4e commission

Les aides à la rénovation énergétique des logements

Publié le 11/05/2018

Si la production d’énergie renouvelable est indispensable à la transition énergétique, la réduction de la consommation d’énergie est essentielle à sa réussite. De nombreuses aides financières facilitent l’amélioration énergétique des bâtiments existants et plus particulièrement des logements. Il est utile de procéder à l’inventaire de ces aides et de connaître leur champ d’application.

La réduction de la demande d’énergie est le second volet de la transition énergétique. L’énergie nécessaire à l’occupation d’un bâtiment par l’homme (chauffage, eau chaude sanitaire, etc.) représentent une part importante de la consommation énergétique globale. La rénovation énergétique des bâtiments existants, et plus particulièrement des logements, est donc primordiale1. Les pouvoirs publics fixent comme objectif la rénovation énergétique de 500 000 logements par an (soit 1,5 % du parc de logement) dont 380 000 logements privés2. À cet effet, ils encouragent les ménages à réaliser des travaux d’amélioration énergétique (I). L’importance de l’enjeu implique également la contribution de nombreux acteurs privés (II). En principe, ces aides sont toujours cumulables entre elles3.

I – Les aides financières directes

Les incitations fiscales actuelles favorisent la rénovation énergétique (A). L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) subventionne également ces travaux (B).

A – Une fiscalité incitant à la rénovation énergétique

Afin de faciliter la rénovation énergétique des logements, le législateur a instauré un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (1). Ce principal levier est complété par réduction du taux de TVA (2) et une exonération de taxe foncière (3). Enfin, les ménages à revenus modestes bénéficient du chèque énergie (4).

1 – Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt bénéficie aux contribuables supportant des dépenses pour la contribution à la transition énergétique au titre de l’habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et ce jusqu’au 31 décembre 20184. En copropriété, les dépenses peuvent porter sur les parties privatives ou sur les parties communes.

Les travaux concernent les immeubles situés en France et achevés depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. L’immeuble doit être affecté à titre principal à usage d’habitation. Les dépenses concernant les locaux à usage mixte d’habitation et professionnel sont prises en compte à hauteur de la superficie affectée à l’habitation.

Le crédit d’impôt concerne les dépenses payées pendant l’année d’imposition au titre de l’acquisition ou de l’installation d’équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés et présentant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêtés ministériels régulièrement revus5. Ces équipements et matériaux sont fournis et installés par l’entreprise établissant la facture. Pour certains travaux, l’entreprise doit être qualifiée « reconnu garant de l’environnement – RGE »6. Les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable ne sont pas éligibles au CITE, même si la pose ou l’installation est effectuée par un professionnel7.

Le crédit d’impôt est en principe égal à 30 % du montant des dépenses toutes taxes comprises payées au cours de l’année d’imposition8. Le prix d’acquisition des matériaux résulte de la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux. En principe, le coût de la main-d’œuvre n’est pas éligible au crédit d’impôt, à l’exception de la pose des éléments concernant l’isolation thermique des parois opaques : planchers, plafonds, murs et toitures et de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques9.

Par ailleurs, les primes et subventions versées au contribuable pour des travaux éligibles au CITE viennent en déduction de la base du crédit d’impôt10.

Pour un même logement, le montant des dépenses prises en compte est plafonné au titre d’une période de 5 années consécutives à :

  • la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

  • la somme de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Il convient enfin de préciser que le CITE est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux11.

2 – Une TVA à taux réduit

La TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans est perçue au taux réduit à 5,5 %12.

Les travaux bénéficiant de cette faveur consistent en l’acquisition, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au CITE. Le bénéfice du taux réduit n’est pas conditionné aux autres modalités d’application du CITE. Il profite ainsi au propriétaire bailleur et aux travaux réalisés dans une résidence secondaire. La TVA à taux réduit s’applique également aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’amélioration énergétique, facturés dans un délai maximum de 3 mois avant ou après la facturation des travaux d’amélioration éligibles13.

