Santé / Droit médical

Les dernières publications

Dispense d’assistance pour l’action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatrique

En vertu des articles 415 et 459 du Code civil et L. 3211-12 du Code de la santé publique, tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure […]

Publié le 12 décembre 2023 par David Noguéro

À Créteil, SOS Médecins examine les personnes placées en garde à vue

Les gardés à vue ont, d’après le Code de procédure pénale, le droit d’être examinés par un médecin qui se prononce sur la compatibilité de leur état de santé avec la garde à vue. Mais comment garantir ce droit dans un territoire où les médecins manquent ? Depuis plusieurs années, la juridiction de Créteil était confrontée […]

Publié le 4 décembre 2023

Audrey Kermalvezen : « On continue à concevoir des enfants sans leur garantir un accès à leurs origines » !

Depuis une dizaine d’années, des enfants issus de PMA avec donneur se battent pour connaître l’identité de leur géniteur. Le législateur semble les avoir entendus : entrée en vigueur en septembre 2022, la nouvelle loi de bioéthique permettra aux enfants nés de dons de connaître l’identité de leur donneur… à partir de 2044. D’ici là, […]

Publié le 28 novembre 2023

Essonne : handicap et vieillesse, le rapport inquiétant de la Cour des comptes

Une meilleure reconnaissance du handicap, un vieillissement de la population et une offre qui peine à s’adapter. L’équation à résoudre est complexe pour parvenir à une prise en charge médicale et sociale efficiente des personnes en situation de handicap. Dans un rapport, consacrée au seul département de l’Essonne (91), la Cour des comptes, associée notamment […]

Publié le 10 novembre 2023 par Nicolas Kirilowits

Important soutien aux femmes enceintes traumatisées par une fausse couche et la perte de l’enfant à venir

La proposition de loi n° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche déposée le 17 janvier 2023, puis renvoyée à la commission des affaires sociale a mis l’accent sur les souffrances psychologiques liées à cette perte d’enfant à naître. Elle a abouti à la publication de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023. […]

Publié le 2 novembre 2023 par Isabelle Corpart

Nullité du maintien en hospitalisation d’un patient et absence des pièces justificatives

Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège ; en l’absence de cette évaluation, le juge ne peut ordonner le maintien de l’hospitalisation complète. Cass. […]

Publié le 21 août 2023 par Christian Gamaleu Kameni

Accès à l’IVG : face à la pénurie de médicament, que peut faire l’État ?

Plusieurs organisations ont dénoncé en avril dernier des tensions d’approvisionnement de pilules abortives dans plusieurs régions en France, notamment en Île-de-France, qui mettent en péril l’accès à l’avortement. Aujourd’hui, elles appellent à ce que l’État garantisse la production, la commercialisation et la distribution des médicaments nécessaires à l’avortement afin d’éviter de nouveaux risques de pénurie […]

Publié le 25 juillet 2023 par Maëlle Le Corre

Delhia Aknine : « L’accès à l’éducation des enfants handicapés est une question d’égalité » !

En saisissant le tribunal administratif de Montreuil (93), Me Delhia Aknine a obtenu la condamnation de l’État ; il doit désormais recruter un accompagnant pour les élèves en situation de handicap individualisé (AESHI) et ce à raison de vingt heures par semaine. Sohan, un enfant de cinq ans atteint de divers troubles, était en effet […]

Publié le 26 avril 2023
Bioéthique Abonnés

La fin du secret de la conception par don de gamètes ?

Les bénéficiaires d’un don de gamètes jouissent d’un droit au secret garanti par l’État. Ce droit s’applique parfois au détriment des personnes conçues par don, notamment en conditionnant la transmission d’informations médicales à l’accord des parents. La loi de bioéthique du 2 août 2021 semble remettre en cause ce principe. La plupart des personnes conçues grâce […]

Publié le 19 avril 2023 par Timothée Marteau

Christophe Eoche-Duval : « Beaucoup d’infirmières et d’infirmiers ne réalisent pas les enjeux du parcours juridictionnel » !

