Inauguration de l’Institut national de formation des huissiers de justice (INHJ)

À partir de juillet 2022, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires seront rassemblés autour d’une unique profession, celle de commissaire de justice. D’ici là, les officiers publics pourront se former afin d’acquérir leurs nouvelles compétences, mais dès le 1er janvier 2019, la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice (CNHJ) verra le jour. La création de ce nouvel institut de formation par la CNHJ a pour vocation d’accompagner cette transition. Elle a été inaugurée le 26 octobre dernier, au cours d’une rentrée solennelle à la Cité internationale universitaire de Paris. « Notre profession est à une frontière. J’ai souhaité faire cette première rentrée ensemble afin de nous réunir pour un moment solennel d’échange avec les formateurs, les élus et les élèves », a déclaré Patrick Sannino, président de la CNHJ, lors de son discours.

De nombreux élèves étaient présents, impatients de connaître les changements qui seraient apportés. Cette année, ils sont la première promotion à être formés comme huissier de justice et futur commissaire de justice. Pour Thomas Andrieux, directeur des affaires civiles et du Sceau, « La fusion des professions, c’est l’évolution du monde du droit dans un monde plus économique. Cette réforme montrera qu’il est possible de régler un litige sans forcément passer par un juge et de conserver le contact direct avec le justiciable ». Henri Nallet, ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice, était également invité à cette rentrée. Il a salué le rôle des huissiers de justice : « Il ne s’agit pas d’une profession comme les autres, elle est libérale, mais aussi réglementée par le droit. Grâce à son travail, l’huissier de justice maintient une paix sociale ».

À travers ce nouvel institut, la CNHJ démontre sa volonté d’adapter la formation aux évolutions du métier. Les stagiaires qui suivront la formation spécifique pour acquérir les compétences de commissaire de justice obtiendront ce nouveau statut. Le contenu pédagogique devrait être plus innovant, mais continuera d’accompagner le stage de deux ans requis pour pouvoir présenter l’examen professionnel d’huissier de justice. Ainsi, l’intégration du numérique permettra d’offrir de nouveaux services, tels que la plate-forme d’apprentissage en ligne, Academys.fr, et la création d’une clinique du droit des huissiers de justice, 100 % en ligne, où les stagiaires répondront aux questions des particuliers. « Notre ambition est d’en faire une formation d’excellence, reconnue par la Chambre et portée vers le professionnel », a ajouté Marc Dymant, trésorier adjoint du bureau national de la CNHJ, lors de l’inauguration. Dès le 1er janvier 2019, cette formation initiale et continue devrait donc représenter un des chantiers fondamentaux de la Chambre nationale des commissaire de justice. Patrick Sannino, président de la CNHJ, a bien voulu se prêter au jeu des questions/réponses pour les Petites Affiches.

LPA

Quelles sont les nouvelles caractéristiques de la formation de l’INHJ ?

P. S.

La Chambre nationale des huissiers de justice a voulu créer cet institut pour donner corps à la réunion des deux professions des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires. Elle préfigura la nouvelle formation initiale qui conduira à la première promotion de commissaires de justice en juillet 2022. L’ensemble des stagiaires va être formé à la profession d’huissier de justice et bénéficiera de la formation spécifique qui leur permettra d’être « qualifiés » commissaires de justice.

LPA 

Comment les huissiers de justice intègrent-ils le numérique dans leur profession ?

P. S.

La profession a lancé un plan de transformation numérique de ses activités très ambitieux : constats connectés, la signification électronique, les dépôts authentifiés, médiation et recouvrement par voie numérique, tous les pans de notre métier sont concernés. Y compris dans des domaines moins attendus, par exemple, nous avons créé une plate-forme de gestion des lanceurs d’alerte pour les entreprises avec l’huissier de justice qui garantit les droits des parties. Nous avons également mis en place un accélérateur (Syllex) qui a permis le développement de start-ups. Nous commençons déjà à voir les fruits de ses investissements. Je pense que d’ici 2022, les huissiers pourront s’appuyer sur tous ces outils numériques pour développer leur cœur de métier. Nous sommes des professionnels de l’exécution qui nous servons du numérique et c’est pourquoi nous l’avons intégré dans la formation.

LPA 

Comment la CNHJ perçoit-elle la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires ?

P. S.

La réunion des deux professions doit permettre le développement économique de nos offices grâce à l’obtention de nouvelles compétences. Nous allons construire ensemble de nouvelles opportunités sans nier les spécificités culturelles de nos professions. De plus, cela permettra aux justiciables d’avoir accès à un seul et même professionnel, avec un panel d’outils et de compétences plus large. Nous sommes officiers publics ministériels donc à ce titre nous participons, comme on dit en droit européen, à l’exercice de l’autorité publique. C’est là notre force. Ce sont d’ailleurs les principes que nous avons défendus dans la loi Macron, je pense de façon positive. Aujourd’hui, le changement de règles (par exemple sur l’organisation de nos structures d’exercice) n’a pas remis en cause notre statut. Cela me paraît essentiel.