Audiencement, impartialité, suspicion légitime et récusation des conseillers prud’homaux

A – L’impartialité du conseil de prud’hommes

On estime qu’en matière prud’homale, le respect de l’exigence d’impartialité est assuré par la composition même des conseils de prud’hommes, qui comprennent un nombre égal de salariés et d’employeurs, élus auparavant, maintenant nommés sur proposition des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés, et par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif. La faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres du conseil155, et la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation sont aussi des garanties d’impartialité.

Dès lors, l’impartialité du conseil de prud’hommes n’est pas remise en cause si un ou plusieurs de ses membres appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties au procès156.

Les critiques qui sont basées sur l’impartialité subjective de cette juridiction pourraient justifier des renvois du conseil saisi.

En attendant que ce soit devant une juridiction d’une autre nature, on retiendra ici quelques exemples d’application de cette technique de remise en cause de cette juridiction par certains types de justiciables. Ainsi, par exemple, un pourvoi a développé une argumentation prenant en compte le fait que les conseillers prud’homaux avaient adressé au greffe une lettre pour dénoncer la demande de récusation dont ils avaient fait l’objet.

Ils considéraient cette demande comme une atteinte à l’institution du conseil de prud’hommes elle-même, à leur mandat et à leur liberté, dont le demandeur au pourvoi cherchait à tirer argument pour justifier une partialité au jour où le conseil de prud’hommes avait statué, car la lettre aurait témoigné d’un préjugé à l’égard de la partie qui avait formulé la demande de récusation. La Cour de cassation n’y répond pas de manière précise. Sa solution se comprend dans la mesure où il en va de l’institution même du conseil de prud’hommes, ce que les conseillers avaient parfaitement mis en lumière dans leur lettre de contestation de la récusation.

On admet généralement que quatre garanties permettent l’impartialité des conseils de prud’hommes :

• La première concerne le paritarisme qui, selon la doctrine, serait un rempart contre la partialité ;

• La deuxième garantie porte sur l’absence de mandat impératif ;

• La troisième tient au juge départiteur vu comme impartial, ce qui, dans bien des cas, mériterait d’être démontré autrement que par de simples affirmations, le juge départiteur n’intervient qu’en cas de partage des voix, ce qui implique un allongement sensible des délais157. Certains s’en sont emparés pour militer pour une évolution de la composition du conseil de prud’hommes, afin d’y installer de manière permanente un juge départiteur, autrement dit pour consacrer l’échevinage158, dont le principe a toujours été largement critiqué par les organisations syndicales de salariés, voire d’employeurs159 ;

• La dernière garantie étant la possibilité d’exercer une voie de recours160.

Dans une affaire, un salarié a saisi un conseil de prud’hommes d’un litige l’opposant à son employeur. Celui-ci a adressé au président de cette juridiction une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en raison de la présence d’un salarié de la société qui y exerçait les fonctions de conseiller. Le président du conseil de prud’hommes avait engagé contre la société une procédure pénale par citation directe du chef d’entrave au libre exercice du droit syndical et un salarié de la société requérante, titulaire du mandat de conseiller prud’homal, avait établi une attestation au profit de son collègue. Ces éléments étaient, selon l’employeur, de nature à faire naître un doute sur l’impartialité du conseil de prud’hommes161.

Dans une autre affaire, il a été jugé que l’opinion exprimée par les deux rapporteurs, à l’occasion de leur mission précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande du salarié, faisait naître un doute légitime sur leur impartialité et celle de la juridiction à laquelle ils appartenaient162. En effet, dans cette affaire, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’un litige l’opposant à son employeur ; le conseil de prud’hommes a chargé deux conseillers rapporteurs de réunir les éléments d’information nécessaires pour « mettre l’affaire en l’état d’être jugée »163. Les deux conseillers avaient exprimé leur opinion à l’occasion de leur mission précédant le délibéré, sur le caractère mal fondé de la demande du salarié. Ce dernier en a conclu qu’il y avait donc lieu pour lui de solliciter le renvoi de l’affaire pour cause de suspicion légitime. Pour la Cour de cassation, l’opinion exprimée par les conseillers rapporteurs sur le bien-fondé d’une demande de l’une des parties au litige fait naître un doute légitime emportant le renvoi de l’affaire devant une formation de jugement autrement composée. Le renvoi pour cause de suspicion légitime164 peut être défini comme étant la décision par laquelle une juridiction désigne une autre juridiction, que celle qui est saisie, pour connaître d’une affaire165. La suspicion légitime provient de ce que l’un des conseillers prud’homaux a, par exemple, un lien de parenté ou d’alliance avec l’une des parties au procès prud’homal, un intérêt dans l’affaire, ou encore une connaissance antérieure de l’affaire, ce qui peut alors justifier la récusation du conseiller concerné, ou de la juridiction dans son ensemble. Mais seule une juridiction autrement composée pourra statuer sur l’affaire.

