2020 à 7H39

Illustration d'un code et d'une balanceEn mars dernier, la sphère judiciaire était bouleversée par la crise sanitaire. Neuf mois après, alors que s’allégera bientôt le second confinement, Benjamin Deparis, président du tribunal judiciaire d’Évry (91), livre son analyse, sans concession, de ces changements brusques auxquels ont dû faire face magistrats comme fonctionnaires de justice. Entre prise de conscience des améliorations nécessaires et leçons tirées des derniers mois, il apporte sa vision de la justice.

Les Petites Affiches : Dans quel contexte votre juridiction a-t-elle évolué lors du premier confinement ?

Benjamin Deparis : Il y a les données chiffrées et le retour d’expérience, mais il faut revenir au cadre général du moment pour bien comprendre. Je voudrais d’ailleurs revenir sur une idée qui s’est diluée dans l’ensemble de la société, et que le ministère de la Justice n’a fait qu’encourager en déclarant que les tribunaux étaient fermés. D’abord, nous avons fait ce qu’on nous a demandé de faire. Et quand nous avons essayé d’en faire un petit peu plus, nous nous sommes heurtés à des résistances, parce que nous étions dans un cadre sanitaire qui n’était pas stabilisé ou un cadre législatif qui, avec le plan de continuité d’activité (PCA), était considéré comme un cadre indépassable. Mais je ne jette la pierre à personne, ni aux huissiers de justice, ni aux avocats, ni aux justiciables. Qui aurait prévu un confinement général du pays ? Malgré tout, j’estime qu’il y a eu une imprévision législative, parce que les PCA sont conçus dans le Code de la défense nationale, c’est-à-dire pour les activités essentielles à la vie et à la survie de la nation en temps de guerre. Or le périmètre des PCA concerne d’autres ministères que ceux de la Défense, des Armées et de l’Alimentation. Mais le PCA n’a été prévu que pour la matière pénale.

Partant de là et dans l’urgence, le ministère de la Justice, et c’est son devoir et son honneur, prévoit un cadre avec un PCA type, qui doit être déclenché par le ministre (les RETEX permettent maintenant aux chefs de juridiction en lien avec les chefs de cour de déclencher les PCA). Donc le 15 mars dernier, Nicole Belloubet déclenche les PCA au niveau national sans aucune distinction de juridiction. Mais il s’agit d’un confinement dur, ordonné par le président de la République. On dit aux gens de rester chez eux. Alors si l’on ne prévoit pas la possibilité juridique pour les gens de venir, il ne faut pas s’étonner qu’ils ne viennent pas ! La justice, c’est de l’offre et de la demande. Si on a de l’offre mais qu’on n’a pas de demande, on ne peut pas produire.

L’expérience a prouvé avec le fil du temps qu’on avait peu de justiciables et très peu d’avocats présents ou simplement prêts (absence de secrétaire d’avocats pour pouvoir constituer des dossiers, tenir les agendas, etc.). De notre côté, après cette phase de sidération, nous avons dû nous adapter, avec des ordonnances de roulement, semaine après semaine. Mais les textes du Code de l’organisation judiciaire (COJ) n’étaient pas abrogés, et la continuité du service de la justice est précisément prévue dans le COJ.

Pourtant, la fonction support du tribunal a été complètement oubliée, alors que les chauffeurs étaient nécessaires pour réaliser la distribution des dossiers civils à domicile. De la même façon, les bâtonniers d’Île-de-France ont suspendu la navette inter-barreaux. Chaque mardi, je laissais à ma bâtonnière la possibilité de déposer toutes les requêtes signées et les requêtes JEX. Nous n’avons presque rien reçu. Et quand nous avons constaté que 32 des 35 études d’huissiers étaient fermées, nous avons même autorisé le barreau à présenter des demandes d’expertise sur requête. Le 15 avril dernierr, une fois les fonctions support validées, j’ai écrit un courrier circulaire à tous les bâtonniers concernés par la navette Île-de-France, pour indiquer que l’on prévoyait le dépôt des dossiers civils dans le Palais. Entre cette date et la reprise aux alentours du 15 mai dernier, il n’y a eu qu’une dizaine de dossiers, JAF et civil confondus. Mais on n’était pas à l’arrêt, puisque 25 % des magistrats et 20 % des greffiers étaient présents.

