L’intangibilité du secret notarial

Une ordonnance du juge est nécessaire pour décharger le notaire de son obligation au secret.

Le notaire, dans la mesure où il est investi d’une charge d’officier public et ministériel, est tenu au secret professionnel au profit de ses clients pour les informations que ceux-ci peuvent lui transmettre. Cette obligation au secret, dont la violation est pénalement sanctionnée par l’article 226-13 du Code pénal (un an de prison et 15 000 euros d’amende), est définie par l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI. Selon ce texte, « les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance [aujourd’hui tribunal judiciaire], délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende [15 euros sauf récidive] ». Cette information ne peut être communiquée par le notaire même si son client ne l’a pas demandé1, quand bien même le tiers demandeur de l’information serait notaire2. En outre, le droit à la preuve prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ne peut faire échec à cette intangibilité du secret notarial3. Cependant, cette dernière peut être écartée par la loi ou par le juge.

De fait, s’agissant de la loi, le secret est écarté dans les hypothèses où le praticien est requis pour des opérations qui pourraient avoir pour but de blanchir des capitaux d’origine douteuse ou de favoriser le financement du terrorisme. Dans ces hypothèses, le notaire a l’obligation, en application des articles L. 562-2 et suivants du Code monétaire et financier, de déclarer cette situation au service TRACFIN (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) même si ces informations sont couvertes par le secret. Il en est également ainsi, en application de l’article 37 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, selon lequel le notaire qui fait l’objet d’une enquête pour soupçon de manquement disciplinaire ne peut se réfugier derrière le secret professionnel pour refuser de communiquer les documents qui lui sont demandés.