3 – Une possible exonération de taxe foncière

Les collectivités territoriales ont la faculté d’exonérer les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement éligibles au CITE payées par le propriétaire, de la part leur revenant de taxe foncière sur les propriétés bâties et ce à concurrence de 50 % ou de 100 %14. L’exonération profite au redevable légal de la taxe foncière, peu important que l’immeuble constitue ou non l’habitation principale du propriétaire15.

Pour bénéficier de l’exonération, il convient que le montant total des dépenses payées toutes taxes comprises soit :

  • supérieur à 10 000 € par logement au cours de l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;

  • ou supérieur à 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération16.

L’exonération s’applique pendant une période de 5 ans à compter de l’année suivant celle du paiement des dépenses supérieures au seuil. Elle est susceptible de bénéficier plusieurs fois au même immeuble sous réserve qu’un délai de 10 ans s’écoule entre la fin de la première période d’exonération et le début de la suivante.

4 – Le chèque énergie contre la précarité énergétique

Le chèque énergie est délivré dans la France entière depuis 201817. Il est adressé automatiquement aux ménages à revenus modestes. Son montant varie de 48 € à 227 € selon le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes composant le ménage. Les bénéficiaires ont le choix de l’utiliser pour le paiement de factures d’énergie ou pour des travaux de rénovation énergétique18. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié « reconnu garant de l’environnement – RGE » et porter sur des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE. Le chèque énergie est utilisable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa délivrance. Sa validité est prorogée de 2 ans à la demande du bénéficiaire. Le chèque énergie prorogé est utilisable uniquement pour des travaux de rénovation énergétique.

La rénovation d’un logement résultant d’un projet global et réfléchi est beaucoup plus efficace qu’une succession d’actions individuelles. Même s’ils incitent à la réalisation de travaux, les mécanismes existants favorisent les dépenses ponctuelles. En pratique, les avantages fiscaux sont davantage utilisés par effet d’aubaine lors d’un besoin déterminé19. Ils ne permettent pas d’orienter les contribuables vers une démarche d’amélioration énergétique globale de leur logement.

B – Les subventions de l’ANAH

La rénovation thermique de l’habitat et la lutte contre la précarité énergétique figurent parmi les priorités de l’ANAH. Elle accorde à ce titre des subventions pour l’amélioration énergétique dans le cadre du programme Habiter mieux. Les subventions de l’ANAH sont consenties sous diverses conditions résultant à la fois du Code de la construction et de l’habitation20 et du règlement national de l’ANAH21.

Les subventions de l’ANAH sont délivrées sous réserve d’éligibilité (1). Ces subventions portent notamment sur des travaux d’amélioration énergétique, il s’agit de l’aide Habiter mieux sérénité. En complément d’une subvention, les propriétaires bénéficient de la prime complémentaire du FART pour la rénovation thermique (2). Depuis le 1er janvier 2018, l’ANAH délivre une nouvelle aide dénommée Habiter mieux agilité (3).

1 – Les conditions d’éligibilité aux subventions de l’ANAH

Pour être éligibles, les logements doivent en principe être achevés depuis plus 15 ans22. Toutefois, cette condition d’ancienneté de l’immeuble n’est pas obligatoirement exigée pour les travaux tendant à économiser de l’énergie.

Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale s’entendant d’une occupation effective d’au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Les propriétaires occupants sont éligibles si leurs ressources annuelles n’excèdent pas certains plafonds. Il existe deux plafonds :

  • le plafond de ressources standard s’appliquant aux ménages dont les ressources sont très modestes ;

  • et le plafond de ressources majoré s’appliquant aux ménages dont les ressources sont modestes23.

Le logement doit être occupé par le subventionné pendant une durée de 6 ans minimum. Toutefois, la subvention n’est pas remise en cause si le bénéficiaire est autorisé à ne pas occuper le logement pour des motifs d’ordre médical, familial ou professionnel. Cette autorisation est parfois conditionnée à l’obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique24.

