Le « contrat jeune majeur » ce n’est pas automatique !

II – Le rappel jurisprudentiel des limites légales concernant le public éligible à la prise en charge

La réponse se trouve au sein de l’article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles : pour qu’il y ait prise en charge départementale, le jeune majeur ne doit pas bénéficier de ressources ou d’un soutien familial suffisants15. Cette limitation existait déjà avant 2022 : il fallait déjà faire la démonstration de difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. La référence aux difficultés d’insertion sociale a été supprimée, sans doute en raison de son imprécision ou du caractère répétitif de la formule. En réalité, il est fort probable que la plupart des mineurs qui arrivent à leur majorité ou les jeunes majeurs qui ont eu un parcours à l’ASE soient concernés par le texte. D’ailleurs, avant 2022, le juge administratif16 a pu enjoindre aux départements d’appréhender les circonstances très particulières dans lesquelles se trouve le jeune, notamment lorsqu’il est sans abri, au risque sinon de porter atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit à l’hébergement d’urgence17.

De ce fait, qu’est-ce qui a différencié l’arrêt de 2022 et cette décision ? Dans l’affaire de 2022, la jeune fille sortant de l’ASE était âgée de 19 ans, bénéficiait d’un hébergement d’urgence consistant en un accueil hôtelier et était enceinte, alors que dans celle commentée le jeune majeur bénéficiait d’un contrat d’apprentissage lui rapportant un peu plus que le montant du revenu de solidarité active (RSA). Aussi, il n’était pas démontré qu’il ne bénéficiait pas de ressources suffisantes (concernant la référence à la famille, elle n’avait pas sa place dans le débat, le jeune majeur étant un ex-mineur non accompagné). Est-ce à dire qu’actuellement le système de protection de l’enfance tel qu’il est construit aurait comme effet pervers de ne favoriser que les jeunes sans projet et qu’un jeune qui commence sa vie professionnelle ne pourra plus compter sur l’ASE en tant que soutien ? Peut-être. Car même sans parler de prise en charge au titre du contrat de jeune majeur, le simple accompagnement du jeune prévu depuis la loi de 201618 est réservé par les textes aux jeunes concernés par la prise en charge. Or, il aurait peut-être été plus pertinent de distinguer les deux éléments : une prise en charge matérielle destinée à l’ensemble des jeunes majeurs dépourvus de ressources ou d’un soutien familial suffisants sans distinguer selon qu’ils aient ou non un passé à l’ASE et un accompagnement des jeunes majeurs ouverts à tous. Cela aurait permis au jeune majeur concerné par l’arrêt commenté de ne pas avoir l’impression d’être « abandonné » par l’institution de la protection de l’enfance et notamment de bénéficier de l’accompagnement dans les démarches administratives prévu à l’article R. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles bien utile pour la constitution de son dossier de demande de titre de séjour. Pour terminer, une autre faille quant à la rédaction des textes mérite d’être soulevée : s’il est vrai que le contrat de jeune majeur apparaissait pour certains comme un ersatz de contractualisation à la main des départements, il se pourrait bien que l’équilibre des pouvoirs soit désormais en faveur du jeune remplissant la condition de prise en charge. En effet, il n’était pas rare que les services départementaux mettent fin au « contrat » lorsque le jeune ne respectait pas les engagements conclus. Or, il semble que les Sages du Palais-Royal restreignent les pouvoirs de la collectivité départementale en opérant désormais un contrôle de plein contentieux face à ce type de recours19. Aussi, à partir du moment où la loi n’a pas prévu le respect de devoirs concernant le jeune, comme cela peut être le cas pour les allocataires du RSA20, l’arrêt d’une prise en charge pour non-respect des obligations édictées par le contrat aboutirait sûrement à la censure du juge dès lors que le jeune ne dispose pas de ressources ou de soutien familial suffisants. Se pose alors la question du message envoyé au jeune majeur.