Seule la commission, par la victime d’un accident de la circulation, d’une faute inexcusable à l’origine de son préjudice peut exclure la réparation de celui-ci. Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, no 22-18480 NDLR – Cet article a été rédigé avant le décès de l’auteur, rédacteur des revues Lextenso depuis plus de trente ans. Nous présentons nos sincères condoléances […]
L’obligation d’information des assurés sociaux dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs n’a pas de caractère impératif. Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, nos 21-25274, 21-25275, 21-25276 et 21-25277 Les organismes de sécurité sociale sont débiteurs d’une obligation générale d’information à l’égard des assurés sociaux. En effet, l’article R.112-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Avec […]
L’article 6 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 limite le droit pour le bailleur d’un local d’habitation de refuser son renouvellement en présence d’un locataire ayant la charge d’un enfant nécessitant des soins contraignants. Cons. const., QPC, 26 mai 2023, no 2023-1050 L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, prévoit un […]
L’action en répétition d’un trop-perçu, par un bénéficiaire de mauvaise foi, de prestations de vieillesse et d’invalidité se prescrit dans le délai de droit commun de cinq ans. Ce délai ne vise que l’action en répétition et non la détermination de l’assiette de l’indu. Cass. ass. plén., 17 mai 2023, no 20-20559 Le premier alinéa de l’article L. 355-3 du Code […]
Une ordonnance du juge est nécessaire pour décharger le notaire de son obligation au secret. Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, no 20-23679 Le notaire, dans la mesure où il est investi d’une charge d’officier public et ministériel, est tenu au secret professionnel au profit de ses clients pour les informations que ceux-ci peuvent lui transmettre. Cette obligation […]
La garantie d’éviction en matière de vente suppose l’existence d’un trouble actuel et non simplement éventuel. Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, no 21-20033 Le vendeur d’un bien, dans la mesure où il doit assurer la possession paisible de ce bien par l’acquéreur, est tenu à son égard d’une obligation de le garantir contre tout risque d’éviction. Celle-ci […]
Le cotisant, qui à la suite d’un contrôle a reçu une mise en demeure puis une contrainte, peut, même s’il n’a pas contesté la mise en demeure, former une opposition à la contrainte motivée sur le manque de fondement des chefs du redressement prononcé contre lui. Cass. 2e civ., 22 sept. 2022, no 21-10105, FS–B Il résulte de […]
Ne relève pas du domaine d’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, l’accident de la circulation qui n’est pas en lien avec la fonction de déplacement du véhicule terrestre à moteur. Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, no 21-10945 Selon son premier article, la loi du 5 juillet 1985 bénéficie aux victimes d’un accident de […]
L’amende civile sanctionnant, aux termes de l’article L. 324-1-1, IV et V, du Code du tourisme, le défaut de transmission à la commune des données demandées concernant les périodes de location n’est pas en contradiction avec le principe de la légalité des délits et des peines, ou avec la présomption d’innocence, ou, enfin, avec le droit […]
Le délai de deux ans prévu par l’article 1648 du Code civil concernant l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-22670 En application des articles 1641 et suivants du Code civil, l’acquéreur d’un bien dispose d’une action en garantie contre son vendeur s’il existe des vices cachés affectant le […]