Les propriétaires personnes physiques ou morales sont également éligibles sans condition de ressource à condition de donner le logement à bail sous certaines conditions. À ce titre, une convention type est conclue avec l’ANAH25. Les propriétaires s’engagent à louer le logement nu à titre de résidence principale pendant toute la durée de la convention, et pour 9 ans au moins à compter de l’achèvement des travaux. Il convient également de respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires26.

En copropriété, les propriétaires occupants ou bailleurs bénéficient d’une subvention, tant pour des travaux portant sur leur logement que pour des travaux portant sur les parties communes.

Aucune aide n’est accordée si les travaux commencent avant la demande de subvention27.

L’attribution d’une subvention de l’ANAH ne constitue pas un droit pour le demandeur, même s’il remplit l’intégralité des conditions pour l’obtenir. En effet, la décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur les plans économique, social, environnemental et technique.

2 – L’aide Habiter mieux sérénité

Les travaux éligibles aux subventions de l’ANAH figurent sur une liste établie par le conseil d’administration de l’ANAH. Elle comporte notamment les travaux d’amélioration des performances énergétiques des logements. Ces travaux sont subventionnés sous deux conditions :

  • ils sont réalisés dans un logement ou immeuble peu ou pas dégradé. Une expertise est réalisée sur la base d’une grille établie par l’ANAH ;

  • ils permettent un gain énergétique d’au moins 35 %.

Toutefois, les subventions demandées par les propriétaires occupants pour financer des travaux d’économie d’énergie doivent permettre un gain de performance énergétique du logement d’au moins 25 % et bénéficier de l’aide à la solidarité écologique.

Les travaux subventionnés sont obligatoirement réalisés par des entreprises soumises aux règles de garantie légales28.

Ils portent sur la totalité des travaux réalisés par les entreprises sollicitées, c’est-à-dire sur les matériaux, les équipements et la main-d’œuvre. Aucune subvention n’est accordée si le demandeur acquiert directement les matériaux, même si les travaux sont réalisés par une entreprise29.

Les taux de subvention et les plafonds sont fixés par le conseil d’administration de l’ANAH. Ils varient en fonction :

  • de la qualité du bénéficiaire : propriétaire bailleur ou occupant ;

  • du projet de travaux : travaux lourds de réhabilitation d’un logement indigne, travaux d’amélioration de la performance énergétique, etc. ;

  • le cas échéant, des ressources du propriétaire occupant : ménage aux ressources modestes ou très modestes.

Le bénéfice d’une subvention de l’ANAH, attribuée pour l’amélioration énergétique ou non, est le préalable indispensable à l’allocation de l’aide à la solidarité écologique du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ou prime Habiter mieux.

Cette aide complémentaire est accordée sous réserve de réunir les conditions suivantes30 :

  • le logement est situé dans un département où il existe un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique élaboré sous l’autorité du préfet (CLE)31 ;

  • le logement est achevé au 1er juin 2001, les conditions d’ancienneté fixées par la réglementation ANAH devant également être remplies ;

  • les travaux permettent d’améliorer la performance énergétique du logement au-dessus d’un seuil déterminé.

Pour un même logement ou un même immeuble, l’aide n’est accordée au bénéficiaire qu’une seule fois32.

La prime Habiter mieux profite à deux catégories de propriétaires occupants ayant soit des ressources modestes, soit très modestes33. Les travaux doivent engendrer un gain de performance énergétique du logement ou du bâtiment en cas de travaux sur les parties communes d’au moins 25 %. Le montant de l’aide à la solidarité écologique par logement est égal à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnés dans la limite de 1 600 € pour les propriétaires aux ressources modestes et de 2 000 € pour les propriétaires aux ressources très modestes.

