Le contrat d’apprentissage est-il un CDD comme les autres ?

Telle était la question qui pouvait se poser dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 juin dernier (Cass. soc., 9 juin 2019, n° 18-10618).

En l’espèce un contrat d’apprentissage d’une durée de douze mois avait été conclu. Durant cette durée l’apprenti a été placé en arrêt de travail puis a été déclaré inapte à son poste d’apprenti par le médecin du travail à l’issue de deux examens. L’entreprise qui l’employait ayant cessé de le rémunéré, l’apprenti saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement des salaires jusqu’au terme du contrat et de dommages-intérêts pour absence de paiement de la rémunération. Il soutenait notamment que les dispositions qui font obligation à l’employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte qui, dans le mois suivant la date de l’examen médical de reprise du travail, n’a été ni reclassé ni licencié, sont applicables au contrat d’apprentissage.

Les juges du fond ayant décidé le contraire, il estimait qu’ils avaient violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail, ensemble l’article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009.

L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui précise que « compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale ; qu’il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage ». En l’espèce, « ayant constaté que le salarié n’avait pas exécuté sa prestation de travail, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur n’était pas tenu au paiement des salaires ».