Le juge qui fraudait au péage est révoqué

Dans une décision du 25 juin, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé la révocation d’un magistrat. C’est une mesure assez rare qui sanctionne dans cette affaire la mise en oeuvre d’un véritable système d’escroquerie. 

Le récit des faits dans la décision disciplinaire prononcée le 25 juin par le CSM est à peine croyable, s’agissant d’un magistrat.

Celui-ci, qui avait visiblement la phobie des péages, avait pris l’habitude de les passer selon la tactique dite du « petit train », autrement dit en collant avec son scooter le véhicule de devant. Et pour ne pas se faire pincer, il avait commandé quatre plaques d’immatriculation sur Internet proches de la sienne, ce qui lui permettait de circuler sous de faux numéros. Ayant reçu, malgré cette falsification, plusieurs avis de contraventions, il n’hésite pas à porter plainte auprès du procureur de sa propre juridiction pour usurpation d’immatriculation en septembre 2023, janvier et mai 2024. Cela lui permet d’une part de contester les amendes forfaitaires majorées et, d’autre part, de réclamer une nouvelle immatriculation. L’ayant obtenue, il commande alors une autre fausse plaque. Puis il achète un nouveau scooter en janvier 2025 et fait fabriquer encore fausse plaque.

Le magistrat effectue 456 passages frauduleux au péage grâce à ses fausses plaques

Ce stratagème lui a permis d’effectuer 456 passages frauduleux de péages pour un total de 18 264, 10 euros. Et comme il n’y a pas de petit profit, cela ne l’a pas empêché de déclarer 2554 euros de frais de péage au fisc en 2023 alors qu’il n’avait réglé que 210 euros. Il a aussi échappé à 450 euros d’amende pour contraventions. Evidemment, les fausses plaques correspondaient à de véritables immatriculations de personnes physiques et d’entreprises qui ont dû porter plainte car elles étaient victimes, elles, de véritables usurpations. Interpellé et placé en garde à vue le 2 juin 2025, le magistrat indélicat avoue, mais invoque à sa décharge le traumatisme subi lors de l’attentat de la promenade des anglais à Nice en 2016, son divorce et le désintérêt pour son métier.

Dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) intervenue le 16 juin 2025, il a été reconnu coupable des chefs de :

• escroquerie,
• usurpation de plaque d’immatriculation,
• obtention frauduleuse de document administratif,
• dénonciation mensongère de crimes ou délits à une autorité judiciaire ou administrative courant 2023, 2024 et jusqu’en mai 2025.

Il a été condamné à :

• quatorze mois d’emprisonnement assorti du sursis simple à titre principal,
• confiscation de la somme de 16 000 euros saisie sur ses comptes bancaires,
• annulation de son permis de conduire avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant quatre mois.

Un comportement incompatible avec la qualité de magistrat 

Le CSM, qui a examiné son cas en audience le 7 mai dernier,  n’a visiblement pas été sensible à ses arguments en défense. Et il est vrai qu’on se demande quel peut être le rapport entre le traumatisme d’un attentat et la commande de fausses plaques d’immatriculation pour échapper aux péages et aux amendes.

Dans sa décision du 25 juin, le Conseil relève « une transgression volontaire, répétée et délibérée de la loi pénale qu’il se doit de faire appliquer, les infractions routières commises étant en outre de nature à mettre en danger d’autres usagers ». Il retient également que « l’emploi de manœuvres frauduleuses, en particulier des dénonciations mensongères auprès du procureur de la République de la juridiction où il exerce actuellement ses fonctions et de plusieurs administrations pour échapper aux poursuites, caractérise un comportement incompatible avec la qualité de magistrat ». Le CSM considère que l’intéressé a jeté  le discrédit sur l’institution judiciaire et perturbé le fonctionnememnt de son tribunal, notamment en raison du fort retentissement méditique de l’affaire, tant dans la presse régionale que nationale. En conséquence, le CSM prononce sa révocation.

Rappelons que le 9 juin dernier, le CSM a rendu un avis de sanction contre un magistrat du parquet en charge de la lutte contre les stupéfiants qui était lui-même consommateur de drogue (3 grammes de méthamphétamines par mois, 500 euros de produit, pendant plusieurs années) auprès d’un dealer de son ressort. L’intéressé s’en est tiré avec une rétrogradation et un déplacement d’office. Pourtant, son addiction avait entraîné des conséquences sur l’exercice de son métier (et donc pour ses collègues et les justiciables) : retards, absences, y compris à un procès d’assises où il n’a pu requérir, désinvestissement de ses fonctions organisationnelles…Précisons qu’en l’espèce, c’est la sanction demandée :  s’agissant du parquet en effet,  le CSM n’a qu’un pouvoir de proposition, c’est le ministre qui décide de la sanction.

Si la révocation est rare, (moins de dix décisions sur une centaine en l’espace de quinze ans, selon le site France Info), rappelons qu’il y en a eu deux en 2025. La première, le 30 mai à l’encontre d’un magistrat du siège accusé d’attouchement sexuel incestueux et de détention d’images pédopornographiques. La deuxième a été prononcée le 16 octobre 2025, pour viol ainsi que divers manquements professionnels. Nous en parlions ici.

La décision est accessible sur le site du CSM.