Le montant de l’aide à la solidarité écologique profitant au propriétaire bailleur est de 1 500 € par logement. Les travaux subventionnés doivent améliorer la performance énergétique du logement ou du bâtiment en cas de travaux sur les parties communes d’au moins 35 %.

Une fois la subvention octroyée, l’ANAH contrôle son utilisation effective dans un délai déterminé.

3 – Une récente aide de l’ANAH : l’aide Habiter mieux agilité

Depuis le 1er janvier 2018, l’ANAH consent une nouvelle aide financière, réservée au propriétaire occupant dénommée Habiter mieux agilité.

Les travaux éligibles à cette aide se limitent, au choix du propriétaire :

  • au changement de la chaudière ou du mode de chauffage ;

  • à l’isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs ;

  • à l’isolation des combles aménagés et aménageables.

Ils doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE.

Le taux de la subvention et son plafond dépendent des ressources du propriétaire. Pour les ménages aux ressources très modestes, le taux est de 50 % du montant hors taxes des travaux et l’aide est plafonnée à 10 000 €. Pour les ménages aux ressources modestes, le taux est ramené à 35 % et l’aide est plafonnée à 7 000 €.

Il est regrettable que cette aide soit dispensée pour une seule action de travaux et qu’elle ne soit pas conditionnée à l’obtention d’un gain énergétique minimum.

L’octroi d’aides directes participe à la rénovation énergétique des logements existants. Localement, certaines collectivités accordent également des aides complémentaires à des conditions déterminées. L’ensemble de ces aides est néanmoins insuffisant pour réduire rapidement la consommation d’énergie. L’objectif de réduction de la consommation énergétique étant l’affaire de tous, il convient d’y faire contribuer le plus d’acteurs possible.

II – La contribution des acteurs privés à la rénovation énergétique

Afin d’aider plus fortement le propriétaire à financer ses travaux de rénovation énergétique, le législateur lui permet d’en partager le coût avec certaines personnes privées déterminées (A). Par ailleurs, les éco-prêts permettent de procéder à une rénovation énergétique globale du logement (B).

A – Le partage du coût de la rénovation énergétique

Les fournisseurs d’énergie sont contraints de participer à la rénovation énergétique par le biais des certificats d’économies d’énergie (1). Le locataire peut également être sollicité à ce titre par son propriétaire dans le cadre d’un partage des coûts (2).

1 – Les certificats d’économies d’énergie (CEE)

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) relèvent des fournisseurs d’énergie mais peuvent être valorisés par les consommateurs34.

Le législateur fixe un objectif chiffré d’économies d’énergie en kilowattheures sur une période donnée aux fournisseurs d’énergie, appelés « les obligés ». L’économie est réalisée soit directement par les obligés, soit indirectement par leurs clients au moyen d’actions d’économies d’énergie. En contrepartie, des certificats d’économies d’énergie sont délivrés aux obligés. À la fin de la période déterminée, l’obligé doit justifier de l’obtention de CEE en quantité suffisante pour remplir les objectifs imposés. S’il ne satisfait pas à son obligation, il est contraint de verser une pénalité au Trésor public35.

Les consommateurs ont donc la faculté de valoriser leurs travaux de rénovation énergétique auprès des obligés.

Les travaux éligibles, définis par arrêté ministériel, sont classés par secteur : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseau et transport36. Des fiches techniques indiquent les caractéristiques des travaux éligibles et le forfait de kilowattheures attaché à l’action concernée.

Certains obligés proposent « d’acquérir » les factures de travaux d’économies d’énergie contre remise de bon d’achat, prime ou somme d’argent, voire de conseils gratuits. Les consommateurs ont la faculté de contracter avec l’obligé de leur choix, aux conditions financières déterminées entre eux. Les ménages en situation de précarité énergétique sont en mesure d’obtenir des aides bonifiées.

Pour le consommateur particulier souhaitant contracter avec un obligé, il convient de signer les devis de travaux en aval afin que le rôle incitateur de l’obligé soit reconnu. L’entreprise choisie par le particulier est nécessairement certifiée RGE.

