FLASH : Le collège de déontologie des magistrats rend un avis sur la liberté d’expression et l’apparence d’impartialité

Dans un avis daté du 18 septembre, mais diffusé seulement aujourd’hui, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire estime qu’un magistrat porte atteinte à son devoir de réserve, à son impartialité et à l’image de la justice en relayant publiquement les positions politiques et partisanes de l’association qu’il a cofondée. 

On ne pouvait rêver meilleur timing ! Alors que la prise de position de Syndicat de la magistrature vendredi contre la politique du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice concernant le traitement des violences liées à la colère des lycéens a déclenché l’ire des syndicats de policiers et une nouvelle polémique sur l’impartialité des magistrats, le Collège de déontologie publie ce lundi un avis précisément sur ce sujet (lire notre article ici).

Il a été saisi par mail le 29 août, par un Premier président de cour d’appel, du cas d’un magistrat pénaliste de son ressort se présentant dans les médias comme membre fondateur d’une association qui se propose d’engager des « actions contentieuses stratégiques » de « porter devant les tribunaux la voix de ceux qu’on n’entend plus, afin que le droit redevienne un instrument de protection du peuple et de l’intérêt général ». Elle vise « la mise en cause de la responsabilité de l’État et des institutions en cas de défaillances graves ».

Compatibilité entre une notoriété politique et des fonctions juridictionnelles

L’auteur de question précise : « les prises de parole régulières de Monsieur [A] dans les médias nationaux et le positionnement politique dont il se réclame interrogent déjà les acteurs judiciaires du ressort (ses collègues de la cour, mais également les syndicats de magistrats et les avocats) sur la compatibilité de cette notoriété politique avec ses fonctions ».

L’intéressé, averti de cette saisine, a saisi à son tour le Collège de déontologie pour souligner qu’il était par ailleurs syndiqué et que s’agissant de l’association, il n’était que membre du conseil scientifique et n’y exerçait pas de fonctions de direction. Si l’avis est anonyme, le professionnel visé comme l’association sont assez faciles à identifier. Les deux sont marqués à droite. Le magistrat mis en cause ne se prive d’ailleurs pas de dénoncer une asymétrie de traitement entre son cas et celui d’un syndicat concurrent qu’on devine de gauche :

« Je remarque que lorsqu’il s’agit d’un dirigeant [d’un autre syndicat] qui est également membre d’un conseil scientifique d’associations très marquées politiquement […] comme [X] […], cela ne semble pas poser de problème, ni quand des éminents membres du même syndicat soutiennent publiquement les campagnes présidentielles de [B] ou tiennent un stand [lors d’un évènement] ».

Des atteintes au devoir de réserve, à l’apparence d’impartialité et à l’image de la justice

Le collège, en réponse aux deux saisines, donne tort au magistrat mis en cause par sa hiérarchie ; il aperçoit en effet dans le comportement de celui-ci des atteintes au devoir de réserve, à l’apparence d’impartialité et à l’image de la justice.

« L’engagement public de Monsieur [A] et sa participation aux activités de [l’association Y], alors qu’il fait état, même indirectement, de sa qualité de magistrat, paraît, dès lors, contrevenir à son devoir de réserve.

(…)

Il apparaît au collège que les prises de position comme les actions de l’association en cause, par leur nature partisane, peuvent porter atteinte à l’image de l’institution aux yeux du public.

Le collège relève en outre, selon les informations de la saisine, que « les prises de parole régulières de M. [A] dans les médias nationaux et le positionnement politique dont il se réclame interrogent déjà les acteurs judiciaires du ressort (ses collègues de la cour, mais également les syndicats de magistrats et les avocats) sur la compatibilité de cette notoriété politique avec ses fonctions ».

La participation de Monsieur [A] aux activités de l’association, qu’il relaye publiquement de surcroît, semble, dès lors, mettre en cause, à tout le moins, son apparence d’impartialité et, là encore, être susceptible de porter atteinte à l’image de la justice ».

Le magistrat concerné a déjà été sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature pour des tweets jugés trop virulents sur des sujets politiques. Il semble donc que ce qui fonde l’analyse de Collège ici soit un comportement personnel, à la différence du Syndicat de la magistrature, dont les positions peuvent apparaitre parfois comme politiques, mais qui s’exprime collectivement en tant que syndicat. La réflexion déontologique est un art subtil.

Nous publions ci-dessous l’avis en intégralité :