La suspicion légitime consiste à mettre en cause l’objectivité de la juridiction saisie166.

Elle peut viser un ou plusieurs membres de la formation de la juridiction appelée à juger l’affaire sans nécessairement s’appliquer à tous les juges, mais va rejaillir sur l’ensemble de ses membres167. Si la suspicion légitime est avérée, la juridiction devant laquelle le litige avait été initialement introduit sera dessaisie, au profit d’une autre formation ou d’une autre juridiction168. La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime constitue un principe général de procédure et participe des garanties procédurales qui assurent l’impartialité des conseils de prud’hommes169.

L’exigence d’impartialité objective impose au juge de rechercher s’il existe un soupçon légitime de partialité du conseil de prud’hommes170. Tel est spécialement le cas lorsque deux conseillers, membres de la section appelée à juger d’une affaire, sont en procès contre le même employeur171.

Par ailleurs, l’exigence d’impartialité interdit désormais qu’un conseiller prud’homal en fonction lors de l’introduction de l’instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient172.

Dans une autre affaire173, des salariés d’une société de transport saisissent un conseil de prud’hommes de diverses demandes. L’employeur sollicite le renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, en invoquant que trois des six conseillers prud’homaux salariés, composant la section « commerce » dudit conseil de prud’hommes, travaillent pour cette société, et qu’en outre, des litiges opposent l’employeur et deux des conseillers prud’homaux salariés de cette section. La cour d’appel de Versailles a jugé qu’en l’absence de circonstance particulière, non démontrée, la seule appartenance de trois conseillers prud’homaux à la société de l’employeur partie au procès est insuffisante pour retenir une violation de ce droit à l’impartialité174. Le caractère paritaire et le recours possible au départage étaient, selon la cour, des garanties suffisantes d’impartialité de la juridiction qui doivent s’apprécier objectivement.

En pratique, il est rare, pour le moment – les choses pourraient bien changer –, tant les conseils de prud’hommes ont été décriés par certains175, que la totalité des juges d’un même conseil de prud’hommes soit concernée par cette suspicion légitime qui emporte le renvoi176. La circonstance qu’un membre du conseil de prud’hommes, ne figurant pas dans la composition de la section appelée à statuer sur l’affaire, ait donné publiquement son opinion sur le litige n’est pas de nature à mettre en cause l’impartialité de l’ensemble de ses membres. Dès lors, il n’existe pas de raison objective de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime177.

Dans une autre affaire encore, l’employeur a demandé le renvoi devant une autre formation de la juridiction pour cause de suspicion légitime, au motif que le salarié était assisté par un défenseur syndical appartenant à la même organisation que les deux conseillers prud’homaux salariés appelés à juger le litige. Cette demande de renvoi a été rejetée178. La cour d’appel qui statue sur la récusation n’est pas tenue d’appeler le demandeur à se faire entendre179, l’audition du ministère public est exigée180.

Toutefois, un autre arrêt a pu dire que la règle de la publicité des débats s’applique en la matière, même si l’affaire est examinée sans que la partie ait été appelée181. Solution qui a été remise en cause, car il a été jugé qu’en l’absence de débat et de toute disposition en ce sens, le ministère public n’avait pas à communiquer ses conclusions ou à les mettre à la disposition des parties182. Cette solution a été considérée comme une bonne interprétation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ce qui paraît logique car la procédure particulière aux requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime commande que les débats, qui sont, par leur nature, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts de la justice, aient donc lieu en chambre du conseil183.

Il est aussi jugé que la circonstance qu’un ou plusieurs membres d’un conseil de prud’hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties au procès n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres, et ne peut donc suffire à fonder une requête en suspicion légitime184. Même si certains souhaitent la remise en cause de ce principe185, pour l’instant, la composition du conseil de prud’hommes ne peut être, en soi, le motif d’une suspicion légitime.

On a vu aussi une situation dans laquelle la requérante à la procédure de renvoi faisait valoir qu’au sein du conseil de prud’hommes saisi, trois conseillers avaient eu à participer, à des niveaux parfois élevés de responsabilité, en leur qualité d’anciens salariés de l’employeur ou de prestataires de services au profit de celle-ci, à la réorganisation litigieuse qui était à l’origine du contentieux dont était saisi le conseil. La société employeur requérante ajoutait que le bassin d’emploi où était implanté le conseil de prud’hommes avait été lourdement touché par ladite réorganisation, circonstance, selon elle, de nature à affaiblir la distance, le recul et l’impartialité nécessaires à la juridiction saisie du litige dans un contexte économique tendu et difficile. En filigrane, ce raisonnement irait vers la nécessité de « dépayser » les contentieux prud’homaux ayant eu un grand retentissement local186, ce qui est très souvent le cas, par exemple en cas de licenciements massifs. Néanmoins il a été jugé que ces circonstances n’étaient pas de nature à faire peser un doute sur l’impartialité des trois conseillers, non appelés à connaître du litige, ni sur celle du conseil de prud’hommes en son entier187. L’importance de la réorganisation n’était pas, en elle-même, de nature à faire peser un doute sur l’impartialité des conseillers impliqués, ni sur celle de la juridiction, et ne suffisait pas à faire peser un doute sur l’impartialité de la juridiction188.