Malgré la complexité du processus, ce dispositif fonctionne parfaitement.

2 – La participation des locataires aux travaux d’économie d’énergie

Le bailleur réalisant des travaux d’économie d’énergie est autorisé à demander une contribution pour le partage des économies de charge à son locataire37. La concertation entre le bailleur et son locataire est obligatoire pour la mise en place de ce dispositif. Elle porte sur les travaux envisagés, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique et la contribution du locataire38.

La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d’efficacité énergétique concerne les logements vides achevés avant le 1er janvier 1990, loués à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale.

Les travaux d’économies d’énergie éligibles concernent tant les parties privatives du logement que les parties communes de l’immeuble dont il dépend.

Les travaux consistent :

  • soit à atteindre un niveau minimal de performance énergétique pour le chauffage, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement et l’éclairage des locaux. Le seuil minimal à atteindre est fixé par arrêté en fonction de la zone climatique et de l’altitude du logement concerné39. Ces travaux ne sont ouverts que pour les immeubles dont la date d’achèvement est comprise entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 ;

  • soit à opérer au moins deux actions améliorant la performance énergétique du logement. Ces actions consistent en l’isolation thermique des toitures ; l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ; l’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; le remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire ; l’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ; l’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. Ces travaux sont ouverts à tous les immeubles dont la date d’achèvement est antérieure au 1er janvier 1990.

Les caractéristiques techniques permettant l’éligibilité des travaux au dispositif sont déterminées par arrêté pour chacune des catégories de travaux. Elles sont identiques pour l’éco-prêt à taux zéro40.

La contribution participative du locataire est mensuelle, fixe et non révisable. Elle est due à partir du mois suivant la fin des travaux et limitée à une durée de 15 ans. Son montant est forfaitaire ou réel.

La contribution forfaitaire est obligatoire pour les logements achevés avant le 1er janvier 1948. Le forfait mensuel varie de 10 € à 20 € selon le nombre de pièces du logement.

Pour les logements achevés depuis le 1er janvier 1948, la contribution est normalement fixée à son montant réel, estimé sur la base de l’économie d’énergie réalisée41. Sa détermination nécessite une étude thermique préalable. La contribution mensuelle du locataire est plafonnée à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée. La contribution peut néanmoins être fixée de manière forfaitaire au choix du bailleur, si les caractéristiques constructives du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul ou si le bailleur ne possède pas plus de trois logements mis à bail dans l’immeuble considéré42.

En pratique, ce dispositif complexe ne rencontre pas le succès escompté.

B – L’aide au financement de la rénovation globale : l’éco-prêt

La rénovation énergétique globale d’un logement résulte d’une démarche réfléchie portant sur l’association de plusieurs actions de travaux permettant d’optimiser les économies d’énergie. Le coût d’une telle démarche est nécessairement plus important que la réalisation d’une action ponctuelle. En associant les banques à cet effort, le législateur permet aux ménages de trouver la trésorerie nécessaire.

Le propriétaire sollicite un éco-PTZ, prêt spécifique au financement des travaux d’amélioration énergétique (1). Il a également la possibilité de souscrire d’autres prêts réglementés, cumulables avec l’éco-PTZ et entre eux (2).

1 – L’éco-PTZ

Le législateur a mis en place un système d’avance remboursable à long terme sans intérêt, communément appelé éco-PTZ43. Ce prêt est distribué par les organismes prêteurs ayant signé une convention avec l’État. Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 201844.

L’éco-PTZ est octroyé aux personnes physiques et aux sociétés civiles non soumises à l’IS dont au moins un des associés est une personne physique, propriétaire d’un logement individuel ou en copropriété45. Il n’existe pas de condition de ressources.

L’immeuble objet des travaux doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990 s’il est en métropole46.

