Santé / Droit médical

Les dernières publications

De l’art de prescrire et de dispenser les médicaments susceptibles d’être détournés…

Si la présentation d’une ordonnance rédigée par un professionnel de santé habilité est une condition de la délivrance en officine d’une spécialité pharmaceutique classée sur la liste des substances vénéneuses, elle ouvre aussi des droits pour la prise en charge des actes et prestations par les organismes de protection sociale. Les prescriptions de médicaments stupéfiants […]

par Valérie Siranyan

La validité des règles de confinement prises dans le cadre de la campagne de lutte contre la propagation du coronavirus

La « lutte contre les épidémies » s’incorpore légalement à la politique de santé publique. Récemment, le gouvernement français a pris une série de mesures réglementaires dans le cadre d’une vaste campagne de lutte contre la propagation du Covid-19, imposant notamment des restrictions aux rassemblements de personnes, communément appelées « confinement ». On appréciera la validité de ces règlements, […]

par Jacques Fialaire

La gestation pour autrui de nouveau devant la Cour de cassation ou l’équilibre précaire entre prohibition et protection

La gestation pour autrui est interdite en droit français. Cependant, elle peut être légale dans certains États, et les enfants, nés de ces pratiques à l’étranger de père biologique français notamment, doivent bénéficier d’une protection conformément aux droits de l’enfant reconnus et garantis en droit français. En évitant de reconnaître toute automaticité entre réalisation d’une […]

par Florence Chaltiel

Covid-19 : Le Conseil d’État juge impossible le confinement total de la population

Saisi par le syndicat Jeunes médecins, le Conseil d’État s’est prononcé hier, le 22 mars 2020, sur la possibilité ou non pour le gouvernement d’ordonner le confinement total de la population. Dans cet arrêt la haute juridiction administrative a estimé qu’un confinement total tel que celui demandé par les requérants (interdiction totale de sortir de […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Coronavirus : la paperasserie peut-elle être prophylactique ?

La formalité administrative est-elle un outil de prévention sanitaire ? C’est une question qui se pose à la lecture du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 « portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ». L’analyse d’Arnaud Gossement, avocat et enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne En situation d’incertitude scientifique, […]

par odufour

Création du statut de parent légal dans l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA

Après un combat judiciaire de près de 18 ans, la Cour de cassation accordait en octobre 2019 aux époux Mennesson la transcription de l’acte de naissance de leurs filles, issues d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Une décision devenue inéluctable, qui s’inscrit dans une évolution logique de la jurisprudence de la haute juridiction. En France, la […]

par Myriam Doucet