La nouvelle organisation des concours d’accès à l’ENM continue de susciter la colère

Plusieurs candidats au troisième concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM) ont été recalés pour des raisons qu’ils jugent incompréhensibles. Leur colère résonne en écho avec celle manifestée il y a quelques mois par les candidats au concours professionnel. 

Ils sont une poignée à avoir reçu un courrier très désagréable mi-septembre. Ces candidats au troisième concours d’accès à l’ENM (voir encadré ci-dessous) ont passé les écrits avec succès en juin, puis les oraux en septembre. Entre les deux séries d’épreuves, ils ont adressé les justificatifs relatifs aux conditions d’accès à ce troisième concours : être bac + 4, avoir moins de 50 ans, et pouvoir justifier de quatre années « d’expérience professionnelle particulièrement qualifiante pour l’exercice des fonctions judiciaires et issues des domaines juridique, administratif, économique ou social ». Cette condition est importante car c’est elle qui pose problème.

« Je n’ai jamais vu un concours aussi opaque ! « 

C’est en réponse à cet envoi, et avant même de connaître leurs notes aux écrits comme aux oraux, qu’un courrier les a informés qu’ils ne remplissaient pas les conditions leur permettant de passer…les examens qu’ils venaient de passer. Motif ? Une expérience professionnelle jugée insuffisamment qualifiante. « Qu’on veuille restreindre l’accès à la magistrature à des profils plus juridiques, on peut l’entendre, mais je n’ai jamais vu un concours aussi opaque » commente un candidat malheureux. Selon les chiffres de la chancellerie, 54 candidats ont été déclarés admissibles (12 en 2024) pour 637 candidats inscrits (243 en 2024) et 269 candidats étaient présents aux épreuves (contre 63 en 2024) pour 60 postes ouverts (18 en 2024). Sur les 54 admissibles, 10 ont fait l’objet d’une décision de non-autorisation à concourir du garde des Sceaux. Ils estiment qu’on leur reproche en réalité tout simplement de n’avoir pas une expérience judiciaire. Ce qui les heurte dès lors que la  loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, avait notamment pour objectif de tendre vers une “plus large ouverture du corps judiciaire par la réforme des voies d’accès à la magistrature”. Or, lors des concours des années précédentes, expliquent-ils, des journalistes, des chefs d’entreprise, des ingénieurs, des cadres supérieurs dans l’économie du numérique, des directeurs comptables, des enseignants et même un kinésithérapeute ont intégré les rangs de l’ENM.

Une organisation plutôt baroque

Le choc est d’autant plus rude, que ces professionnels ont, pour certains, mis entre parenthèses leur carrière, voire démissionné dans la perspective de leur reconversion.  Ils ont suivi durant un an, soit une prépa privée, soit un IEJ, ce qui implique concrètement de passer ses week-ends et ses congés à préparer le concours.  Ils ont aussi réussi des écrits en droit très trapus : une note de synthèse, un cas pratique du droit civil ou pénal avec codes et une épreuve de questions avec réponses courtes en civil ou pénal, sans codes. Entre leur expérience professionnelle, parfois largement supérieure à quatre ans, et leur réussite à des épreuves juridiques exigeantes, ils ont donc pu croire qu’ils avaient leur chance. Et voici qu’on les retoque. Le procédé est incompréhensible pour ne pas dire baroque : pourquoi laisser des personnes concourir, et leur annoncer après la réussite des épreuves que, finalement, elles n’auraient pas dû les passer ? Qui plus est, au motif qu’elles ne seraient pas assez qualifiées pour exercer leurs futures fonctions, alors que la réussite des écrits atteste de leur niveau en droit et qu’elles seront ensuite formées durant 31 mois à leur futur métier ?

Une énième illustration du problème de RH qui sévit à la justice ? 