Le logement rénové doit être occupé à titre d’habitation principale par le propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit47. Tant que le prêt n’est pas remboursé, l’utilisation à titre de résidence principale est obligatoire. À défaut, le prêt devient immédiatement exigible48. Le prêt est également immédiatement exigible en cas de mutation entre vifs du logement49.

Le prêt est octroyé pour financer des travaux d’économie d’énergie effectués soit pour le compte de l’emprunteur propriétaire, soit pour le compte du syndicat des copropriétaires dont fait partie l’emprunteur, soit pour les deux à la fois50.

Les travaux ne doivent pas être commencés avant l’émission du prêt. Ils consistent :

  • soit en une combinaison d’au minimum deux actions d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six actions énumérées par le législateur ;

  • soit en des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement bénéficiant d’une aide de l’ANAH51 ;

  • soit en des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement s’il a été construit après le 1er janvier 194852.

La nature et les caractéristiques techniques des travaux d’économies d’énergie éligibles sont déterminées par arrêté ministériel53. Les dépenses prises en compte sont le coût de la fourniture et de la pose des équipements et matériaux éligibles, ceux de la dépose et décharge des ouvrages anciens, des frais de maîtrise d’œuvre et des études de travaux, des frais d’assurance du maître d’ouvrage et des travaux induits54. Ces travaux sont obligatoirement réalisés par une entreprise RGE.

Le montant du prêt correspond au montant des dépenses des travaux éligibles dans la limite d’un plafond. Le plafond et la durée du prêt varient selon la nature des travaux55, soit :

  • 20 000 € sur 120 mois, pour les travaux portant sur deux des six actions énumérées ;

  • 30 000 € sur 180 mois, pour les travaux portant sur trois des six actions énumérées ou pour les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale56.

La durée du prêt est réduite à la demande de l’emprunteur, sans pouvoir être inférieure à 36 mois57.

Un seul prêt est accordé par logement. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2016, il est possible de recourir à l’éco-prêt complémentaire58. Il est obligatoirement souscrit dans les 3 années suivant l’émission du premier éco-PTZ. Il permet d’effectuer de nouveaux travaux d’amélioration énergétique dans le même logement parmi les six actions énumérées au dispositif59. Ce complément est limité à 10 000 € par action financée, sans pouvoir dépasser le plafond global de 30 000 € formé du prêt initial majoré du prêt complémentaire60.

À l’appui de sa demande, l’emprunteur fournit à la banque un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Dans les 3 ans à compter de l’octroi du prêt, il transmet à la banque les éléments justifiant que les travaux sont réalisés conformément aux descriptif et devis initiaux61. La banque est responsable du contrôle du respect des obligations de l’emprunteur.

2 – Les autres prêts réglementés pour la rénovation énergétique

Il est possible que le bien à rénover ne soit pas éligible à l’éco-PTZ ou que le plafond de ce dispositif soit insuffisant pour financer la totalité des travaux d’amélioration énergétique nécessaires. Le propriétaire a la possibilité de se tourner vers d’autres prêts réglementés dont l’objet est plus large. Ils sont cumulables avec l’éco-PTZ et entre eux.

Le prêt Action logement est ouvert au financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique62. L’emprunteur doit être une personne physique occupant le logement ou un propriétaire bailleur. Ce prêt finance la totalité des travaux sous respect d’un plafond de 20 000 €. Sa durée maximale est de 15 ans. Le taux d’intérêt n’excède pas le taux du livret A, sans pouvoir être inférieur à 1 %. Ce taux d’intérêt est fixe63.

Le prêt conventionné ordinaire permet de financer des travaux de réduction des dépenses d’énergie dans des logements existant au 1er juillet 1981, ou ayant fait l’objet avant cette date d’une demande de permis de construire64. Les travaux éligibles sont précisés par arrêté65. Le montant des travaux est de 4 000 € minimum. Ils doivent être achevés dans les 3 ans de l’émission de l’offre de prêt.

