Loi Taquet : « Le droit existe, la loi est là mais l’accès au droit et la manière dont les collectivités territoriales l’appliquent restent imparfaits »

En 2022, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, rendait obligatoire, sous certaines conditions, la prise en charge des jeunes majeurs de moins de 21 ans privés de ressources ou de soutien familial. Pourtant, ce cadre législatif destiné à éviter les sorties sèches des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance (ASE) n’est pas systématiquement appliqué. C’est ce que souligne l’étude Les territoires de la protection des jeunes majeurs : disparités et inégalités, publiée par le Défenseur des droits en janvier dernier. Les disparités territoriales sont fortes, et certains jeunes restent exclus des dispositifs d’accompagnement. Lyes Bouhdida, chargé de mission Jeunesse et éducation aux droits des jeunes au sein de la direction de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits du Défenseur des droits, et Nathalie Lequeux, juriste coordinatrice du pôle Défense des droits de l’enfance au sein de la direction protection des droits – Affaires judiciaires du Défenseur des droits reviennent pour Actu-Juridique sur les enseignements de cette étude. Entretien.

Actu-Juridique : Comment est née cette étude sur la prise en charge des jeunes majeurs ?

Nathalie Lequeux : Les services du Défenseur des droits peuvent commander des études qui viennent compléter les constatations faites à partir des réclamations qui leur arrivent. La situation des jeunes sortant de l’ASE constitue une préoccupation constante depuis la création de l’institution. Les jeunes majeurs sont encore dans des dispositifs de protection de l’enfance et relèvent donc de la compétence du pôle Défense des droits de l’enfant. Nous voulions comprendre comment les départements s’approprient les dispositions de la loi Taquet, si leur accès aux droits était effectif. C’est une des missions du Défenseur des droits de vérifier l’effectivité du droit et la continuité des prises en charge dans le cadre du dispositif d’aide sociale à l’enfance.

Lyes Bouhdida : La défense des droits de l’enfant est une des compétences du Défenseur des droits qui, en plus du traitement des réclamations, des actions de promotion et de formation, a une mission de production et de coordination d’études et de recherche. Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits lance des appels à projet de recherche, qui sont sélectionnés en tenant compte des réclamations qui nous parviennent ou non, des remontées de la société civile et du monde associatif et de ce que la Défenseure des droits souhaite étudier pour l’institution. Il nous semblait important d’avoir davantage de données qualitatives sur les parcours des jeunes bénéficiant des mesures d’accompagnement des jeunes majeurs. Bien que des milliers de jeunes soient concernés chaque année, nous manquons de données consolidées sur le nombre de jeunes pris en charge par l’ASE jusqu’à leur majorité et après leurs 18 ans. Aujourd’hui, près de 400 000 jeunes sont suivis par l’ASE, dont la moitié sont accueillis en protection de l’enfance. Au cours des vingt dernières années, le nombre de jeunes bénéficiant de mesures ASE a augmenté de plus de 40 %. Même s’il est vrai que les chiffres de la DREES montrent une forte progression des mesures d’accompagnement jeunes majeurs, celles-ci demeurent insuffisantes. En termes de méthode, cette recherche pluridisciplinaire, menée par plusieurs chercheuses avec le soutien du Défenseur des droits et de l’INJEP, traduit la volonté d’analyser les modalités concrètes de l’accompagnement des jeunes majeurs et de comprendre les logiques institutionnelles et territoriales. Les chercheuses ont mené une enquête de terrain dans plusieurs départements, en réalisant des entretiens avec les jeunes, les services des départements, les professionnels de l’ASE, et des acteurs du secteur associatif habilité. L’une des originalités de l’étude est de mettre en exergue une typologie de trois départements types en fonction de l’accompagnement qui y est proposé pour les jeunes majeurs : un département qui offre un meilleur accompagnement que la moyenne, un département qui se situe dans la moyenne, et un dernier moins protecteur que la moyenne.

AJ : Qu’est-ce qui en ressort ?

