CPF : une loi pour lutter contre la fraude

a – Conditions relatives aux bénéficiaires

Conversion des droits

Les personnes ayant acquis des droits peuvent les convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans https://www.moncompteformation.gouv.fr/ après s’être authentifiées, en fonction de leur statut au moment où ils en font la demande.

Situation des salariés

Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit inscrit au CPF ne constitue pas une faute.

S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au CPF :

• la formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;

• lorsqu’elle est suivie, en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel veut introduire une logique qualifiée de co-construction entre l’employeur et le salarié :

• un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique46 ;

• l’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié, les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la CDC dans des conditions fixées par décret47 ;

• lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation48 ;

• un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements49. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la CDC des sommes correspondantes, dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.

L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés que ceux d’entre eux qui sont susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF50, le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut imposer la mobilisation du montant inscrit sur le CPF à son salarié et devra, en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par un abondement.

Situation des demandeurs d’emploi

Toutes les personnes en recherche d’emploi qui ont déjà eu une activité professionnelle disposent d’un CPF et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement, durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est toutefois pas alimenté.

Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder, sous conditions, pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi. Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne peut partir en formation.

Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.

b – Formations

Sont éligibles au CPF pour tous les actifs :

• une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

• une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

• une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;

• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)51 ;

• le bilan de compétences ;

• les actions de formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;

• la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au CPF, lorsqu’ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.

II est de la responsabilité de l’organisme de formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/.

Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/. Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser les droits au CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/.

Formation à l’étranger

• le CPF peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger52 ;

• le CPF peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 € ou 8 000 €), le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.

Les abondements peuvent être financés :

Pour les salariés

• sur décision de l’employeur ;

• dans le cadre d’un accord collectif ;

• dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés53 ;

• par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.

Pour certaines catégories d’actifs concernés

• par un opérateur de compétences en 2019 ;

• par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ;

• par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ;

• par l’État ;

• par les Régions ;

• par Pôle emploi ;

• par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) ;

• par un fonds d’assurance-formation de non-salariés54 ;

• par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

• par une autre collectivité territoriale ;

• par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.

Certains abondements ciblent des publics particuliers :

C’est le cas pour les salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération. Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 € d’abondement sur leur compte personnel de formation55.

Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %. Ces salariés seront dotés de 7 500 euros d’abondement sur leur compte personnel de formation.

Projet de transition professionnelle

Le « projet de transition professionnelle » est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé.

Changement de situation

Le CPF est attaché à la personne et non au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Litiges

En cas de litige entre un salarié lanceur d’alerte et son employeur, les juges du Conseil des prud’hommes peuvent condamner l’employeur à abonder le CPF du salarié ayant lancé l’alerte jusqu’au plafond global de 8 000 €. Si le Conseil des prud’hommes condamne l’employeur à abonder le CPF du salarié, il doit tenir compte du montant des droits inscrits sur le compte du lanceur d’alerte et du plafond de droits de 8 000 €, la condamnation ne peut excéder la différence entre ces deux montants.

Cette sanction complémentaire s’applique aussi aux personnes ayant aidé le lanceur d’alerte ou aux personnes en lien avec le lanceur d’alerte et ayant fait l’objet de mesures de sanctions de la part de leur employeur56.

a – La monétisation des droits à formation

Les droits inscrits au CPF sont comptabilisés en euros et non plus en heures68, la monétisation peut conduire à un affaiblissement des droits des salariés et au développement de formations à bas coût mais peu qualifiantes afin de profiter de la manne financière que représenterait le CPF. Certains bénéficiaires ne pourraient pas suivre les mêmes formations qu’auparavant.

b – L’information et l’accès à la formation

Chaque titulaire du CPF a connaissance de ses droits par l’accès à une application gratuite numérique, donc dématérialisée69, méthode dont les limites sont bien connues70.

c – Formations mises en place à l’initiative de l’employeur

Les formations se déroulent le plus souvent dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, c’est-à-dire dans le cadre de formations mises en place à l’initiative de l’employeur.

d – Le CPF, droit subjectif

Le CPF est un droit attaché à la personne, c’est-à-dire un droit subjectif dont les conditions d’acquisition et d’exercice sont détachées du statut d’emploi ce qui, pour les intéressés, est probablement beaucoup moins positif que ce qu’il n’y paraît.

Le CPF est certes conçu pour constituer un dispositif de formation professionnelle dans la sécurisation des parcours professionnels, en attachant un droit à la personne garanti collectivement, c’est-à-dire en ouvrant aux personnes des droits de tirages sociaux71 mais il s’agit là d’une notion difficile à manier.

Le CPF est un droit attaché à la personne dans un système dans lequel l’individu incarne l’idéal de la tradition libérale : libre, responsable, rationnel, capable de se projeter dans l’avenir. Le CPF apparaît comme un hybride, qui fait appel à l’initiative de la personne inscrit dans un cadre d’exercice collectif dont certains s’emploient à limiter les effets bénéfiques pour les salariés, notamment en cherchant à réduire l’influence des syndicats et leur poids réel sur les possibilités d’améliorer les conditions de travail72.

Conclusion

Ainsi, le problème conjoncturel de la nécessité d’une loi pour permettre de lutter contre les fraudes au CPF s’accompagne de la nécessité d’une réflexion urgente sur un problème structurel qui montre les limites de la vision du droit du travail que certains espéraient mettre en place73 en faisant l’économie d’une réflexion nécessaire sur la place du travail dans la société74.