Santé / Droit médical

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En être le garant ne rend pas le médecin « propriétaire » du secret médical

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler le 13 octobre 2020 que « le secret médical est un droit propre au patient ». Une bonne nouvelle pour les patients, victimes et justiciables. Les explications de Me Aurélie Coviaux, avocate spécialiste en réparation du préjudice corporel, membre de l’Association nationale des avocats de victimes […]

par Aurélie Coviaux

Le principe de non-discrimination ne s’applique pas à la limitation territoriale prévue par le contrat d’assurance d’un fabricant de dispositifs médicaux

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 11 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a eu à se prononcer sur l’applicabilité du principe de non-discrimination à la clause d’un contrat d’assurance limitant la garantie aux dommages survenus dans un État membre, dans le contexte de l’affaire des prothèses PIP. Pour exclure l’application de […]

par Déborah Eskenazy

Le pharmacien, un « opérateur crucial » pour prévenir une crise des opiacées en France

La Cour de cassation vient de reconnaitre la responsabilité de deux pharmaciens dans la délivrance de médicaments susceptibles d’être détournés. Théo Thouret, junior editor du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) y voit le signe d’une possible évolution. Et si le pharmacien devenait un opérateur crucial dans la lutte contre l’addiction aux anti-douleurs ?    […]

par Théo Thouret

De l’art de prescrire et de dispenser les médicaments susceptibles d’être détournés…

Si la présentation d’une ordonnance rédigée par un professionnel de santé habilité est une condition de la délivrance en officine d’une spécialité pharmaceutique classée sur la liste des substances vénéneuses, elle ouvre aussi des droits pour la prise en charge des actes et prestations par les organismes de protection sociale. Les prescriptions de médicaments stupéfiants […]

par Valérie Siranyan
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