LPA : L’activité du tribunal a donc été très impactée. Mais avez-vous eu également des surprises ?

B.D. : Pour certains services, l’activité a été supérieure à l’activité ordinaire, comme pour le service de l’application des peines. Évry est le premier de France, avec l’établissement de Fleury-Mérogis. Le service, en accord avec les textes, a ainsi sorti 800 personnes de détention – en réalité 1 300 mais 500 sont dues au solde négatif des absences d’entrées –, mais de la même façon, on oublie qu’il y avait moins d’activité policière et de gendarmerie, donc moins d’activité pénale entrante. En fin de confinement, Fleury-Mérogis est descendu à 2 800 détenus, contre 4 100 au début : 800 libérations en si peu de temps, c’est énorme !

Il y a eu beaucoup de travail en back office (environ 300 décisions civiles qui n’ont pas été forcément notifiées) et la même chose s’est produite à l’instruction : très peu d’affaires entrantes à la permanence, mais un afflux des demandes de remises en liberté (173 sur deux mois, et en back office, la préparation de 66 ordonnances de règlement, dont 13 renvois devant les assises, 42 renvois correctionnels ou non lieux). Le service de l’instruction a donc travaillé, ainsi que le tribunal pour enfants (seulement 19 déferrements de mineurs, mais 450 décisions d’assistance éducative).

LPA : Quelles leçons ont été tirées depuis ?

B.D. : L’inadaptation de ce cadre, c’est ça le grand enseignement. C’était un cadre indépassable, maximal… Aujourd’hui, il y a une meilleure conception des PCA. Je suis d’ailleurs partisan de ne plus faire référence, dans les PCA, à la défense nationale, puisqu’il s’agissait de PCA sanitaires liés à des pandémies. Tout en conservant l’article du L. 111-4 du COJ (qui réaffirme la permanence de la justice), je serais favorable à cet ajout « et adaptée à la projection des forces disponibles en temps de crise ». Cela veut dire qu’on peut ventiler en fermant. Il va de soi que la justice est indispensable à la régulation sociale et au fonctionnement de l’État. C’est une mission qui doit continuer, avec le plus haut niveau de périmètre des activités.

LPA : À l’aune du confinement, vous avez été témoin d’une justice encore peu numérisée…

B.D. : En effet, le second élément qui est apparu est cette dette technologique que Nicole Belloubet reconnaissait bien volontiers. Ce sont des années de rattrapage qui doivent s’opérer. Quasiment aucun greffier de France n’était doté d’un ordinateur portable, au-delà même des applicatifs métiers. Il n’y a pas de texte qui rende obligatoire de donner à un directeur de greffe une messagerie personnelle : on pouvait difficilement joindre nos greffiers, encore moins les adjoints administratifs. Comment entrer dans la modernité, par rapport à cette obligation de participer à la continuité du service public ? Mais il faut commencer par le commencement, comme une obligation d’adresse mail professionnelle, qui devrait être inscrite dans un certain nombre de notes, de directives et de process. L’adresse ne suffit pas, mais les ultraportables auraient permis de suivre la messagerie professionnelle.

Pour les magistrats, nous diffusions sur les messageries « justice », sachant que les magistrats ont un ultraportable et nous doublions sur la messagerie personnelle.

Ceci étant, le ministère fait des efforts (augmentation du débit réseau et adresse afin de webiser une application réseau) mais cela reste encore très confidentiel, tout comme l’attribution de portables : à Évry, on nous en a promis 70, en deux vagues. Pour l’instant, je n’en ai reçu que 41, dont certains sont arrivés non configurables, pour un ressort qui compte 305 fonctionnaires de justice.

Enfin, il n’y a toujours pas de signature électronique. Il serait temps ! On en parle depuis 2009.

