Santé / Droit médical

La proposition de loi sur l’aide à mourir, actuellement en cours de débat, soulève une quantité de questions juridiques, politiques, philosophiques et morales qu’il est non pas difficile, mais tout simplement impossible de résumer en quelques lignes. Je me concentrerai donc sur un seul point : les sanctions pénales prévues pour ceux qui tenteraient de […]

Un médecin libéral a exercé après sa retraite une activité d’enseignant, qui selon les juges n’entre pas dans les activités qui peuvent être considérées comme totalement distinctes d’une activité médicale. Cela peut donc servir de fondement à une contrainte justifiée par le non-paiement de cotisations dues à la caisse de retraite. Cass. 2e civ., 14 nov. 2024, […]

Le coût des traitements liés au cancer du sein pose la question de sa prise en charge. La présente loi constitue une amélioration de la situation des intéressées qui vont pouvoir bénéficier d’une plus grande prise en charge par la Sécurité sociale. D’autres progrès restent à faire, quant à la prise en charge de cette […]

Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vie après la mort ? Une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024 a suscité le débat après l’autorisation de l’exportation de gamètes de l’autre côté des Pyrénées. Lors […]

Allons-nous bientôt être soignés par des robots plus compétents que des médecins ? Si oui, qu’en sera-t-il du statut de la machine ? Des liens juridiques entre elle et le patient ? Nous publions ci-après le texte d’une conférence de Me Xavier Labbée donnée lors du colloque « l’IA en blouse blanche », organisé à […]

En France, des médecins ayant signalé des situations de violences intrafamiliales font régulièrement l’objet de poursuites disciplinaires. Pour avoir voulu protéger, ils se retrouvent accusés. En 2022, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) préconisait une obligation de signalement des médecins témoins de violences. L’idée divise la profession. Au téléphone, […]

Un simple arrêt de section rendu par la première civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 peut-il donner plein effet à une « pure convention de GPA » ? Telle est la question que l’on peut se poser à la suite de cette décision. Éléments de réponse avec le professeur Marie-Anne Frison-Roche. […]

Depuis la rentrée de septembre 2024, les étudiantes de l’université Paris-Est Créteil (UPEC) peuvent être dispensées de cours lorsqu’elles souffrent de règles douloureuses. Un changement important dans cet établissement, fréquenté par une large majorité de jeunes femmes. Anne de Rugy, vice-présidente de la Vie étudiante et engagement de l’UPEC, présente pour Actu-Juridique ce dispositif innovant. Entretien. […]

L’implantation du moustique tigre en Île -de-France est un facteur de risque d’épidémies vectorielles comme comme la dengue, le chikungunya ou encore le zika. Dès 2023 un premier cas autochtone de dengue a été signalé dans le Val-de-Marne. Le point sur la surveillance épidémiologique au sein du département du Val-de-Marne (94). Dans un contexte de […]

Dans les lieux de privation de liberté franciliens, se soigner reste une gageure. Les raisons sont multiples : surpopulation, crises des vocations et mauvaises conditions de travail. Les associations comme les familles de détenus tirent la sonnette d’alarme. Jamais elle n’aurait imaginé fréquenter les parloirs et pourtant, Leila Konate se rend autant qu’elle peut à Fleury-Mérogis […]

Un grand chantier s’ouvre pour la région Île-de-France en matière de lutte contre la pollution sonore. Fin septembre, la présidente du Conseil régional, Valérie Pécresse (LR), a présenté 23 mesures visant à diminuer l’exposition à la pollution sonore de 30 %, pour un coût de 100 millions d’euros. Près de 1,5 million de Franciliens sont exposés à trop de […]

Structures régionales dédiées aux personnes qui interviennent auprès des auteurs de violences sexuelles, les CRIAVS restent méconnus du grand public. Pourtant leur champ d’action est vaste, allant de la création de supports de prévention à la formation. Entretien croisé avec Walter Albardier, médecin psychiatre, responsable du CRIAVS Île-de-France et Amélie Fernandez, juriste au CRIAVS Île-de-France. […]

Le 23 avril 2024, les députés européens ont adopté une loi élargissant le champ d’application des mesures actuelles pour combattre et prévenir la traite des êtres humains et mieux soutenir ses victimes, par 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions. La maternité de substitution, ou GPA, entre désormais dans le champ de la traite des […]

100 000 personnes sont nées d’une PMA avec tiers donneurs à ce jour en France. La plupart d’entre elles ignorent l’identité du donneur qui a permis leur naissance. La nouvelle loi de bioéthique, entrée en vigueur en septembre 2022, a créé une Commission d’accès aux origines, pour rapprocher les donneurs consentants des personnes issues de leur don. […]

La ville de Saint-Ouen-sur-Seine devrait accueillir d’ici 2028 un hôpital flambant neuf, dont le coût est estimé à plus de un milliard d’euros. Mais cet immense chantier, qui devrait permettre de créer un centre universitaire et de remplacer les anciens hôpitaux de Bichat et de Baujon, est contesté par deux collectifs de soignants et un […]

Depuis 2021, le gouvernement promeut le dépôt de plainte « hors les murs » pour les victimes de violences conjugales qui auraient peur de se rendre au commissariat. Une convention signée en octobre dernier entre l’APHP et la préfecture de Paris permet désormais aux victimes de déposer plainte dans tous les hôpitaux. À Saint-Denis, la Maison des […]

En vertu des articles 415 et 459 du Code civil et L. 3211-12 du Code de la santé publique, tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure […]

Les gardés à vue ont, d’après le Code de procédure pénale, le droit d’être examinés par un médecin qui se prononce sur la compatibilité de leur état de santé avec la garde à vue. Mais comment garantir ce droit dans un territoire où les médecins manquent ? Depuis plusieurs années, la juridiction de Créteil était confrontée […]

Depuis une dizaine d’années, des enfants issus de PMA avec donneur se battent pour connaître l’identité de leur géniteur. Le législateur semble les avoir entendus : entrée en vigueur en septembre 2022, la nouvelle loi de bioéthique permettra aux enfants nés de dons de connaître l’identité de leur donneur… à partir de 2044. D’ici là, […]

Une meilleure reconnaissance du handicap, un vieillissement de la population et une offre qui peine à s’adapter. L’équation à résoudre est complexe pour parvenir à une prise en charge médicale et sociale efficiente des personnes en situation de handicap. Dans un rapport, consacrée au seul département de l’Essonne (91), la Cour des comptes, associée notamment […]