B – Une juridiction de parti pris

On a rapporté, sans plus de précisons, les propos d’une personne exerçant des fonctions dans une juridiction composée de juges professionnels, qui affirmait que, par nature, le conseiller prud’homal est un juge de parti pris189. La juridiction prud’homale focalise les critiques190 qui tendent à mettre en avant son manque de professionnalisme et la partialité dont feraient preuve les juges qui la composent, et qui ne correspondrait pas à une justice équitable191. Les autres juridictions du travail192 pourraient bientôt avoir un traitement identique. Pourtant, on sait que l’appréciation d’un problème et/ou d’une situation par « l’honnête homme », autrement dit le « prud’homme », ne peut résulter que de la confrontation des idées, d’approches opposées voire inconciliables. La juridiction prud’homale, à propos de laquelle deux rapports suggèrent un profond remaniement193, a historiquement été le lieu de cette confrontation194, car le droit du travail est l’enjeu et l’instrument de luttes entre des conceptions économiques et sociales antagonistes195, dont les conseils de prud’hommes ne sont qu’un reflet.

Le constat dressé par ces deux rapports est un prétendu constat de faillite de la juridiction prud’homale ; un même regard porté de bonne foi sur les juridictions composées de juges professionnels pourrait bien donner des résultats identiques, voire pires. La juridiction prud’homale serait caractérisée par des délais excessifs196 des jugements rendus, entraînant des condamnations récurrentes de la France par la cour européenne des droits de l’homme, au titre d’un dysfonctionnement du service public de la justice. Or son remplacement par l’obsession d’une justice rapide risque de conduire à des condamnations pour non-respect du délai raisonnable, car un délai raisonnable est un délai acceptable, donc ni trop long ni trop bref197 ; si le problème n’est qu’une question de « délais » de reddition des jugements, il est simple à résoudre : en théorie, ce n’est qu’une question de moyens voire d’organisation et de statut des magistrats. Mais en ce domaine, le choix qui a été fait est celui de la justice statistique198, dont l’effet essentiel a été d’éloigner le justiciable des prétoires199, voire de le priver de l’accès au juge200, ce qui est aussi contraire à la convention européenne des droits de l’Homme que la question du délai, ces deux éléments étant un aspect du procès équitable201.

Ce constat à charge – dans lequel la bonne foi n’est pas toujours certaine, contre une institution et ceux qui la font fonctionner202, qui, quoi qu’on en dise, a apporté à l’idée même de la justice dans une société démocratique une ouverture d’esprit dont elle ne peut se passer sans risquer de perdre son âme voire son existence – ne suffit pas à justifier la refonte de la philosophie d’un système qui a pourtant fait ses preuves, et qui n’a besoin que de quelques améliorations, non d’une remise en cause de sa nature. Dans les critiques contre les prud’hommes, on dit que le taux des appels serait près de six fois supérieur à celui des autres juridictions. Mais il n’est pas précisé qui sont les demandeurs en appel et l’on sait, par des études consacrées à la justice quantitative203, que ces appels émanent le plus souvent d’employeurs partisans de l’ultra libéralisme204 qui ont bien compris que l’esprit des dernières réformes du droit du travail205 était d’aller vers la renaissance dans les tribunaux de la théorie de l’employeur seul juge206. Un constat objectif permet de remarquer que le taux de réformation par les cours d’appel des décisions des conseils de prud’hommes est équivalent à celui des autres juridictions207, celles composées de juges professionnels qui, elles, ne font pas l’objet des mêmes critiques réservées aux juges non professionnels, et à qui il faudrait, nous dit-on, réserver l’art de juger208. Il y a lieu de s’interroger sur la philosophie sous-tendue par ces propositions, sur l’indépendance et l’impartialité, la compétence du juge, qui sont des conditions essentielles à la crédibilité de l’action des tribunaux et surtout à l’impartialité objective de la juridiction, qui ne saurait effacer des manquements à l’impartialité subjective. Mais ces questionnements mériteraient aussi d’être faits à propos des juridictions autres que les conseils de prud’hommes.

