Garde d’enfants : fin des avances de frais pour les parents-employeurs !

Les parents employeurs ayant des enfants de moins de 6 ans et recourant aux services d’une nounou ou d’un(e) assistant(e) maternel(le) peuvent désormais adhérer au service Pajemploi+. Ce service, présenté le 11 juin dernier par Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, permet aux parents employeurs de déléguer l’ensemble du processus de rémunération de leur assistant(e) maternel(le) ou de leur garde d’enfant à domicile à Pajemploi.

Ce qui change

Le service Pajemploi+ permettra aux parents employeurs de ne plus avoir à avancer la totalité des frais de la garde de leur enfant de moins de 6 ans, Pajemploi s’occupant de récupérer le complément du libre choix du mode de garde (CMG) auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), et prélevant uniquement le reste à charge sur le compte des parents. Pajemploi versera par ailleurs directement le salaire, prélevé sur le compte des parents, à leur assistant(e) maternel(le) ou de leur garde d’enfant à domicile. Autrement dit Pajemploi prélèvera sur le compte bancaire de l’employeur le salaire net de son employé(e), après déduction du montant du CMG, et reversera le salaire total sur le compte de l’employé(e).

Jusqu’à présent les parents employeurs déclaraient le salaire versé sur le site de Pajemploi et versaient à leur employé(e) leur salaire net. Ils recevaient de la CAF ou de la MSA, en moyenne 15 jours après, leur part de CMG (prise en charge partielle du salaire net du salarié et prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales). Pajemploi prélevait de son côté les cotisations sociales. Notons toutefois que depuis le mois dernier, une simplification s’était déjà opérée puisque le CMG n’était déjà plus versé par la CAF mais directement par Pajemploi, sous 3 jours contre 15 jours auparavant.

Avec cette réforme, qui ne modifie ni les conditions d’accès, ni les barèmes en vigueur du complément du libre choix du mode de garde, les parents employeurs profiteront d’un allègement des démarches puisqu’ils n’auront plus qu’à faire une déclaration de salaire de leur employé(e) sur le site internet de Pajemploi. En outre ils n’auront plus d’avance de frais à faire puisqu’ils ne paieront que la part de la rémunération qui reste à leur charge. L’employeur est toutefois tenu de faire sa déclaration entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant le mois d’emploi.

Attention toutefois, la demande de CMG ainsi que les changements engendrant un nouveau calcul (nouveau mode de garde, modification de la situation professionnelle ou familiale, etc.) doivent toujours se faire auprès de la CAF ou MSA.

Notons qu’en 2018 plus de 800 000 familles ont bénéficié du complément du libre choix de mode de garde pour un montant global de 5,3 Mds€.

Comment bénéficier du service Pajemploi+ ?

Pour bénéficier du service Pajemploi+ parents employeurs et salarié(e) doivent tout d’abord être d’accord sur le principe de l’adhésion au service. Ils doivent ainsi télécharger l’attestation d’adhésion le site de Pajemploi, la compléter et la signer. Ce document n’a pas besoin d’être communiqué à Pajemploi : il matérialise entre les parties l’accord entre l’employeur et son employé(e).

Le salarié devra ensuite renseigner ses coordonnées bancaires depuis son espace personnel (son salaire étant par la suite versé par Pajemploi). Puis l’employeur, après avoir vérifié ses coordonnées bancaires, devra activer le service dans son compte en ligne. Si l’employeur n’active pas le service Pajemploi+ il continuera à rémunérer directement son employé.

Quelle démarche lors du passage au prélèvement à la source pour les particuliers employeurs ?

Lorsque le prélèvement à la source sera mis en place pour les salariés des particuliers employeurs (le 1er janvier 2020) il n’y aura aucune démarche supplémentaire à faire ni pour les particuliers employeurs ni pour leur salarié(e), le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source étant opéré par Pajemploi.