Dispense d’assistance pour l’action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatrique

II – Le choix de l’autonomie de principe

La situation du patient en psychiatrie comme le statut de majeur protégé ne sauraient être opposés à l’intéressée42. Dans les droits et libertés à préserver au mieux de la personne en soins psychiatriques (CSP, art. L. 3211-3), il est certes précisé que « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée » (al. 1er). Toutefois, il faut veiller à l’effectivité de sa protection. « Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade » (in fine).

La décision analysée glisse vers les principes généraux de la protection juridique (visa et § 5) et le domaine particulier de la protection de la personne (visa et § 6). Pour cette dernière (C. civ., art. 459)43, est privilégiée, si elle existe44, l’aptitude du majeur protégé indépendamment de la mesure en place45. Par rapport au domaine patrimonial, la capacité juridique est reléguée ; compte le consentement de la personne vulnérable. Même à admettre une présomption d’aptitude en ce champ, elle ne pourrait qu’être simple s’agissant d’une personne par hypothèse vulnérable (« dans la mesure où son état le permet »). En cas de contestation, malgré le silence textuel, il faudrait savoir qui est juge d’une telle aptitude (ou « capabilité » comme il est parfois dit sous influence anglo-saxonne). De quelle manifestation de volonté se contente-t-on ? Gradation de protection, en l’absence de la faculté de prise de décision éclairée – est-il exigé –, il y a possibilité de recourir à l’assistance d’abord et, subsidiairement ensuite, à la représentation avec alors le régime idoine (tutelle ou habilitation familiale depuis 2019), si besoin, « y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle ». Le rôle de l’organe protecteur n’est donc pas totalement effacé pour un acte relatif à la personne non strictement personnel, c’est-à-dire simplement personnel. Le pragmatisme de l’arrêt à ce sujet a pu être approuvé46. On évite une inertie préjudiciable au curatélaire-patient grâce à la catégorie de l’acte personnel.

C’est la qualification ici retenue47 pour la demande de mainlevée examinée dès l’origine de la procédure jusqu’à l’appel48 : « Il s’en déduit que tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule » (§ 8)49.

On peut y voir un renforcement de l’autonomie du majeur50 hors du cadre des actes strictement personnels précédemment envisagés par les juges (2013 et 2015). Concrètement, c’est bien l’effet produit. Mais, peut-être faut-il tenir compte du domaine d’intervention particulier que sont les soins psychiatriques. L’impact sur les libertés individuelles et les droits fondamentaux voire la dignité51 (C. civ., art. 415, al. 2 – CPC, art. 3211-3, al. 1er) y est très important. Ce fondement aurait peut-être pu justifier, à lui seul, un régime spécial pour préserver ladite liberté, sans se référer au Code civil.

En comparaison, par faveur pour la liberté, s’agissant de la procédure de la protection juridique, le droit positif permet à la personne protégée d’agir seule pour sa protection et former les recours afin de discuter de la mesure52 (C. civ., art. 430 – C. civ., art. 494-3, al. 1er – CPC, art. 1239 – CPC, art. 1241, 1° – CPC, art. 1250 – CPC, art. 1257)53. On peut encore rapprocher la décision jugeant qu’il « résulte de la combinaison des articles 1239 du Code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1er, du Code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles statuant sur sa résidence »54.

La fin justifie le moyen. Les qualifications peuvent apparaître relatives tant l’enjeu se polarise sur le régime juridique souhaité afin d’éviter le blocage de la situation55. Celui-ci est probablement à aménager à l’occasion, tout en conservant une qualification adaptée. Par exemple, dirait-on, au prétexte de dispositions muettes quant à la protection juridique, de l’interruption de grossesse de la femme majeure enceinte56 que cet acte est simplement personnel ? On peut raisonnablement qualifier l’interruption de grossesse volontaire ou pour motif médical d’acte strictement personnel. Pour autant, n’y aurait-il pas un risque si jamais la situation de santé pouvait menacer la femme sous protection juridique, que ce soit par action ou abstention de celle-ci ? En dehors du cas dérogatoire de l’urgence, se comprend alors la nécessité d’une règle spéciale de secours57, dans l’intérêt de la femme, si jamais s’avérait indispensable une éventuelle assistance voire une représentation, qui pourrait être préalablement autorisée58. Le domaine de la santé59 ne saurait négliger l’intérêt de la personne protégée inapte à le faire elle-même60.