Les établissements financiers ont l’obligation d’affecter une partie des sommes déposées sur les livrets A et sur les livrets de développement durable et solidaire au financement de travaux d’économies d’énergie. Dans ce cadre, les banques consentent des prêts écologiques aux conditions qu’elles déterminent librement66. Les prêts écologiques sont consentis pour financer des travaux entrant dans le champ d’application du CITE67. Ils concernent les logements à usage d’habitation principale ou secondaire achevés depuis au moins 2 ans.

Depuis le 1er janvier 2016, les ménages modestes réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique et bénéficiant d’une aide de l’ANAH relevant du programme Habiter mieux bénéficient d’un éco-prêt spécifique68. À l’heure où ces pages sont écrites, l’éco-prêt Habiter mieux n’est pas encore opérationnel.

Par le biais de l’éco-PTZ et des prêts complémentaires réglementés, le propriétaire d’un logement est en capacité financière d’engager une rénovation énergétique efficace.

Notes de bas de pages

  • 1.
    45 % de la consommation d’énergie globale provient du secteur du bâtiment. L’énergie consommée pour le chauffage et l’eau chaude représente environ 75 % de l’énergie globale consommée dans un logement.
  • 2.
    Plan de rénovation énergétique de l’Habitat du 21 mars 2013.
  • 3.
    Sauf l’aide « Habiter mieux sérénité » qui n’est pas cumulable avec les certificats d’économies d’énergie (CEE) : v. infra.
  • 4.
    CGI, art. 200 quater ; Les personnes non imposables ou dont l’impôt est inférieur au crédit accordé sont remboursées de la part de crédit non imputable sur l’impôt.
  • 5.
    CGI, art. 18 bis, ann. IV.
  • 6.
    D. n° 2014-812, 16 juill. 2014 : JO n° 0164, 18 juill. 2014, p. 12037.
  • 7.
    BOI-IR-RICI-280-10-30, § 35.
  • 8.
    Le taux est réduit à 15 % pour certains matériaux sortant de l’éligibilité du dispositif au 1er juillet 2018.
  • 9.
    BOI-IR-RICI-280-30-10, § 50 et 60.
  • 10.
    BOI-IR-RICI-280-30-10, § 20 et 30.
  • 11.
    CGI, art. 200-0, A.
  • 12.
    CGI, art. 278-0 bis, A.
  • 13.
    BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 50.
  • 14.
    CGI, art. 1383-0, B. ; L’exonération concerne également les taxes spéciales d’équipement additionnelles profitant aux établissements publics fonciers. En revanche, elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
  • 15.
    BOI-IF-TFB-10-180-10, § 20 et 40.
  • 16.
    Il s’agit du montant retenu pour l’application du CITE : BOI-IF-TFB-10-180-10, § 190 et s.
  • 17.
    C. énergie, art. L. 124-1 et s.
  • 18.
    C. énergie, art. R. 124-4.
  • 19.
    Par ex. le remplacement d’une chaudière.
  • 20.
    CCH, art. R. 321-12 à CCH, art. R. 321-22.
  • 21.
    A. n° ETLL1525783A, 21 déc. 2015, portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat : JO, 29 déc. 2015, p. 24572.
  • 22.
    À la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention (CCH, art. R. 321-14).
  • 23.
    CCH, art. R. 321-12, II, al. 5.
  • 24.
    Règl. gén. ANAH, art. 15-D.
  • 25.
    CCH, art. L. 321-4 ; www.anah.fr.
  • 26.
    Règl. gén. ANAH, art. 15-A.
  • 27.
    CCH, art. R. 321-18, al. 3.
  • 28.
    Règl. gén. ANAH, art. 13.
  • 29.
    Une exception existe néanmoins concernant les propriétaires occupants réalisant des travaux en autoréhabilitation (CCH, art. R. 321-18).
