Une salariée a été engagée, le 1er février 2009 en qualité de cadre administratif, par une société suivant un contrat à durée déterminée à objet défini d’une durée prévisionnelle de 36 mois. Le 18 mai 2010, soit 14 mois et 10 jours après la conclusion du contrat, l’employeur lui a adressé une lettre l’informant de la fin de son contrat de travail en raison de la réalisation de son objet en lui précisant qu’elle était dispensée de préavis et que sa rémunération lui serait versée jusqu’au 31 juillet suivant.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires, d’indemnités pour travail dissimulé, de dommages et intérêts et d’un complément de solde d’indemnité de précarité au titre d’une rupture abusive et, à titre subsidiaire, d’une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d’une indemnité de requalification.

La cour d’appel l’a déboutée de ses demandes.

La salariée a formé le pourvoi contre cette décision.

Pour étayer sa demande, la salariée fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de l’avoir déboutée de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail est abusive ; et de la débouter des demandes de dommages et intérêts, de complément d’indemnité de rupture en conséquence, que le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini ; que l’activité pour laquelle le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de son objet ; que le contrat conclu contenait un paragraphe dans lequel il était stipulé que la réalisation de toutes les opérations relatives à l’aspect foncier de la liaison Verdon-Saint Cassien déterminera de droit la fin de la relation contractuelle. La salariée fait valoir que la cour d’appel a retenu que l’employeur justifiait que le programme foncier nécessaire à la réalisation de la seule liaison Verdon-Saint Cassien « se trouvait pour l’essentiel réalisé au temps de la rupture du contrat de travail et que l’entreprise pouvait sans difficultés faire assurer les suites des opérations foncières par ses services habituels sans surcroît notable de travail », la salariée déduit de ces constatations que la cour d’appel, par les formules qu’elle a utilisées, démontre qu’à la date de la rupture, le programme foncier n’était pas réalisé dans son intégralité. La salariée estime qu’il y a lieu d’en conclure qu’en jugeant néanmoins la rupture régulière, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé les textes applicables1.

De son côté, l’employeur estime que pour débouter la salariée de sa demande tendant à dire que la rupture du contrat de travail est abusive et des demandes formées en conséquence, l’arrêt retient que l’employeur justifie que le programme foncier nécessaire à la réalisation de la seule liaison Verdon-Saint Cassien « se trouvait pour l’essentiel réalisé au temps de la rupture du contrat de travail, que la salariée soutient qu’en application des termes du contrat seule la réalisation de toutes les opérations relatives à l’aspect foncier » était susceptible de constituer le terme du contrat, qu’une interprétation littérale d’un membre de la phrase, du contrat sorti de son contexte, viderait de sens le contrat lui-même, qu’il convient de retenir qu’au temps de la rupture du contrat de travail, son objet était bien achevé dès lors que l’entreprise pouvait sans difficulté faire assurer les suites des opérations foncières par ses services habituels sans surcroît notable de travail.

Pour la Cour de cassation, un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il en résulte que sa rupture est abusive lorsqu’elle intervient avant la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Pour la Cour de cassation, en statuant dans le sens que l’objet du contrat avait été réalisé alors qu’elle avait constaté que l’employeur indiquait que les opérations étaient sur le point de prendre fin, la cour d’appel a violé les textes applicables, en conséquence, elle casse la décision objet du pourvoi.

La question concernait le terme d’un contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

Le CDD à objet défini2 est prévu pour la réalisation d’une tâche précise. Il prend fin au moment où son objet est réalisé3, ce qui implique de caractériser les éléments permettant de constater la réalisation de cet objet.

C’est ici par une analyse des réalités de terrain, confrontée aux termes mêmes du contrat analysé selon les principes habituels de l’interprétation des normes de droit4, que les juges ont pu constater que la rupture du contrat n’était pas justifiée car intervenue bien avant la fin de la mission objet du contrat. Une telle méthode, appliquée à une situation antérieure à la dernière modification législative sur le sujet, pourra continuer à être utilisée nonobstant les changements circonstanciels de législations5 qui jusqu’à maintenant ne sont pas allés jusqu’à l’abrogation des méthodes6 de base en vigueur chez les juristes depuis très longtemps7 ; l’aurait-il voulu que l’auteur du texte de la dernière ordonnance sur le sujet n’aurait pas pu le faire tant elles sont de l’essence même du fonctionnement du droit dans une société démocratique8. L’aurait-elle voulu que cela aurait été sans efficacité, même après abrogation de la table de Pythagore 2 x 2 = 4. Il en est de même avec les principes fondamentaux du droit9 et méthodes du droit et des juristes, même après leur abrogation formelle, ils continuent à structurer la pensée des juristes10 qui continuent à les appliquer. Il y a donc lieu de se pencher sur les principes concernant la rupture du CDD à objet défini (I) et l’application qui en a été faite dans la présente décision (II).