Comparativement, le Maroc numérise très largement sa justice, la Russie – dont je ne dis pas que le système est idéal – a une justice civile qui inclut la signature électronique, la possibilité de déposer des pièces et des conclusions dans un coffre-fort numérique, où les acteurs sont avertis de l’information descendante comme de la date à laquelle sera rendue la décision… Quand on nous dit que c’est de la science-fiction pour gérer les flux, je dis non. Un effort des barreaux et des magistrats serait bienvenu. Dans une période de recherche de sens, qui a démontré l’incohérence de la situation, ce futur n’est pas utopique, puisque cela existe ailleurs.

LPA : Cette réorganisation soudaine a également été révélatrice des forces en présence au sein des juridictions. Vous en tirez un bilan encourageant ?

B.D. : En effet, il n’y a pas de doute : les chefs de juridiction et les équipes encadrantes servent à quelque chose ! C’est une boutade mais ils ont impulsé une dynamique au moment où nous ne connaissions rien de la maladie, alors que jusqu’à fin avril dernier, nous n’avions pas de masques. La doctrine sanitaire, il a fallu l’éplucher. Entre les textes interministériels et leur application dans les services judiciaires, il existe un écart. Les autorisations spéciales d’absence (ASA) ont été très compliquées. Et pour les vitres en plexiglas, pourquoi n’y a-t-il pas eu de marché d’État ? Beaucoup de questions se sont donc posées.

Aujourd’hui, le format du PCA me convient tout à fait, puisqu’il prévoit un cadre très haut avec possibilité d’en descendre. Fort heureusement, il n’y a pas eu de drames à Évry, pas de décès, et au niveau des malades, cela a été limité. Actuellement, la voilure de l’activité est tout à fait ordinaire. Nous avons tout récemment cassé les chaînes de contaminations en renvoyant les gens à leur domicile, avons interdit les repas en face à face dans les bureaux et fermé la cafétéria, ce qui a divisé par trois les cas positifs en dix jours, de façon spectaculaire.

LPA : Avez-vous dû évoluer dans un flou réglementaire ?

B.D. : L’imprévision s’est traduite par un retard à l’allumage des textes. Nous avons dû attendre la reprise d’activité pour avoir un fondement juridique à la régulation des flux d’entrées dans un palais, alors que nous aurions dû avoir ce texte à la fermeture des tribunaux. Nous avons imposé le port du masque dès le 5 mai dernier, sur un fondement juridique qui était le nôtre (via le décret de 1982 concernant le droit du travail dans le service public). La limitation des entrées s’est déroulée dans un premier temps sans texte. Mais cela a permis de rassurer, parallèlement aux désinfections que nous avons mises en place. Les audiences collégiales et correctionnelles ont repris le 18 mai dernier, avec juges uniques le 25 mai en matière pénale, et les CRPC, le 2 juin dernier, date qui marque le retour à l’activité normale.

LPA : Quelle a été l’activité du tribunal pendant cette période ?

B.D. : Pendant ce temps, 3 200 messages sur le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) au JAF ont été traités au fil de l’eau. Même en période de confinement, ont été rendu plus de 50 décisions du juge de l’exécution, 325 décisions civiles et référés (sur la période du 16 mai au 30 mai dernier), 700 pour le  JAF, 50 pour le JEX, et 240 au pôle social, soit près de 1 000 affaires en confinement total. Parfois, les décisions étaient prêtes mais ne sont pas sorties et l’ont été progressivement à l’issue du confinement. Dans certains services, il a fallu trois semaines pour se remettre à flot. Les audiences de référés n’étaient pas annulées, mais renvoyées sauf pour les urgences.

Au pénal, nous avons eu 1 000 renvois en correctionnelle, mais aussi 432 décisions au fond (correspondant aux renvois des comparutions immédiates de la grève des avocats). Il y a eu une activité pénale quand même parce qu’on ne pouvait pas renvoyer de nouveau, dont 153 jugements au fond et 944 affaires de renvois. 39 % de ces affaires ont été réorientées, soit en ordonnances pénales soit en classement sans suite.