  • 30.
    D. n° 2015-1911, 30 déc. 2015, relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) : JO, 31 déc. 2015, p. 25485.
  • 31.
    En pratique, la quasi-totalité des départements dispose d’un CLE.
  • 32.
    D. n° 2015-1911, 30 déc. 2015, art. 2.2 : JO, 31 déc. 2015, p. 25485.
  • 33.
    V. supra.
  • 34.
    C. énergie, art. L. 221-1 à C. énergie, art. L. 222-9 ; L. n° 2005-781, 13 juill. 2005, de programme fixant les orientations de la politique énergétique : JO, 14 juill. 2005, p. 11570.
  • 35.
    C. énergie, art. L. 221-4 ; Actuellement fixée à 0,015 € par kWh d’économies d’énergie non réalisées.
  • 36.
    A. n° DEVR1428341A, 22 déc. 2014, définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie : JO, 24 déc. 2014, p. 21838.
  • 37.
    L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 23-1 : JO, 8 juill. 1989, p. 8541 – L. n° 2009-323, 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion : JO, 27 mars 2009, p. 5408.
  • 38.
    D. n° 2009-1439, 23 nov. 2009, pris en application de L. n° 89-462, 6 juill. 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économies d’énergie réalisés par un bailleur privé, art. 23-1 : JO, 25 nov. 2009, p. 20228.
  • 39.
    A. n° DEVU0925487A, 23 nov. 2009, relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économies d’énergie réalisés par un bailleur privé : JO, 25 nov. 2009, p. 20238.
  • 40.
    V. infra.
  • 41.
    Les méthodes de calcul sont définies par arrêtés.
  • 42.
    Ainsi, le bailleur est autorisé à proposer la contribution la plus avantageuse pour lui lors de la concertation préalable avec son locataire.
  • 43.
    CGI, art. 244 quater, U ; CCH, art. R. 319-1 et s.
  • 44.
    L. fin. 2016 n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 108 : JO, 30 déc. 2015, p. 24614.
  • 45.
    CGI, art. 244 quater, U, I, 3.
  • 46.
    CGI, art. 244 quater, U, I, 1 ; Les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) doivent avoir été édifiés en vertu d’un permis de construire déposé avant le 1er mai 2010 (CGI, art. 244 quater, U, I, 1).
  • 47.
    CGI, art. R. 319-2.
  • 48.
    CCH, art. R. 319-3.
  • 49.
    CCH, art. R. 319-4.
  • 50.
    CCH, art. R. 319-1 ; Ainsi, le prêt permet de financer des travaux portant sur des parties communes à hauteur de la quote-part des millièmes du propriétaire emprunteur.
  • 51.
    Il s’agit de l’éco-prêt Habiter mieux : v. infra.
  • 52.
    CCH, art. R. 319-16.
  • 53.
    A. n° DEVU0903668A, 30 mars 2009, relatif aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens : JO, 31 mars 2009, p. 5607.
  • 54.
    CCH, art. R. 319-17.
  • 55.
    CCH, art. R. 319-5.
  • 56.
    CCH, art. R. 319-21.
  • 57.
    CCH, art. R. 319-22.
  • 58.
    CGI, art. 244 quater, U, I, 6.
  • 59.
    CGI, art. 244 quater, U, I, 6 bis.
  • 60.
    CCH, art. R. 319-21, 4°.
  • 61.
    CGI, art. 244 quater, U, 5.
  • 62.
    CCH, art. R. 313-19-1, III, f.
  • 63.
    CCH, art. R. 313-20-1, III, 3°.
  • 64.
    CCH, art. R. 331-63, 4°.
  • 65.
    A. n° EQUU0100060A, 4 oct. 2001, ann. IV : JO, 6 oct. 2001, p. 15754.
  • 66.
    A. n° ECET0827171A, 4 déc. 2008 : JO, 5 déc. 2008, p. 185657.
  • 67.
    V. supra.
  • 68.
    CCH, art. R. 319-35 ; L. fin. 2016 n° 2015-1785, 29 déc. 2015 : JO, 30 déc. 2015, p. 24614.
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