Avocats : quels sont vos droits en matière de parentalité ?

Publié le 17/05/2024

Pour la première fois, le Conseil national des barreaux (CNB) a publié en décembre 2023 un guide pour aider les avocats à gérer l’arrêt d’activité lié à la parentalité, à destination des collaborateurs comme des indépendants. Ce guide compile les démarches à accomplir auprès des différents organismes et répond aux nombreuses questions dont les commissions Collaboration et Protection sociale ont été destinataires. Il a pour objectif de faire connaître les prestations ‒ indemnités et congés ‒ auxquelles ont droit les avocats qui deviennent parents. Présentation avec Catheline Modat, coresponsable de la commission ad hoc Protection sociale du CNB pour la mandature 2021-2023.

Actu-Juridique : Quels sont les droits des avocats en matière de parentalité ?

Catheline Modat : Les droits concernent tous les avocats qui deviennent parents. On ne parle plus de maternité, mais de parentalité : nous sommes dans une dynamique de droits pour les hommes également. Les avocates ont au moins 16 semaines de congé pour la maternité ‒ en cas de naissance unique, les congés étant plus longs en cas de naissance de jumeaux et triplés ‒ et les avocats ont quatre semaines de congé parentalité. Il y a également une durée de congés pour l’adoption qui dépend du nombre d’enfants à charge. Il existe par ailleurs des dispositions moins connues : en 2021, un congé pour hospitalisation de l’enfant de 30 jours consécutifs a été créé. Il existe enfin un congé parental qui ne donne pas lieu à indemnisation, et un congé deuil de 15 jours. Dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons obtenu une majoration de 10 % de la pension des femmes qui ont élevé trois enfants. Il faut communiquer sur ces dispositifs afin qu’ils rentrent dans les mœurs.

AJ : Pourquoi avez-vous fait ce guide ?

Catheline Modat : L’idée est venue de Charles-Edouard Pelletier, président de la commission Collaboration. Il avait à cœur de donner à la profession un guide qui aurait une diffusion nationale sur les questions de parentalité. La commission Protection sociale a été créée au début de la mandature 2021-2023. À ce moment-là, la Commission collaboration s’est saisie de questions portant notamment sur le mauvais traitement fait par certaines CPAM, du fait de leur mauvaise compréhension du statut de collaborateur libéral. Les deux commissions ont naturellement travaillé ensemble sur le sujet et ont saisi la CNAM, notamment sur le sujet de la maternité.

Parallèlement, la jeune Commission Protection sociale a fait le constat général que les avocats étaient assez mal informés de leurs droits en matière de protection sociale. Il était donc important de mettre en place des outils pratiques. Nous avons mis en place une foire aux questions (FAQ) sur la protection sociale et avions ainsi commencés à répondre aux principales questions qui nous étaient remontées. Dans le prolongement, nous avons voulu faire un guide, siglé CNB, pour diffuser ces réponses le plus largement possible. Les avocats qui deviennent parents doivent aller à la pêche aux informations sur plein de sites différents. Notre idée était de rassembler ces informations : le guide regroupe les droits du régime général de l’assurance maladie, les droits des contrats collectifs du barreau et les droits de la CNBF. Les guides CNB sont très vus et utilisés. Nous avons décidé d’en faire une version numérique en accès libre pour permettre à tous les confrères d’en disposer facilement.

AJ : Sur quoi portent les questions des avocats en matière de parentalité ?

Catheline Modat : Elles sont très diverses. En début de mandature, nous avions beaucoup de questions particulières sur le traitement des demandes d’indemnité par la CPAM qui ne comprenait pas le statut de collaborateur et refusait de verser les indemnités journalières. La CPAM a reconnu que c’était une mauvaise interprétation. Nous avons pu débloquer la situation de nombreuses consœurs.

La commission Protection sociale a également été beaucoup sollicitée pour des problématiques de durées minimales d’affiliation pour bénéficier des indemnités. Depuis l’été dernier, il faut 6 mois d’affiliation obligatoire au régime des avocats avant de pouvoir bénéficier des prestations. Certaines consœurs, quand elles déménagent, se font omettre d’un barreau plutôt que de demander un transfert. Elles sortent ainsi de la profession avant de la rejoindre à nouveau, et n’ont alors pas la durée minimum d’affiliation. Là, les textes sont clairs, on ne peut rien faire. C’était important de les informer là-dessus et de tordre le cou aux idées reçues : ne surtout pas se faire omettre !

AJ : Les avocates ont-elles des difficultés à toucher leurs indemnités de congé maternité ?

Catheline Modat : Le congé maternité est rentré dans les mœurs et les difficultés en matière de protection sociale sont à la marge. Il faut néanmoins veiller à accomplir tôt toutes les formalités nécessaires pour bénéficier de son congé. La Sécurité sociale ne communique pas avec les organismes de notre profession et il faut donc penser à les contacter. C’est la seule manière de connaître le montant exact des indemnités que l’on peut percevoir. Des difficultés peuvent malheureusement persister dans le cadre de la gestion du contrat de collaboration. Il appartient alors aux ordres de faire respecter les termes de l’article 14 du RIN.

AJ : Les avocats prennent-ils tous leur congé parentalité ?

Catheline Modat : Il est compliqué d’avoir des chiffres, car on relève pour ces congés en partie de la Sécurité sociale et en partie des contrats d’assurance collective qui sont conclus au niveau des barreaux auprès de deux assureurs. Nous avons beaucoup travaillé sous cette mandature en collaboration étroite avec la CNBF et nos assureurs, AON, qui assurent les barreaux de Paris, Nanterre et Lyon, et LPA, qui couvre 163 barreaux. Nous avons du mal à avoir des statistiques. Les chiffres dont nous disposons montrent néanmoins que les congés liés à la parentalité sont peu pris. Le congé parentalité est de plus en plus pris, mais pas encore assez… Toute la question est donc de savoir si les confrères sont informés, s’il s’agit d’un empêchement ou d’une méconnaissance de leurs droits. C’est pourquoi, la diffusion d’un guide sur la parentalité nous paraissait essentielle.

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