Nathalie Lequeux : L’étude vient confirmer ce qu’on pressentait à travers les réclamations qui arrivent au pôle Défense des droits de l’enfant. La première conclusion de cette étude montre l’existence de disparités dans l’application de la loi. La façon dont les départements s’emparent des lois et les appliquent varie parfois beaucoup. Le droit existe, la loi est là mais l’accès au droit et la manière dont les collectivités territoriales l’appliquent restent imparfaits. Ces différences dans l’application du droit représentent une réflexion qui anime le Défenseur des droits de manière générale. Le deuxième constat est que les jeunes majeurs qui auraient le plus besoin d’un accompagnement sont souvent ceux qui y accèdent le moins : jeunes en situation de handicap, présentant des troubles psychiques ou rencontrant de fortes difficultés d’insertion. Le troisième constat de l’étude est celui d’une disparité d’accompagnement, dans certains départements et selon l’origine des mineurs. Les anciens mineurs non accompagnés (MNA) rencontrent davantage d’obstacles pour bénéficier d’un accompagnement après la majorité et sont très rarement suivis jusqu’à 21 ans, comme la loi le prévoit pourtant. Enfin, l’étude met en avant le trop faible investissement financier de l’État aux côtés des départements sur ces dispositifs et le manque de participation financière pour soutenir cette politique qui coûte cher aux départements.

AJ : Quel est le cadre légal régissant l’accompagnement des jeunes majeurs ?

Lyes Bouhdida : L’accompagnement des jeunes majeurs a été conçu pour éviter une rupture brutale au moment du passage de la majorité, abaissée à 18 ans en 1974. Plusieurs réformes ont renforcé ce dispositif, notamment la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant puis la loi Taquet de 2022, dont l’objectif affiché était d’interdire les sorties sèches. Dans les faits, l’étude montre que cet objectif reste imparfaitement atteint. Il existe différents types de sorties : certaines peuvent être préparées et d’autres subies.

Nathalie Lequeux : La loi Taquet qui, en 2022, est venue améliorer la protection des jeunes majeurs a créé un véritable droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans pour les jeunes qui ont été confiés à l’ASE alors qu’ils étaient mineurs. Ces jeunes doivent avoir accès à un accompagnement dès lors qu’ils sont sans ressources suffisantes ou sans soutien familial. Toutefois, la loi du 26 janvier 2024 relative à l’immigration a exclu de ce droit certains jeunes étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ces situations, ils ne peuvent alors plus prétendre à un accompagnement : ce n’est plus un droit, juste une possibilité laissée à l’appréciation du département. Le Défenseur des droits a alors souligné qu’une telle évolution fragilise les parcours d’insertion alors même que de nombreuses OQTF sont ultérieurement annulées par les juridictions administratives. Parmi les autres apports de la loi Taquet, il est prévu désormais un droit au retour pour les jeunes majeurs dont l’accompagnement aurait pris fin et qui rencontreraient de nouveau des difficultés ou qui, après avoir refusé l’accompagnement proposé, seraient en demande d’aide. La loi consolide également l’entretien des 17 ans qui doit être formalisé en vue de construire un projet d’accès à l’autonomie et les MNA doivent être accompagnés dans leur démarche d’accès au séjour. Il est prévu un entretien, six mois après la sortie des jeunes des dispositifs d’accompagnement. Enfin, le dispositif du contrat d’engagement jeune doit être systématiquement proposé aux jeunes lorsqu’ils ne font plus l’objet d’aucun suivi éducatif après leur majorité. Mais il relève malheureusement d’une logique de contractualisation qui ne correspond pas à tous les profils et aux besoins de tous les jeunes.

AJ : Comment expliquer les disparités observées ?

Nathalie Lequeux : La question centrale porte sur les raisons pour lesquelles certains départements estiment ne pas être tenus d’appliquer certaines dispositions légales. Certaines situations rendent ainsi nécessaires les recours devant les juridictions administratives afin de contraindre à l’application du droit. Cela contribue au nombre significatif de décisions rendues par les tribunaux administratifs et le Conseil d’État dans ce domaine. La jurisprudence met en évidence des pratiques variables de la part des départements, laissant apparaître que la protection des jeunes majeurs peut parfois être influencée par des considérations budgétaires au sein des politiques départementales.

