Accident mortel du travail : autopsie, procédure contradictoire et secret médical

A – Le principe du contradictoire dans la phase d’instruction

Si l’accident a entraîné le décès de la victime, une enquête est obligatoire.

L’instruction appartient à la caisse primaire, en partenariat avec le service du contrôle médical, dont les avis s’imposent à la caisse15.

B – La portée du contradictoire dans la procédure

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction35.

La procédure précontentieuse s’accommode de certains secrets, alors que le principe du contradictoire requiert la transparence, notamment au stade de la procédure contentieuse dans le cadre des affaires de sécurité sociale.

Lorsqu’avant de prendre sa décision elle a procédé à une enquête, la caisse communique aux ayants droit de la victime et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier36.

Le dossier constitué par la caisse comprend la déclaration d’accident, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à celle-ci de chacune des parties ainsi que les éléments communiqués par la caisse régionale ou, éventuellement, le rapport de l’expert technique. Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire.

En cas de non-respect par la caisse de son obligation d’information pesant sur elle lorsqu’elle procède à une instruction37, on en déduit que la décision de prendre en charge est inopposable à l’employeur38.

Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident, la caisse d’assurance maladie doit informer l’employeur :

• de la fin de la procédure d’instruction ;
• des éléments susceptibles de lui faire grief ;
• de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
• de la possibilité de consulter le dossier.

Le respect de ce formalisme s’impose à la caisse sans que l’employeur ait à démontrer que la décision lui fait grief. Cette obligation d’information pesant sur la caisse dès lors qu’elle procède à une instruction permet d’assurer la mise en œuvre du respect du contradictoire de la procédure. La caisse ne saurait s’exonérer de cette obligation pour un quelconque motif39.

Vu le contenu de l’obligation d’information pesant sur la CPAM dès lors qu’elle procède à une instruction40 en cas de non-respect de celle-ci, on en déduit que la décision de prendre en charge est inopposable à l’employeur41.

Un délai trop court pour consulter le dossier et faire valoir ses observations est insuffisant pour garantir le respect du contradictoire42, sur lequel la jurisprudence fait preuve de vigilance43.

La caisse est tenue, quelle que soit la décision qu’elle rendra, de permettre à l’employeur de prendre connaissance du dossier, et ce, afin d’assurer le principe du contradictoire44 tout en tenant compte du secret médical.

A – Revirement de jurisprudence

Avant la présente décision, il avait été jugé45 que la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident en lien avec le travail ou qui s’est produit sur le lieu de travail, devait informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis qui lui sont défavorables et de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour sa décision, et que, ces dispositions valant autorisation46, la caisse était tenue, à peine d’inopposabilité de la décision de prise en charge, de communiquer à l’employeur, sur sa demande, l’entier rapport d’autopsie47, or il s’agit là d’une pièce médicale.

Dans une affaire précédente relative à un problème de maladie professionnelle, dont la motivation montrait qu’elle était transposable en matière d’accident du travail48, ce qui a été fait ici, il a été jugé qu’au nom du respect des règles relatives au secret professionnel49, l’audiogramme, qui constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse50. La présente décision applique ce principe à un accident du travail.

Dans la présente décision, les juges en tirent la conclusion qu’il convient, en conséquence, de reconsidérer la jurisprudence antérieure, pour que le rapport d’autopsie, qui comporte des informations sur les causes du décès de la victime, venues à la connaissance des professionnels de santé, qui est une pièce médicale, couverte comme telle par le secret médical, ne soit pas communiqué à l’employeur. Or, il ne peut être dérogé à l’interdiction de communiquer un document ou des données couverts par le secret médical, principe à valeur législative, que par une disposition législative.

L’employeur ne figure pas au nombre des personnes limitativement énumérées51, qui peuvent se voir délivrer, par exception au secret médical, les informations concernant la personne décédée contenues dans le rapport d’autopsie.

Ce qui conduit à juger désormais que le rapport d’autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse52. La décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident de la victime n’était donc pas inopposable à l’employeur53.

Une telle décision s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, faisant prévaloir le secret médical sur le contradictoire.

B – Prévalence du secret médical

L’obligation du secret médical s’impose aux médecins comme un devoir de leur état54. Cette obligation est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir. Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, au sens large, a droit au respect de sa vie privée55 et du secret des informations, y compris celles couvertes par le secret médical56 la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne qui sont venues à la connaissance du professionnel. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Propriété du malade et droit propre au patient57, le secret médical n’appartient qu’au patient, et non au médecin, même dans le cadre de procédure de caractérisation des reconnaissances d’accident du travail.

Le secret médical ne s’impose qu’au personnel médical qui n’en est pas propriétaire. Le secret médical étant un droit propre au patient, seul le patient peut se plaindre d’une violation du secret médical58.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort59, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès mais, selon la rédaction du texte, cette possibilité n’est pas ouverte à l’employeur d’un salarié en cas d’accident mortel du travail.

La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l’estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident de faire procéder à l’autopsie60. Si les ayants droit de la victime s’opposent à ce qu’il soit procédé à l’autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès. Cependant, l’autopsie qui peut être demandée par l’employeur dans cette phase n’est pas une pièce administrative qui lui serait communicable mais une pièce médicale couverte par le secret à laquelle l’employeur ne peut avoir accès, ce qui a ici été jugé61. Ainsi, l’employeur ne figure pas au nombre des personnes limitativement énumérées62 qui peuvent se voir délivrer, par exception au secret médical, les informations concernant la personne décédée contenues dans le rapport d’autopsie, la sollicitation par les ayants droit de la victime de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ne peut valoir accord implicite à la levée du secret médical. Ces considérations conduisent à juger désormais que le rapport d’autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse63.

En conséquence, il y a lieu à annulation de l’arrêt attaqué.

Conclusion. Il ressort de cette décision, qui semble bien augurer d’une future jurisprudence constante en la matière, que malgré le caractère de principe fondamental de la procédure à l’égard de l’employeur le droit au secret médical de la victime, qui lui aussi est un droit fondamental, doit prévaloir et empêcher l’employeur d’avoir accès aux pièces médicales concernant ses salariés qui voient ainsi leurs droits fondamentaux protégés.