« L’horodatage est une loterie inadmissible pour des officiers publics »

Publié le 23/12/2016

En août 2015, la loi Macron entrait en vigueur, ouvrant la profession à l’installation libre de notaires diplômés. Celle-ci vient d’être précisée par les textes d’application de la réforme. La profession devra accueillir un millier de nouveaux offices et 1 600 notaires dans les deux ans. Le 16 novembre dernier, la Chancellerie a ouvert les inscriptions des candidatures à l’installation en insistant sur la possibilité pour les offices existants de déposer également leur candidature. Certaines zones sont plus demandées que d’autres. Sans surprise, comme certaines autres zones, la zone de Paris, particulièrement convoitée, a été saturée de demandes (25 fois plus que d’offices disponibles). Beaucoup d’incertitudes demeurent sur les modalités précises de l’installation de ces nouveaux offices. Ni le calendrier des nominations ni le profil des nouveaux arrivants n’est encore connu. Malgré ce flou, la Chambre interdépartementale des notaires de Paris se prépare à ces nouvelles arrivées. S’il continue de dénoncer la réforme, et particulièrement le système de l’horodatage choisi pour sa mise en œuvre, Pascal Chassaing, président de la Chambre, travaille avec son équipe pour accueillir les nouveaux arrivants.

Les Petites Affiches – Comment les nouveaux notaires vont-ils être répartis ?

Pascal Chassaing – Nous ne le savons pas encore précisément. Première novation dans ces installations, la cartographie est indépendante des découpages traditionnels, qui respectaient le ressort des cours d’appel et des départements. Nous savons que la zone de Paris centre qui s’étend de Saint-Germain-en-Laye (78) jusqu’à Chelles (77) doit accueillir 96 offices et 169 notaires. Notre chambre n’est pas la seule concernée par ces arrivées : la zone recouvre également les Hauts-de-Seine, une partie des Yvelines et de la Seine-et-Marne. D’autres zones, au Nord et à l’Est, impactent également notre Compagnie pour un grand nombre d’installations : Roissy, Créteil, Orly, Marne-la-Vallée.

Autre grand changement : il y aura dans ces zones une liberté totale de transfert. Par simple notification, un notaire pourra décider de déménager de Neuilly à Chelles par exemple. Cela peut donc fortement bousculer le paysage professionnel. On s’attend évidemment à ce que Paris remporte un grand succès, pour des questions d’image. Nous savons d’ores et déjà que les notaires sont très nombreux à vouloir s’installer, puisque environ 2 400 demandes d’horodatage de nouveaux offices ont été enregistrées.

LPA – Comment réagit la Chambre à cette perspective ?

P. C. – La Chambre des notaires de Paris est par mission loyale. La loi a été votée. Ses nombreux textes d’application ont été publiés, certains de manière surprenante (notamment l’ouverture de l’horodatage aux offices existants). Cela nous conduit à effectuer des recours devant le Conseil d’État. En même temps, la Chambre se doit de conserver la cohésion de la Compagnie des notaires de Paris, et d’intégrer les nouveaux notaires qui se devront de respecter toutes nos règles déontologiques. La loi Macron modifie les procédures, supprimant les avis que nous rendons sur les nouvelles installations. La Chambre analysait notamment le projet économique et donnait un avis à l’autorité judiciaire. Cela aidait beaucoup les « installants » à définir un projet pertinent. Nous continuerons, sur le mode du conseil. Et nous nous attacherons à accueillir nos confrères, à leur faire part de notre organisation, de nos droits et obligations.

LPA – Concrètement, en quoi consistent les actions que vous menez pour ces nouveaux « installants » ?

P. C. – Notre action tient en trois mots : connaître, accompagner, inspecter. Dans un premier temps, il s’agit de faire connaissance des notaires avec lesquels nous allons être amenés à travailler. Il s’agit ensuite de les accompagner et de leur faire connaître les outils et les services à leur disposition. Ils vont en effet avoir besoin d’un certain nombre d’outils pour s’installer, comme l’indispensable clé REAL d’identification numérique. Enfin, chaque année, mais avec une attention particulière pour les débutants, nous nous devons de vérifier le fonctionnement régulier de leur activité et le respect des droits de la clientèle. Ce point est d’autant plus incontournable pour nous que les notaires sont solidaires entre eux. Si un notaire provoque un préjudice, toute la profession en supporte les conséquences. Il n’est pas question d’accepter passivement une solidarité à l’aveugle.