Lyes Bouhdida : L’interprétation variable des dispositions légales se traduit par des critères d’appréciation différents. Certains départements vont estimer que des jeunes sont éligibles aux dispositifs et d’autres non. Cela se traduit par des durées de contrat différenciées, par un contenu de l’accompagnement plus ou moins humain et resserré, et parfois même par une participation financière demandée aux jeunes eux-mêmes.

AJ : Comment mettre fin à ces disparités ?

Nathalie Lequeux : La Défenseure des droits ne recommande au fond qu’une application de la loi par les départements. Si on ne prend pas soin des jeunes majeurs, cela engendrera un coût démultiplié pour la société dans les prochaines années. Par ailleurs, le Défenseur des droits souhaite que l’accompagnement des jeunes majeurs soit effectif jusqu’à la fin du cursus d’études professionnelles ou générales ; qu’on ne s’arrête pas en plein milieu du gué. Enfin, il est important que ce temps soit réellement appréhendé comme un temps de soutien et d’accompagnement du jeune par les services. Nous voyons régulièrement dans les dossiers dont nous sommes saisis qu’il peut être reproché très rapidement aux jeunes suivis, pourtant parmi les plus vulnérables, le fait de ne pas suffisamment se saisir de ce qu’on leur propose. Or, bien souvent, on demande aux jeunes de s’adapter à la manière dont on les accompagne et on ne pense pas à adapter l’accompagnement à leurs besoins. C’est un souci global dans l’accompagnement en protection de l’enfance. C’est tout un paradigme qu’il faut modifier. Il faut remettre de l’individualisation dans les mesures qu’on leur propose. Cela ressort bien de l’étude et nous semble fondamental.

Lyes Bouhdida : À l’inverse, aujourd’hui, il y a un impératif d’autonomisation et de professionnalisation qui guide le dispositif avec des contrats courts en vue de trouver un emploi. Cela pose la question de la manière dont on considère la jeunesse. Celle-ci devrait être une période de découverte de soi-même, de construction de son orientation et de son parcours socioprofessionnel. Le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui contraint les jeunes à s’insérer à marche forcée. En termes d’âge, des réflexions existent pour étendre les accompagnements jusqu’à 25 ans. Si la loi était appliquée et que les jeunes pouvaient finir leurs études, ce serait déjà un grand pas.

AJ : Quelles seraient les autres pistes d’amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs ?

Nathalie Lequeux : La Défenseure des droits recommande un accompagnement jusqu’à la fin des études, y compris après 21 ans, et une véritable effectivité de l’accès aux dispositifs de droit commun, notamment le logement social ou étudiant, les bourses, etc. La loi Taquet prévoit de favoriser l’hébergement des jeunes majeurs, de les rendre prioritaires sur le logement social. Mais il y a tant de publics prioritaires et un tel manque de logements que les jeunes majeurs ont du mal à y accéder. Par ailleurs, les jeunes étrangers doivent avoir le droit d’être accompagnés dans leur parcours d’insertion, même s’ils font l’objet d’une OQTF, dans la mesure où celle-ci peut être annulée. Les départements ont également un devoir d’informer les jeunes qui arrivent à leur majorité sur l’ensemble de leurs droits, y compris sur la protection des jeunes majeurs. Ils ne le font pas assez. Il y a encore des progrès à faire sur l’information des jeunes sur leurs droits et sur l’accompagnement dans les contentieux. Encore faut-il pouvoir accompagner les jeunes dans ces recours. La Défenseure des droits souhaite aussi qu’une réflexion soit menée sur un pécule à la sortie des dispositifs de l’ASE qui soit déconnecté de l’allocation de rentrée scolaire afin que tous les jeunes puissent y prétendre, y compris les MNA.

Lyes Bouhdida : Dans le prolongement de l’accès au logement, la Défenseure des droits estime essentiel de lever les différents freins périphériques, notamment pour les jeunes en situation de handicap en resserrant les liens et les transitions avec et entre les institutions spécialisées. Penser des mesures plus qualitatives dans l’accompagnement des jeunes eux-mêmes et non seulement ciblées sur les aspects matériels, qui restent toutefois importants. Et anticiper davantage à travers des dispositions déjà prévues, notamment via les entretiens prévus un an avant et six mois après la majorité. Que les décisions ne soient pas prises de manière précipitée, que les jeunes soient associés dans une réelle démarche de coconstruction de leur parcours.