« Le conseil juridique aux entreprises est amené à se développer »

Publié le 13/10/2016

Le vingt-quatrième congrès de l’ACE s’est tenu les 29 et 30 septembre derniers à Ajaccio.

Un grand succès, d’après l’avocat Denis Raynal, président de l’association, qui appelle à penser ensemble compétitivité et droit.

Les Petites Affiches – Quel bilan faites-vous de ce vingt-quatrième congrès ?

Denis Raynal – Ce fut un très beau congrès tant du point de vue technique et politique qu’en terme de convivialité. Nous avons constaté une participation importante des adhérents de l’ACE mais aussi d’autres professionnels et de représentants prestigieux des professions d’avocats, des juristes d’entreprise, et d’organisations partenaires. Les retours sont extrêmement positifs et ne cessent d’affluer. Ce congrès a été perçu comme une grande respiration, un élan tourné vers l’avenir. Nous y voyons une adhésion aux valeurs que nous portons, politiquement et professionnellement. De nombreux acteurs politiques et économiques ont suivi nos débats et nous avons envisagé avec eux des projets ambitieux mais concrets.

LPA – Quelle était la ligne de ce congrès ?

D. R. – Plus qu’un thème, c’est une profession de foi que nous avons lancée, un blason « ACE Compétitivité et Droit ». Nous souhaitons mettre en avant le fait que le droit n’est pas seulement une matière, et encore moins une matière ésotérique et sinistre. Dans le monde actuel, le droit devient un moteur de l’entreprise et une assise pour construire une compétitivité pérenne. Nos clients, qui sont des entreprises de toutes les tailles, nous reconnaissent comme des acteurs actifs de leur développement et de leur compétitivité.

LPA – Que s’est-il passé pendant ces deux jours ?

D. R. – Les participants ont pu assister à des conférences plénières de premier ordre, ainsi qu’à des ateliers techniques portant sur la pratique professionnelle et le management des cabinets.

Ces ateliers étaient très concrets. L’un d’entre eux portait sur la manière de présenter le droit à des clients peu familiarisés avec la chose juridique, un autre sur l’usage de la respiration comme outil contre le stress… Ce dernier a été un grand succès ! Les séances plénières traitaient de manière prospective des grands thèmes actuels que nous devons prendre en main dans l’actualité de notre écosystème. Ainsi, la plénière « 5 valeurs et un serment » portait sur l’évolution de la profession et de ses missions, spécialement en termes de compliance. Elle a vu intervenir des personnalités telles que les bâtonniers de Paris et de Nanterre, ainsi que le président du Conseil national du droit. Nous avons consacré une deuxième plénière aux legaltechs et à la manière dont elles font évoluer notre modèle professionnel et économique, et une troisième au rôle de l’avocat en tant que moteur de projet.

LPA – Quels sont vos objectifs pour l’année à venir ?

D. R. – Nous avons vingt-cinq commissions qui produisent des idées modernes, favorables au développement d’une économie dynamique. Nous entendons les faire remonter au plus haut niveau, et avons l’intention de nous impliquer dans la campagne à l’élection présidentielle. L’ACE n’est affiliée à aucun parti et ne revendique aucune couleur politique. Notre volonté de mettre l’entreprise au centre de la vie économique et politique est un sujet d’emploi autant que de chiffre d’affaires. Il y a chez les avocats une nécessité à prendre part à la vie politique au sens grec. Cela ne concerne pas seulement les avocats d’affaires, mais toute la profession. C’est légitime car nos métiers nous permettent d’être des témoins et des acteurs du quotidien de chacun. Nous cherchons à faire passer nos idées, issues de notre expérience.

LPA – Un de vos projets les plus importants, et les plus polémiques, est la création d’un statut de juriste admis au barreau pour certains juristes d’entreprise…

D. R. – Leur statut actuel, en France, ne répond pas aux besoins des entreprises. Aujourd’hui, le directeur juridique d’une entreprise est par exemple amené à faire des audits de conformité dans son entreprise. Il doit alerter le dirigeant sur d’éventuels risques d’infraction, produire des avis et recommandations pour y pallier, mettre en place des procédures pour les éviter… Mais s’il écrit ces avis, ceux-ci ne sont pas protégés, pas confidentiels. Ils peuvent être lus, saisis, produits en justice. Cela complique de fait considérablement la communication. L’effet est contraire à l’objectif. Il faut que la chaîne de confidentialité entre avocats conseils, juristes internes qualifiés et l’entreprise soit continue pour que nous puissions ensemble protéger efficacement l’entreprise. Cette sécurisation des avis juridiques est fondamentale, et est susceptible de peser dans la décision d’une entreprise de venir ou non s’implanter chez nous. La France, pour être attractive, doit faire évoluer le statut des juristes d’entreprise. Les pouvoirs publics en ont pleinement conscience et ont demandé au CNB de s’en préoccuper, en vain jusqu’à présent. Nous avons donc réfléchi à un statut qui permettrait au juriste d’entreprise, en prêtant le même serment que l’avocat (dont le serment d’indépendance), qui aurait les mêmes attributs de confidentialité, de pouvoir faire bénéficier son entreprise du secret professionnel. Mais il ne pourrait plaider ni prodiguer de conseils au-delà du périmètre de son entreprise ou de son groupe d’appartenance… Le concept de juriste admis au barreau, le JAB, est né ainsi. Nous avons été reçus à Bercy et à la Chancellerie pour le présenter, et dans ces deux institutions, le projet a reçu un écho très positif. Maintenant, c’est à la profession d’avancer sur ce sujet, et c’est urgent, non pour perdre du terrain mais pour gagner en force et en partenaires.

