Actualité du droit rural

À l’occasion de la prochaine webformation Actualité du droit rural, organisée par Lextenso éditions et la rédaction du Defrénois, qui se tiendra le 26 juin prochain de 9h à 12h, sous la direction scientifique de Didier Krajeski, professeur à l’École de droit de Toulouse, et Christophe Gourgues, notaire, nous avons demandé à Didier Krajeski de nous présenter les derniers éléments qui ont marqué le droit rural et qui feront l’objet de développements à l’occasion de cette formation. Il fait donc le point pour Actu-Juridique sur les éléments qui ont marqué l’actualité de la matière. Entretien.

Actu-Juridique : Pourquoi a-t-on opéré une extension de l’objet social des sociétés agricoles ?

Didier Krajeski : L’objectif poursuivi par le législateur avec cette réforme est identique à celui qui a motivé l’adoption d’une définition large des activités agricoles. Il s’agit de faciliter l’accès des exploitations agricoles à différentes sources de revenus.

Cela nécessite une modification de l’objet social des sociétés concernées.

Actu-Juridique : Pourquoi évoquer la confrontation du statut des baux ruraux à la prestation de services agricoles ?

Didier Krajeski : Les praticiens ont pu le constater, le recours aux prestataires de service agricole est de plus en plus fréquent. La nouveauté réside dans cette fréquence ainsi que dans l’ampleur des tâches assumées par le prestataire sur une exploitation.

Les terres agricoles sont majoritairement exploitées par bail rural. Cette convention impose une participation personnelle du preneur aux travaux agricoles. On comprend qu’il soit nécessaire de déterminer dans quelle mesure un preneur peut avoir recours à des prestataires sans prendre le risque de s’exposer à une résiliation.

Actu-Juridique :  Comment percevez-vous l’élargissement du contrôle des SAFER depuis la loi Sempastous à aujourd’hui ?

Didier Krajeski : Question d’une grande actualité au moment où est en discussion une loi sur la protection et la souveraineté agricoles. Celle-ci comporte une proposition de conférer aux SAFER un droit d’opposition sur la conclusion des baux emphytéotiques.

Depuis quelques années, il semble que l’on soit passé de dispositions qui permettent à la SAFER d’accomplir ses missions à des dispositions qui ont pour but de lutter contre des fraudes supposées à ses droits. Autrement dit on lui attribue des prérogatives pour protéger ses prérogatives. Cela alourdit d’autant les formalités à accomplir pour réaliser ces opérations. Les praticiens doivent faire preuve d’une particulière vigilance.