« La justice pourra se concentrer sur l’acte de trancher les litiges »

Publié le 22/05/2017

Le 3 mars dernier, 338 greffiers stagiaires ont prêté serment en présence de la directrice des services judiciaires, Marielle Thuau, et du directeur de l’École nationale des greffes, Gérard Sentis. Dans l’enceinte du parc des expositions et des congrès de Dijon, ils ont pour la première fois revêtu leur costume d’audience et juré de « bien et loyalement remplir leurs fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à leur connaissance à l’occasion de leur exercice ». Ces greffiers stagiaires ont entamé une formation de 18 mois en décembre 2016 et seront titularisés dans le corps des greffiers des services judiciaires le 19 juin 2018. Cette nouvelle promotion est la seconde plus importante de l’histoire de l’École nationale des greffes, après la dernière promotion, qui avait prêté serment en décembre dernier en présence du garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Pour les Petites Affiches, Pierre Januel, porte-parole du ministère de la Justice, fait le point sur ce recrutement qui s’inscrit dans le cadre de la réforme pour une modernisation de la justice du XXIe siècle.

Les Petites Affiches – Deux promotions de greffiers, historiques par leur nombre, viennent de prêter serment. Pourquoi ouvrir ainsi la profession ?

Pierre Januel – Entre 2012 et 2016, 5 555 fonctionnaires ont été recrutés dans les services judiciaires, dont 59 % au profit des greffiers, représentant 3 287 recrutements de greffiers sur la période. L’année 2016 a marqué un niveau record de recrutement pour le corps des greffiers (894 sur l’année) et les renforts des effectifs de greffiers se poursuivront en 2017 (736 recrutements prévus). Les deux dernières promotions sont historiques par le nombre de greffiers ayant prêté serment, au point que la dernière prestation de serment, le 3 mars dernier, a dû se dérouler au parc des expositions et congrès de Dijon. La précédente prestation, le 5 décembre 2016, qui s’était déroulée en présence du garde des Sceaux, était celle de la promotion la plus importante de l’histoire de l’École nationale des greffes. Ces besoins importants viennent d’un sous-recrutement qui a été la conséquence de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Entre 2007 et 2012, seuls 241 postes de greffiers et d’agents administratifs avaient été créés. Depuis 2012, 940 postes ont été créés pour faire face aux besoins.

LPA – Ces greffiers stagiaires seront titularisés en juin 2018. Que vont-ils faire d’ici là ? Quelles tâches leur sont confiées ?

P. J. – Pendant dix-huit mois (durée du recrutement après le concours), les greffiers stagiaires effectuent une formation initiale pour apprendre le métier de greffier : en scolarité à l’École nationale des greffes, qui se situe à Dijon et dans les juridictions judiciaires au côté de professionnels aguerris maîtrisant les procédures pénale, civile ou prud’homale. Cette formation est rémunérée. Ils observent et apprennent des professionnels des juridictions, accompagnent les greffiers aux audiences, réalisent les tâches administratives qui leur sont demandées dans les différents services qu’ils découvrent sous le contrôle de leurs référents de stage. Le choix des postes s’effectue en fin de formation en fonction du rang de classement des stagiaires à partir d’une liste des postes nationale, établie par l’Administration.

LPA – Quel est le profil de ces greffiers stagiaires ?

P. J. – Les greffiers stagiaires ayant prêté serment en mars 2017 font principalement partie des lauréats du concours de recrutement externe de mars 2016 auxquels s’ajoutent des militaires, des agents recrutés par la voie contractuelle avec la reconnaissance de travailleurs handicapés et deux lauréats du concours de greffier de l’État pour l’administration de la Polynésie française.

LPA – Le métier de greffiers attire-t-il les jeunes ?

P. J. – Ce métier intéresse. Nous avons ainsi eu 6 172 inscrits au concours 2017 contre 4 735 en 2016. La plupart des candidats au concours externe sont des universitaires, essentiellement du droit privé. On observe une proportion plus faible d’étudiants en droit social et droit administratif. Le niveau est souvent de bac +4 ou +5 (le recrutement se fait dès bac +2). Par ailleurs, parmi les candidats, on voit de plus en plus d’anciens assistants de justice et vacataires.

LPA – En quoi consistent les nouvelles attributions des greffiers, créées par la loi de modernisation de la justice ?

P. J. – Le métier de greffier évolue. Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), nous avons également créé une nouvelle fonction pour les greffiers : le greffier assistant des magistrats (GAM). Participant de la création d’équipes autour du magistrat, le développement de cette fonction ouvre de nouvelles missions confiées aux greffiers, notamment auprès des magistrats du parquet. Ces derniers peuvent ainsi se recentrer sur leur activité juridictionnelle. Cette expérimentation s’inscrit dans les missions des greffiers prévues par le décret du 13 octobre 2015 prévoyant que tous les greffiers assistent les magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques. Le décret précise que, selon les directives des magistrats, ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires. Suite à ce décret, la fonction de greffier en chef est devenue celle de directeur des services de greffe judiciaires. Avec cette réforme, leurs responsabilités ont été valorisées et leurs missions recentrées sur leur rôle d’encadrement des structures les plus importantes. Ils peuvent dorénavant accéder à un statut d’emploi fonctionnel leur ouvrant de nouvelles perspectives de carrière.

LPA – Quelle est la situation des greffiers dans les tribunaux aujourd’hui ?

P. J. – Actuellement, nous avons 9 703 emplois de greffiers localisés dans les juridictions et les services administratifs régionaux. Sur ces 9 703 emplois, 9 234 greffiers sont actuellement en poste. Par ailleurs, 1 002 greffiers sont actuellement en cours de scolarité à l’École nationale des greffes et ne sont pas intégrés aux effectifs réels. En 2017, deux promotions de greffiers renforceront les juridictions et achèveront leur formation lors de leur titularisation, en juin et décembre 2017. Les moyens alloués à la justice depuis quelques années, et notamment en 2017, avec une hausse de 4,2 % du budget, sont effectivement importants. Cet effort doit se poursuivre. Le garde des Sceaux a estimé à un milliard d’euros l’effort nécessaire dans le prochain quinquennat pour couvrir les besoins de la justice.

LPA – En plus de ces recrutements, quelles sont les autres pistes pour lutter contre l’engorgement des tribunaux ?

P. J. – Le ministère s’engage dans des efforts importants pour réduire la charge pesant sur les juridictions. La loi du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) contient de nombreuses réformes pour simplifier la justice et la rendre plus efficace. Des mesures telles que la déjudiciarisation des pacs, qui se feront dorénavant en mairie, ou la simplification des plans de surendettement permettent d’alléger la charge de la justice, des magistrats mais également des greffiers. De même, la réforme du divorce par consentement mutuel, qui s’effectue dorénavant devant notaire, permettra d’alléger de manière conséquente le travail des greffiers. La justice pourra ainsi se concentrer sur l’acte de trancher les litiges.

LPA 22 Mai. 2017, n° 126m7, p.5

Référence : LPA 22 Mai. 2017, n° 126m7, p.5

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