En l’occurrence, tout en maintenant l’intervention seconde du protecteur, il aurait pu être décidé que l’action en mainlevée était un acte strictement personnel avec un régime spécial, permettant d’agir seul et, le cas échéant, de recourir à l’assistance, par exemple61. L’initiative était protégée comme la protection assurée. Il est vrai que le législateur est mieux placé pour ce genre de création de dispositif62.

La Cour de cassation n’a pas limité sa censure à un alinéa exclusif de l’article 415, englobant aussi la finalité de l’intérêt certes, et l’autonomie de la personne à favoriser « dans la mesure du possible » (al. 3) donc prioritaire, a priori, mais non exclusive63. Il est vrai qu’elle a bâti la norme à partir du matériau disponible. Sans négliger les ressources de l’interprétation par référence notamment au modèle persistant de la tutelle64, selon nous, il a été justement observé la non-réglementation spécifique des actions en justice en dehors des mesures judiciaires65. Il demeure que la certitude de la règle est bienvenue pour un minimum de sécurité juridique à l’adresse des plaideurs. Les organes protecteurs doivent également connaître leurs pouvoirs et limites.

Par suite, la décision commentée est susceptible d’avoir une portée au-delà du cadre des soins psychiatriques66 même si son visa (conjonction « et ») joint à la déduction opérée (§ 8) après rappel de la substance des lois civile et sanitaire, peuvent inviter à cantonner à ce champ l’autonomie procédurale consacrée résultant des principes formulés67. Néanmoins, la brèche est ouverte68. Dans le mouvement de reconnaissance croissante de l’autonomie présumée – sans vérification a priori de sa réalité du moment –, se devine la tentation de concurrencer l’encadrement habituel des actions en justice établi pour les droits patrimoniaux et, également, ceux extra-patrimoniaux, c’est-à-dire une approche selon la nature des droits en cause.

Même si leur frontière n’est pas toujours aisée à tracer – difficulté classique dépassant la protection juridique –, comme souvent constaté69, il faut délaisser l’ambition d’une pureté absolue de la taxinomie pour se contenter du relativisme opérationnel. Souvent la dominante peut aider à sélectionner la qualification (principal et accessoire ; sans négliger le pouvoir d’attraction de l’aspect patrimonial) ou, peut-être, dans une approche davantage fonctionnelle, la finalité à privilégier (protection/autonomie)70. Confronté à un acte mixte à cheval sur les domaines des biens et de la personne, il faudra voir jusqu’où reculerait la protection au profit de l’autonomie. Plus loin : que restera-t-il des « incapacités » à suivre la dynamique actuelle qui pourrait gagner la protection patrimoniale71 ?

Si la solution adoptée dans l’arrêt sous analyse se comprend dans le domaine des soins psychiatriques, restons vigilants pour la revendication du débordement à outrance. La santé publique elle-même connaît de sérieuses limites à l’autonomie du majeur protégé quand il y va de son intérêt et des risques encourus72. Bien qu’obnubilé par la préoccupation de déjudiciarisation (qui est principalement budgétaire d’où la réforme du comptable plutôt que de sociologie juridique), et le recul de la justice gracieuse pourtant utile, le législateur est en charge afin de se prononcer explicitement sur les modalités de l’action en justice des majeurs protégés. La division patrimonial/extra-patrimonial, déjà point toujours aisée de maniement, est mise à mal par les évolutions depuis la réforme de 2007, si bien qu’un autre critère serait probablement opportun73. En consacrant la protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux, le législateur de 2007 a opéré certaines modifications sans aller jusqu’au bout de son vœu de mise au centre de la personne, puisqu’il n’a pas pleinement repensé le sort des actions et défense en justice. De plus, en promouvant (parfois à tous crins) l’autonomie74, au nom des engagements internationaux, des grands principes et du respect de la personne, il a négligé le fait que l’exercice des droits et libertés peut conduire à revenir devant le juge. Sans réflexion plus poussée sur ce point important, le système a visiblement été installé, au 1er janvier 2009, essentiellement à partir de celui antérieur résultant de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 qui avait, lui, sa cohérence d’ensemble.

Plus largement, le système juridique semble moins perçu dans sa fonction de régulation des rapports collectifs que comme une source (inépuisable ?) de reconnaissance de prérogatives aux uns et aux autres, trop souvent déconnectée de l’harmonie d’ensemble à rechercher dans laquelle il faut pourtant s’inscrire. Dans l’équilibre entre l’autonomie et la protection, voire le fonctionnement du système judiciaire, il ne faut peut-être pas négliger une appréhension centrée moins exclusivement sur l’individu. Irréductiblement, la personne vulnérable a besoin d’une protection à bien doser.