À la suite d’un contrôle de l’URSSAF, une société s’est vue notifier une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement suivie d’une mise en demeure de payer.

La société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale, puis la cour d’appel d’Amiens, en invoquant sa qualité de membre du conseil d’administration de l’URSSAF concernée et le fait qu’il est prévu que dans pareil cas, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale1. La société a fondé son recours sur le fait que le texte applicable est d’interprétation stricte. Il ne précise nullement que ses dispositions seraient édictées pour la seule protection de l’organisme chargé du recouvrement, ce qui interdirait à l’employeur de se prévaloir de l’irrégularité du contrôle, notamment au regard de son caractère impartial et ne permet donc pas de valider le contrôle effectué, ce qu’a pourtant fait la cour d’appel.

La Cour de cassation lui répond que les dispositions applicables2 au contrôle litigieux, sont édictées pour la protection de l’organisme de contrôle, et non pour celle de l’employeur contrôlé, qu’ainsi l’employeur membre du conseil d’administration de l’URSSAF qui est l’objet d’un contrôle de la part de cet organisme n’est pas fondé à se prévaloir du fait que le contrôle litigieux n’a pas été délégué à une autre union et, pour cette raison, rejette le pourvoi.

La question de droit portait donc sur la finalité du texte prévoyant une exception au principe de compétence territoriale de l’organisme de contrôle, les intérêts qu’il souhaite protéger et les conséquences qu’il y a lieu d’en tirer.

Ce qui amène à se pencher sur le principe de compétence territoriale (I) des organismes habilités à diligenter les contrôles3, et une exception (II) destinée à tenir compte de sa structure lorsque l’employeur est membre du conseil d’administration.

Les entreprises doivent s’acquitter de cotisations sociales auprès de l’URSSAF qui a le pouvoir de le vérifier. Il appartient à l’entreprise de rapporter la preuve du paiement des cotisations sociales4.

Les URSSAF ont diverses activités dont l’encaissement des cotisations et contributions de sécurité sociale (recouvrement stricto sensu), le contrôle5 et le contentieux du recouvrement.

Il appartient à l’employeur responsable du paiement des cotisations de procéder à la liquidation et au calcul de celles-ci et de procéder à un certain nombre de déclarations correspondantes. On notera que toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable6, ce qui en l’espèce a été fait. En cas d’absence de régularisation et d’absence de contestation de la mise en demeure ou de rejet de celle-ci, ou de rejet de l’opposition à contrainte, l’URSSAF dispose d’une palette de sanctions civiles, pénales et même économiques qui peuvent être mises en œuvre à la suite de contrôles pour lesquels des règles de compétence territoriale et des exceptions sont prévues.

I – Compétence territoriale de principe pour les contrôles

Le recouvrement des cotisations et contributions sociales s’effectue sur la base d’un système déclaratif qui implique que la véracité et l’exhaustivité des déclarations effectuées par le cotisant soient susceptibles d’être contrôlées. L’employeur doit calculer toutes les cotisations et contributions dues et doit les déclarer auprès de la caisse compétente7.

L’organisme de recouvrement auprès duquel le versement des cotisations doit intervenir est celui dans le ressort duquel se situe l’établissement de l’employeur, l’URSSAF compétente en matière de contrôle8 est en principe celle qui est chargée du recouvrement des cotisations et des contributions du régime général dues par l’employeur9. Il s’agit en général de l’URSSAF dans la circonscription de laquelle se trouve l’établissement redevable des cotisations.