Il nous est resté un vrai stock pénal ordinaire de 610 affaires. Sur ces 610 affaires, on a créé à Évry une vingtaine d’audiences supplémentaires cet été, ce qui nous a permis d’en absorber encore environ 250. En bout de course, nous sortons de la crise avec un stock très acceptable, soit parfois une situation qui est meilleure (comme pour les référés, avec délai d’audiencement meilleur malgré tout ce qui s’est passé cette année, autour de 6 semaines contre deux mois auparavant). Nous avons dû surfer chaque jour pour avoir cette gestion fine.

Nous n’avons pas encore tous les chiffres de l’année, mais au civil, nous sommes sur une année à -25 % d’entrées et -30 % en sortie.

Au pénal (correctionnel), on est sur -20 % d’entrée. La question est : Fleury-Mérogis peut-elle rester à son plus bas taux historique ? L’Essonne n’est pas un long fleuve tranquille au niveau de l’ordre public, donc l’activité pénale a repris. Nous sommes remontés dans le solde actuel à 3 100 (avec une estimation pour fin 2020 à 3 200). Mais on ne reviendra sans doute pas à 4 100, car la réouverture de la maison d’arrêt de la Santé a débloqué de nouvelles places disponibles pour la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Paris.

LPA : Avez-vous constaté plus de violences à la sortie du confinement ?

B.D. : Empiriquement, le parquet et les magistrats du siège constatent que dans toute la société, et c’est compréhensible, le confinement a entraîné des dégâts psychologiques (emplois, difficultés économiques, augmentation des violences intrafamiliales…). Concernant les ordonnances de protection, on en a eu pendant les deux mois de confinement, mais moins car il y avait peu ou pas avocats ou parce que l’accès aux structures de droit, comme les service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) et les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) était impossible. Pour l’instant, on est sur 110 ordonnances de protection par an, chiffre à peu près équivalent à l’année dernière. Un magistrat était présent tous les jours sur la permanence de toutes ces affaires urgentes.

Mais il y a le problème de l’usage de moyens technologiques, tels que prévus dans l’ordonnance n° 2020-304, puis dans la version modifiée de l’article 7 qui permet de faire des audiences avec des protagonistes qui ne sont pas sur site, y compris le juge ou le greffier. Cela nous a amenés à mettre en place, sous l’égide du premier président de la cour d’appel de Paris, à Melun et Évry, sites pilotes, l’expérimentation de web conférences type Tixéo, un peu hors cadre, puisque pour qu’un moyen technologique soit employé, il doit être autorisé. Mais c’est une application logicielle validée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) donc cela ne posait pas de problème pour la puissance publique. Ainsi, la cour d’appel a pris la décision de mener l’expérience, parallèlement à celle menée à Paris pour la télé audience. À Évry, aucun cabinet d’avocats n’a de matériel de visioconférence. Et même, beaucoup d’avocats n’ont pas d’ordinateur portable.

Avec le barreau de l’Essonne, j’ai obtenu qu’on puisse continuer cette expérimentation de web conférences Tixéo. Mais le dispositif n’a pas eu le succès escompté. Néanmoins, nous avons quand même rendu 20 affaires JAF à distance. La difficulté de ce logiciel, c’est de convaincre les parties. Encore une fois, la politique de l’offre. Ce que ne supportent pas les barreaux, c’est à juste titre, l’imposition d’en haut, pour quelque chose qui est vu comme malthusien, où l’État prend des dispositifs pour pallier des difficultés d’organisation des juridictions. Mais il faut avancer sur les technologies, aller vers des coproductions, avec des offres et des demandes numériques.

Au pénal, le gouvernement a voulu insister sur l’usage PLEX, mais il y a très peu d’avocats pénalistes du barreau de l’Essonne qui ont un abonnement RPVA, il est donc impossible d’utiliser les échanges de procédures numérisées avec eux, impossible d’introduire sur les boîtes structurelles, les demandes d’actes telles que les demandes de remise en liberté.

Il faut mener une réflexion sur la profession et les outils numériques dont il faut se doter. Au moins en matière civile, il faut que l’abonnement RPVA soit arrimé à l’exercice de la profession, par le règlement national ou autre chose. Je crois vraiment à cette politique de l’offre, il faut faire du « sur-mesure » et du « à la carte ».