LPA – La ville de Paris avait-elle besoin de nouveaux notaires ?

P. C. – Je n’ai jamais entendu dire sérieusement que Paris avait des besoins de notariat non satisfaits. À ma connaissance, les clients ont des rendez-vous et leurs dossiers sont traités. Il y a suffisamment d’offices pour proposer un service de qualité, en dépit d’inévitables difficultés qui ne sont en aucune manière liées à un déficit d’offices. Nous rejetons par ailleurs l’affirmation que le nombre de notaires ait stagné depuis des décennies sur le Grand Paris. Il a doublé entre 2005 et aujourd’hui au sein de la Compagnie de Paris. Nous nous félicitons par ailleurs que la suppression du statut des clercs habilités ait été reportée jusqu’au 31 décembre 2020. Ceci étant, l’accès anticipé à la profession de notaire de beaucoup de ces clercs constitue une réelle avancée pour la carrière de ces jeunes juristes. Cela nous conduit à construire un vrai parcours professionnel à leur attention.

LPA – Comment imaginez-vous l’avenir pour ces nouveaux « installants » ?

P. C. – La situation est inédite. Nous n’avons jamais fait face à un tel afflux de nouveaux arrivants sur un temps si court. Même si, pour les notaires eux-mêmes, le nombre des offices s’est accru rapidement, mais plus progressivement. En dix ans, 44 offices ont été créés, sur un effectif total de 260. Les premiers pas de ces offices ont été encourageants, bien qu’il s’agisse toujours d’un exercice difficile. Il n’est pas sûr qu’il en sera de même pour les nouveaux « installants ». Décider qu’il faut créer en deux ans 200 offices de plus en Ile-de-France, avec 300 notaires libéraux, c’est mettre fin à cette progressivité. C’est aussi empêcher tout réel projet d’entreprise. Celui-ci, dans le notariat, doit s’ancrer sur un territoire et une clientèle. La technique de l’horodatage ne le permet pas. Cela risque d’être problématique. Je pense qu’il y aura désormais des échecs retentissants, et je ne suis pas le seul.

LPA – Il n’est donc pas souhaitable d’ouvrir la profession ?

P. C. – Nous étions prêts à une réforme, et nous l’avons toujours dit aux pouvoirs publics. Contrairement à ce que l’on entend parfois, nous avons conscience de l’absolue nécessité du changement, comme de l’adaptation à l’évolution de l’économie et de la société. Mais le système d’horodatage nous paraît particulièrement inadmissible. Les pouvoirs publics se doutaient que certains lieux seraient plus convoités que d’autres, et ne savaient pas comment sélectionner les candidats… Ils ont donc mis en place ce système doublé d’un tirage au sort, qui n’est ni plus ni moins qu’une loterie. À Paris, une candidature sur 25 environ sera admise. Pour des officiers publics, qui vont délivrer au nom de l’État des actes ayant pour certains la même force de droit qu’un jugement, cela est inadmissible. Les nominations vont s’effectuer à l’aveugle.

LPA – Comment fonctionne l’horodatage exactement ?

P. C. – Le 16 novembre dernier, les services de la Chancellerie ont ouvert des inscriptions en ligne. Les nouveaux « installants » devaient postuler et préciser où ils voulaient s’installer. En 24 heures, ce système a enregistré 28 000 candidatures pour environ 100 places sur 247 zones. Les pouvoirs publics ont commencé mercredi 7 décembre à tirer au sort les candidatures progressivement, zone par zone. Une fois tirés au sort, les notaires devront créer dans des délais très rapides leurs études, sans projet d’entreprise et sans visibilité. Cela ne peut pas être un système pérenne…

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Référence : LPA 23 Déc. 2016, n° 122w7, p.3

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