Quelle perte de temps et d’argent pour les candidats, les examinateurs, et tous ceux qui participent à l’organisation des épreuves ! « L’absence de coordination entre le calendrier des épreuves et l’examen des dossiers est un scandale, commente une magistrate syndiquée. Il faut s’interroger aussi sur la capacité des services à évaluer des carrières dans le privé », ajoute-t-elle. Une colère largement partagée au sein de la magistrature qui voit dans les ratés de ce concours une énième illustration du problème de ressources humaines dont souffre l’institution judiciaire, selon eux. D’ailleurs, le Syndicat de la magistrature préparerait un courrier à la Direction des services judiciaires (DSJ) sur le sujet. Car le plus terrible, c’est que ces candidats, très investis dans un projet professionnel qui les mobilise souvent depuis des années,  sont encouragés dans leur démarche par des magistrats qui les trouvent, eux, parfaitement qualifiés pour rejoindre leurs rangs. L’affaire est donc perçue dans l’institution judiciaire comme une énième illustration des lourdeurs administratives qui paralysent la machine.

Des contraintes d’organisation

Sur ce point, la Chancellerie, que nous avons interrogée, nous répond :

« La circonstance tenant à la vérification des conditions pour concourir uniquement pour les candidats déclarés admissibles est identique pour les trois concours de recrutement d’auditeurs de justice et le concours spécial Talents et a été rappelée dans le cadre de la session 2025 :

*dans l’arrêté d’ouverture du 14 janvier 2025  : « Pour chacun des trois concours et pour le premier concours spécial ouverts pour le recrutement d’auditeurs de justice, la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée à l’issue des résultats d’admissibilité. » ;

*par une mention à la fin des listes des admissibles diffusées le 23 juillet 2025 dans la suite des délibérations du jury. (« La vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée après les résultats d’admissibilité et interviendra au plus tard à la date de la nomination en qualité d’auditeur de justice ».)

La possibilité de vérifier les conditions pour concourir après les épreuves et au plus tard jusqu’à la diffusion de l’arrêté portant nomination des auditeurs de justice recrutés par la voie des concours ressort des dispositions de l’article 16 dernier alinéa de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Sous réserve de l’article 17, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidats à l’auditorat au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d’auditeur de justice « . »

On objectera que si la loi prévoit cette vérification « au plus tard », c’est bien qu’on peut le faire avant, et cela semblerait plus correct à l’égard des candidats, comme vis-à-vis de tous ceux qui contribuent à l’organisation de ces examens et se seraient sans doute dispensés de corriger des copies inutiles.

Sans surprise, la question des moyens pointe son nez. Le ministère nous précise en effet : « le calendrier des concours de recrutement d’auditeurs de justice (de janvier à novembre) et le nombre de candidats inscrits pour ces concours (entre 3.000 et 3.600 candidats entre 2020 et 2024 ; 4.289 candidats inscrits pour la session 2025) rend impossible une vérification des conditions pour concourir avant les épreuves d’admissibilité, comme cela se faisait pour le concours complémentaire et a été fait pour la première session du concours professionnel en 2025 (1.508 candidats inscrits) ».

Une volonté d’avoir des candidats immédiatement opérationnels

Concernant la qualité de l’expérience professionnelle de quatre ans requise, le ministère renvoie à la jurisprudence du Conseil d’État, dont l’ordonnance du 8 mars 2024 n°492139 et les décisions du 4 août 2025 (voir par exemple ici) qui dégagent  « des indices – non exhaustifs – permettant d’apprécier si l’activité professionnelle avancée par un candidat le qualifie particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires :

• La variété des expériences professionnelles, la polyvalence démontrée au cours du parcours professionnel ;
• L’expertise juridique développée / la technicité juridique ;
• Les relations fréquentes avec l’institution judiciaire dans l’exercice des fonctions ;
• L’autonomie dans l’exercice des fonctions ;
• Les responsabilités endossées ;
• La grande capacité d’adaptation ;
• La prise en charge de situations délicates.

Des exigences qui ont pour objectif de rendre le candidat immédiatement opérationnel en juridiction, et le ministère précise à ce sujet : «  si la formation des lauréats au 3^ème concours est de 31 mois, l’ENM  est une école d’application ce qui implique que les enseignements qui y sont dispensés ne reviennent pas sur le fond du droit qui est un prérequis attendu de tous les lauréats. À l’issue de la formation, les lauréats peuvent exercer toutes les fonctions spécialisées et non spécialisées ce qui suppose une connaissance très large et variée du droit ». On rappellera à ce stade que les candidats malheureux du 3^e concours ont réussi trois épreuves écrites de droit.