Concernant la représentation obligatoire, il aurait mieux valu appeler la procédure sans audience (PSA), une procédure sur dépôt ou sur transmission, parce que sans audience, pour les avocats, cela sonne comme une régression, et c’est difficile à expliquer aux clients. Mais si vous ne recevez aucun dossier, aucune pièce, comment faites-vous ? C’est le gros problème de la matière civile. Sans les pièces, on ne peut rien faire, le juge ne peut pas travailler, les avocats ne peuvent pas transmettre. Il faut qu’on ait toutes les pièces, les écritures, arrimées à un cloud. Il semble que ce soit possible.

LPA : Vous avez envie de faire bouger les choses, notamment quant à la place accordée à l’audience. Dites-nous en davantage.

B.D. : C’est en lien avec l’idée de services à la carte. On nous reproche en permanence de convoquer tout le monde à la même heure. À Évry, nous convoquons pourtant de quart d’heure en quart d’heure, et ça bouchonne quand même. Moi je crois au rendez-vous judiciaire : c’est la notion même d’audience qui doit éclater à terme en matière civile, avec le « syndrome de la pile », où vous appelez 20 dossiers. L’audience ne sert pas à l’échange, mais sert à déposer quelque chose ou à dire qu’on ait satisfait. Il y a une vraie marge de progression, pour que la marge d’échanges ait lieu en amont. Il faut qu’à l’audience, il n’y ait que des affaires prêtes. Sinon, quel est l’intérêt d’aller à l’audience pour faire des renvois ? Il nous faut donc un logiciel commun de gestion des renvois, un agenda. C’est peut-être utopique, mais pas insurmontable. Chacun mettrait en ligne ses plages d’agenda disponible et l’intelligence artificielle déterminerait la disponibilité du juge, du greffier, du ou des avocats et de leurs clients. Toute la société rentrerait dans l’ère numérique mais on continuerait à faire la queue pour avoir besoin d’être entendu ? Non, être entendu, ce n’est pas seulement être en présentiel. Je suis pour améliorer intellectuellement le débat contradictoire, mais ce dernier peut avoir lieu sur place, en rendez-vous judiciaire, ou en distanciel, si c’est ce que veulent les parties et les avocats. Cela peut être particulièrement adapté à des affaires de moindre importance, comme une révision de pension alimentaire.

LPA : Vous pensez que la justice a été le parent pauvre du confinement ?

B.D. : En tout état de cause, nous avons eu peu de soutien sur la considération régalienne de la justice. Par exemple, le système de garde que certaines écoles avaient mis en place n’était pas ouvert aux employés du ministère de la Justice, donc beaucoup de fonctionnaires étaient en garde d’enfants. Si l’on considère que la justice est indispensable au fonctionnement d’un pays, il faut s’en donner les moyens. Idem pour les attestations, qui n’ont pas été facilitées, en particulier pour les greffes. Rien sur la médecine de prévention n’a été lancé. Enfin, il fallait du soutien avec le relais inter-entreprises.

Par ailleurs, nous avons eu moins de 1 000 vacataires sur la France entière, ce qui est somme toute très peu pour rattraper tous les retards de notifications que nous avons connus. Dans des situations de crise comme celle-là les plans vacataires doivent être massifs.

En tout cas, avec ce second confinement, nous avons pu poursuivre toute l’activité, et nous avons pu laisser toutes les structures extérieures ouvertes, seules les maisons de la justice et du droit (MJD) ont été limitées en termes d’horaires. Le SAUJ est resté ouvert sur rendez-vous. Cela n’a donc pas été le néant pour les citoyens. Sur les tribunaux de proximité, un mot : le délai d’audiencement a augmenté à Longjumeau et à Juvisy, les plus importants du ressort, où le délai est passé à 10 mois en premier rappel d’assignation, ce qui n’est pas satisfaisant du tout. Nous sommes en train de travailler pour les ramener à 8 mois. Ailleurs (Palaiseau, Étampes, Évry), le délai de 6 mois est respecté.

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Référence : LPA 23 Déc. 2020, n° 158h5, p.3

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