Entré au Conseil d’État en 1997, Christophe Eoche-Duval, spécialiste au titre de la cassation des affaires ordinales, fin connaisseur du contentieux des professions médicales, est depuis quatre ans le président de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers. Cette chambre spécialisée de la juridiction administrative juge en appel les affaires mettant en doute les […]

Publié le 13 avril 2023

Valérie Sellam Benisty : « Nous ne savons toujours pas pourquoi l’assurance maladie a refusé la prise en charge des greffes de Laura Nataf à l’étranger »

Le 10 mars dernier, la cour d’appel de Paris a rendu son verdict dans l’affaire Laura Nataf : ses doubles greffes effectuées aux États-Unis ne seront finalement pas prises en charge par l’assurance maladie. À l’époque des faits, Laura Nataf est amputée de ses quatre membres à la suite d’un choc septique. Elle a 19 ans. […]

Publié le 21 mars 2023

Personnifier l’enfant conçu par le certificat d’enfant vivant ?

La proposition de personnifier l’enfant conçu, présentée dans nos colonnes la semaine dernière par le professeur Xavier Labbée, en marge de l’affaire Palmade, a suscité beaucoup d’intérêt. Il en développe donc, dans ce second volet, les différentes implications en matière notamment civile et pénale, mais procède également à son analyse critique. Une idée qu’il qualifie […]

Publié le 23 février 2023 par Xavier Labbée

Maintien de l’hospitalisation complète sans consentement

Aux termes de l’article L. 3212-1, I du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son […]

Publié le 16 février 2023 par Catherine Berlaud

Affaire Palmade : et si l’on personnifiait l’enfant conçu ?

À l’occasion de la tragique affaire dite « Palmade », le grand public a découvert que la personnalité juridique n’est accordée à un enfant qu’à sa naissance. Cela a de multiples conséquences, notamment en l’espèce sur la qualification pénale des faits. Et si l’on permettait aux femmes de changer les choses ? Le professeur Xavier Labbée a […]

Publié le 15 février 2023 par Xavier Labbée
Bioéthique Abonnés

Retour sur la bonne gestion des directives anticipées liées à la fin de vie

Un médecin n’ayant pas souhaité appliquer des directives anticipées qu’il estimait manifestement inappropriées, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il s’agissait de vérifier la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique, texte modifié par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020. Cons. const., […]

Publié le 13 février 2023 par Isabelle Corpart
Bioéthique Abonnés

Des directives anticipées contraignantes : la trahison du législateur et des juges

Dans deux décisions récentes, le refus d’être transfusé exprimé sans équivoque dans des directives anticipées connues du corps médical n’a pas été pris en compte : les juges ont refusé d’engager la responsabilité de l’hôpital ou ont autorisé le médecin à transfuser son patient. Ces décisions interpellent quant à l’intérêt des dispositions légales relatives au dispositif […]

Publié le 23 janvier 2023 par Christine Lassalas

Montreuil : débarquement de blouses blanches au Cap Horn

La mairie de Montreuil fait de nouveau parler d’elle ! En lieu et place de bureaux vides depuis 2018, une maison de santé interprofessionnelle avec plus de 50 soignants vient d’ouvrir ses portes en centre-ville. Un appel d’air, dans une région touchée de plein fouet par le problème d’accès au soin. En 2018, la mairie […]

Publié le 22 décembre 2022 par Anne-Laure Pineau

Véronique Garnier : « Nous défendons une territorialisation de la politique de la santé » !

L’Association des maires d’Île-de-France (Amif) a travaillé depuis octobre 2021 sur la thématique de la santé. L’objectif était de répondre au phénomène de désert médical qui touche les 2/3 de la région Île-de-France. Après plusieurs mois de rencontres et d’échanges avec les élus, les professionnels de santé et les parties prenantes du domaine de la santé […]

Publié le 21 décembre 2022

Hôpitaux : quand peut-on qualifier une infection de nosocomiale, permettant son indemnisation ?

La crise du Covid-19 n’a pas été sans conséquences sur le fonctionnement des hôpitaux notamment en ce qui concerne les autres patients pour lesquels les soins ont été effectués par des personnels à bout de souffle avec, souvent, moins de moyens, ce qui est de nature à donner plus d’importance au problème des infections nosocomiales […]

Publié le 15 décembre 2022 par Marc Richevaux
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