LPA – Pourquoi les résistances sont-elles aussi importantes ?

D. R. – Dix-huit pays autour de la France ont accepté un statut similaire, car c’est un réel facteur de compétitivité pour les entreprises. Dans notre pays en revanche, la qualification d’avocat d’entreprise est perçue comme particulièrement effrayante. Notre profession, traditionnellement peu progressiste, finit par se tirer des balles dans le pied à force de conservatisme ! On a souvent peur de ce qu’on ne comprend pas… Il faut donc expliquer, faire comprendre l’intérêt d’un tel statut. C’est bon pour le pays, pour les entreprises… et in fine pour les avocats ! Plus il y aura d’entreprises en France, et plus elles seront développées et compétitives, plus les avocats auront du travail, car les entreprises sont les plus grandes consommatrices de services juridiques… En faisant du slogan « Compétitivité et Droit » le mot d’ordre de notre congrès, c’est cette logique que nous voulions mettre en avant. Beaucoup d’avocats craignent de perdre une clientèle à court terme si le juriste d’entreprise qualifié devient avocat salarié en entreprise… Or, dans les faits, un directeur juridique ne va jamais aux prud’hommes ou au tribunal de commerce, alors qu’il en a le droit ! Dans notre projet du JAB, pleinement soutenu par les grandes associations des juristes d’entreprise que sont par exemple l’AFJE et le Cercle Montesquieu, il ne pourra pas davantage postuler ni conseiller hors du périmètre de son groupe. On observera que ce n’est pas le cas de l’avocat libéral qui serait installé dans les locaux d’une entreprise, dût-il être un juriste d’entreprise converti.

LPA – L’année dernière, l’ACE s’est mobilisée pour la revalorisation de l’aide juridictionnelle. Pourquoi avoir pris part à ce débat, qui ne semble pas vous concerner directement ?

D. R. – Personne n’est surpris que nous prenions la parole dans le cadre de la vie politique en général, mais tout le monde s’étonne quand nous parlons AJ. Cette profession déraille ! Certains préjugés ont la vie dure, et notamment ceux selon lesquels nous ne réunirions que de grands cabinets d’affaires, voire anglo-saxons. À l’ACE, nous comptons parmi nos membres de nombreux jeunes avocats, souvent collaborateurs, qui peuvent être amenés à intervenir, en matière sociale ou pénale ou en droit de la famille par exemple, en étant rémunérés par l’aide juridictionnelle. C’est donc notre mission de les représenter. À peine élu président de l’ACE, j’étais donc sur les marches du Palais au côté d’autres manifestants. On ne s’interdit aucun sujet. Nous avons prêté serment comme nos confrères et sommes sensibles aux droits fondamentaux, et donc au droit d’être bien défendu par des confrères convenablement rémunérés… Si nous pouvons contribuer à une réflexion, notamment grâce à nos compétences en termes d’organisation et de management de projets et d’entreprise, pourquoi ne pas partager notre réflexion afin de contribuer à la mise en place d’un système plus équitable et mieux rémunérateur ? Pourquoi devrions-nous nous interdire de prendre part au débat ?

LPA – À l’heure où beaucoup d’avocats s’inquiètent de leur situation, vous dites au contraire que la profession est pleine d’avenir…

D. R. – Nous sommes en train d’entrer dans une nouvelle ère du droit, et c’est une chance pour les avocats en général et pour les avocats conseil en entreprise en particulier. Le droit est de plus en plus présent partout, de plus en plus technique et international… L’« avocat encyclopédie » n’a plus grand sens, car la donnée juridique en elle-même n’est plus un mystère pour personne, et le sera de moins en moins avec le développement des legaltechs. En revanche, le conseil juridique stratégique à l’entreprise, à plus forte valeur ajoutée, est amené à se développer. Cela tombe bien, car c’est notre cœur de métier, à nous avocats. Dans l’environnement mondialisé et complexe qui est celui des entreprises aujourd’hui, l’avocat conseil d’entreprises a plus que jamais sa place.

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Référence : LPA 13 Oct. 2016, n° 121e6, p.4

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