On sait que dans une société démocratique, le droit – et c’est particulièrement vrai du droit du travail, mais pas seulement de lui – n’est pas neutre ni forcément juste209. Il est le reflet d’antagonismes et de compromis qui traversent le corps social dans son ensemble. Dès lors, affirmer que la fonction du juge se limite à appliquer le droit, rien que le droit, ce que ne feraient que partiellement les conseils des prud’hommes, procède au mieux d’une grande naïveté, au pire d’une approche particulièrement conservatrice de la fonction de juger souhaitée par certains – qui, avec l’aide des juges professionnels210 et la réforme des conseils de prud’hommes211, souhaitent revenir au droit social du XIXe siècle212, ce qui ne serait pas un progrès social.

Il est parfaitement illusoire de croire que l’impartialité du juge, condition de la crédibilité de la justice, résulterait de son aptitude à appliquer correctement des règles de droit, a priori, admises par tous213. Ceci demanderait à être démontré surtout en droit du travail où, au nom de l’affirmation d’une lutte contre le chômage caractérisée par des mesures inefficaces, celui-ci est clairement inspiré par les souhaits d’une seule des parties à la relation de travail : un patronat, qui recherche non pas la fin du chômage mais la fin du droit du travail et du progrès social214.

Montrant à ceux qui ne l’avaient pas vu – ou n’avaient pas voulu le voir – que l’impartialité du juge fondée exclusivement sur l’application de la règle de droit du moment est un leurre, la fonction de juger est avant tout une fonction d’appréciation, nécessairement subjective, et non de démonstration. De ce point de vue les conseillers prud’homaux sont au moins, sinon plus armés que les magistrats professionnels enfermés dans des contraintes systémiques qui biaisent largement leur appréciation des situations, alors même que cette appréciation est nécessaire à l’application du droit dans une société réellement démocratique.

Il n’est guère possible de faire disparaître toute subjectivité dans l’acte de juger. « La loi rien que la loi » n’est en réalité qu’une forme de subjectivité, les conseillers prud’homaux doivent rendre une décision socialement juste et admise par tous. Dans la plupart des cas ils cherchent à le faire, et cela devrait aussi s’appliquer aux juges professionnels.

La collégialité des juges professionnels – qui, pour de simples raisons budgétaires de recherche d’économies, fût-ce au prix de la disparition des règles fondamentales de la justice, est en voie de disparition – en était un des moyens. Le paritarisme et l’organisation des conseils des prud’hommes actuels en sont d’autres, même avec un paritarisme et des juges de parti pris215.

Le rapport de travail obéit en effet à deux logiques fondamentalement contradictoires216. On est en présence de la logique de l’entreprise217, concept juridique mal défini, mais dont les objectifs d’efficience économique et de performance financière, quoi qu’il en coûte, heurtent de plein fouet le droit du travail, historiquement conçu comme un ensemble de règles d’ordre public protecteur de la partie faible au contrat de travail218, aujourd’hui considéré comme un carcan insupportable à la sacro-sainte compétitivité de l’entreprise – dont certains disent, sans aucune démonstration autre que leur affirmation, qu’elle serait bien plus grande après la disparation du droit social protecteur des salariés219. On remarquera d’ailleurs que bon nombre d’entreprises n’ont réussi à survivre à la crise de la Covid-19 qu’en raison de l’existence de ce parapluie social220, que pourtant, certains de leurs dirigeants critiquent tant.

En face, il y a la logique du travailleur dont le souci légitime est d’assurer sa sécurité, tant morale que financière et qui s’adosse à ces règles considérées comme vitales et intangibles. La règle de droit applicable oscille constamment entre ces deux logiques en conflit221. La question posée, qui va bien plus loin que la critique des conseils de prud’hommes, même faite au nom de l’impartialité nécessaire du juge, c’est la question de la logique que doit faire prévaloir le juge dans ce conflit222. Face à un droit en constante mutation, qui mieux que la juridiction prud’homale, et ses juges qui sont en prise directe avec la réalité de l’entreprise et du monde du travail, peut gérer le conflit et y trouver une solution ?

Pourquoi ne pas envisager, qu’en cas de départage, le cinquième juge soit justement aussi un conseiller prud’homal223 ? On peut rêver que, dans chacune des juridictions, les deux collèges puissent estimer en commun que l’un de leur membre (ou plusieurs), quel que soit son collège d’origine, puisse être suffisamment « sage » pour assumer un tel rôle.

Ces juges professionnels, qui critiquent tant les conseils de prud’hommes, ont-ils vu que les arguments qu’ils donnent pour le renvoi pour cause de suspicion légitime à l’encontre de la juridiction prud’homale ou pour la récusation de ses membres pourraient bien, à l’avenir, être utilisés aussi contre eux par des justiciables considérant qu’il ne s’agit plus là de procédures faites pour être exceptionnelles mais de simples moyens de défense à l’égal des autres règles de procédure ?