Une centaine de recours gracieux à l’occasion du concours professionnel 

Ils ne sont pas les seuls à se révolter cette année. En mars dernier, environ 700 candidats apprenaient qu’ils ne passeraient pas le concours professionnel. Parmi eux figuraient des professionnels qui avaient pourtant été acceptés précédemment et avaient donc,  forts de cet encouragement, mais ne se sentant pas forcément prêts à passer les épreuves à ce moment-là, décidé de s’y préparer activement pour passer le concours plus tard. Ils ne comprenaient donc pas comment on pouvait soudain ne plus les trouver qualifiés (voir nos articles ici et là). Mais entre temps, était intervenue la fameuse réforme, qui a notamment transféré l’examen des dossiers de l’ENM à l’administration centrale. L’affaire a fait grand bruit dans le monde judiciaire. Personne n’a compris en effet pourquoi, alors que le législateur voulait ouvrir la magistrature à des profils moins juridiques, ces candidatures semblaient précisément repoussées. Pour certains, les refus pourraient témoigner d’une certaine ignorance du privé, voire d’une volonté de contourner le volonté du législateur. Les candidats recalés regrettaient notamment le fait qu’on leur réclame peu de précisions sur leur parcours pour finir par leur opposer…un manque de précision dans la justification de leur expérience !

En réaction à notre article, la Chancellerie nous avait adressé les éléments de réponse suivants.

« L’ensemble des candidatures déposées en vue de concourir au concours professionnel ont été instruites par la Sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la Direction des services judiciaires soit 1509 dossiers de candidatures – contre 975 dossiers de candidatures pour le concours complémentaire – session 2024 et 737 pour le concours complémentaire – session 2023.

Le Conseil d’Etat a jugé que l’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social s’apprécie, pour être particulièrement qualifiante pour l’exercice de fonctions judiciaires, au regard de la proximité avec la sphère judiciaire, la marge d’autonomie laissée au professionnel, la technicité juridique et le caractère varié de la fonction (CE n°492139 du 8 mars 2024).

La Commission d’avancement – qui est composée de 20 magistrats de l’ordre judiciaire de tous les grades (4 membres de droit et 16 membres élus) – et qui avait la charge des recrutements sur titre et par intégration directe jusqu’au 31 décembre 2024 – appréciait in concreto la recevabilité des candidatures au regard du caractère particulièrement qualifiant des activités exercées. Comme mentionné dans son rapport 2023-2024, elle a retenu que les activités professionnelles particulièrement qualifiantes doivent permettre d’assurer une adaptation rapide des candidats, après une formation préalable plus courte que celle des auditeurs de justice et une plénitude d’exercice de toutes les fonctions judiciaires. Cette expérience professionnelle implique donc des connaissances juridiques solides en relation avec la sphère judiciaire ».

Elle précisait encore qu’elle avait répondu à 125 recours gracieux. Quant aux recours devant le Conseil d’État, il y en aurait eu 29, dont 25 rejetés. Sur les 4 admis, deux ont abouti à ce que les candidats concernés soient finalement acceptés.

« Dans chaque réponse, indiquait le ministère, il est porté à la connaissance des candidats les activités professionnelles non retenues et celles retenues avec le nombre d’années pour qu’ils puissent bénéficier de l’information la plus précise possible s’ils souhaitent redéposer un dossier de candidature au concours professionnel à l’avenir ». L’ennui, c’est que cette organisation a suscité la méfiance et que rien ne garantit aux yeux des recalés que les critères ne seront pas une nouvelle fois appréciés différemment l’année suivante.

« Je suis entre le combat et le deuil », commente un candidat malheureux au 3^e concours qui a exercé un recours gracieux et s’apprête à saisir le Conseil d’État d’un référé-suspension en cas de rejet. « C’est d’autant plus incompréhensible qu’on était 54 reçus aux écrits pour 60 postes » relève l’intéressé. Autrement dit, il n’était pas nécessaire d’opérer un tri pour résoudre un problème de candidats surnuméraires.