Proches aidants : à quoi avez-vous droit ?

Faute de statut unifié, le proche aidant dispose d’un faisceau de droits répartis entre le Code de l’action sociale et des familles, le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. Congé indemnisé, trimestres de retraite, dédommagement, avantages fiscaux, solutions de répit : tour d’horizon des droits ouverts en 2026, alors que le nombre d’aidants recule et que l’aide apportée s’alourdit.

Le 6 octobre 2026 s’est tenu la 17e Journée nationale des aidants. Ces conjoints, enfants, parents, frères et sœurs ou simplement proches sont des millions à accompagner chaque jour une personne en situation de handicap, de maladie, de perte d’autonomie ou de vulnérabilité. L’occasion de faire le point sur leurs droits.

Moins d’aidants, plus de besoins

Selon le service statistique ministériel dans les domaines de la santé et du social, la France métropolitaine comptait 5,3 millions d’aidants de 16 ans ou plus en 2022 (Drees, Études et Résultats n° 1377, juin 2026) contre 5,6 millions en 2008. Le recul atteint 340 000 personnes, soit 6 %, et leur part dans la population passe de 10,1 % à 8,9 %. Paradoxalement, les besoins progressent : 2,16 millions de personnes vivant à domicile se disent dépendantes d’une aide pour au moins un acte du quotidien, contre 2,08 millions en 2008. Chaque personne aidée compte ainsi 2,5 aidants en moyenne, contre 2,7 à l’époque.

Dans le même temps, l’aide s’intensifie. D’après la même étude, 13 % des aidants y consacrent 35 heures ou plus par semaine, contre 8 % 14 ans plus tôt. Leur âge moyen atteint 55 ans et 4 mois, les femmes représentent 57 % des effectifs et 53 % d’entre eux concilient cette charge avec un emploi, une recherche d’emploi ou des études.

Trois définitions pour une même personne

Le droit français repose sur une superposition de dispositifs sectoriels, chacun étant doté de sa propre définition de l’aidant. Une situation déplorée par le Syndicat national des aidants (SNA) qui travaille à un statut unifié et protecteur. À cette fin, le syndicat a remis le 4 septembre à Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, une offre de loi « fondatrice du droit de l’aidance ».

Dans le droit actuel, la première définition procède de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO du 29 décembre 2015). Elle figure sous l’article L. 113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ». Le critère déterminant tient à la nature de l’aide et à sa régularité ; le lien familial reste facultatif.

Le Code du travail qui ouvre le congé de proche aidant retient une approche plus restrictive. L’article L. 3142-16 du Code du travail dresse une liste fermée de bénéficiaires de l’aide : conjoint du salarié, concubin, partenaire de pacs, ascendant, descendant, enfant à charge, collatéral jusqu’au quatrième degré, ainsi que les ascendants, descendants et collatéraux du conjoint. S’y ajoute la personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables. La fonction publique a aligné son régime sur cette liste.

Enfin, le droit du handicap mobilise enfin la notion d’« aidant familial » pour la prestation de compensation du handicap (PCH). L’article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles vise le conjoint, le concubin, le partenaire de pacs, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré qui apporte l’aide humaine sans être salarié pour cette aide. La Cour de cassation a jugé cette liste limitative (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.702).

Cette pluralité de définitions rend l’accès aux droits de l’aidant à géométrie variable : un même aidant peut ouvrir droit au congé sans remplir les conditions du dédommagement, et inversement.

Droit du travail : suspendre ou réduire son activité

Le congé de proche aidant permet au salarié de suspendre son contrat de travail ou de passer à temps partiel pour accompagner un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. En l’absence d’accord collectif, sa durée est fixée à trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière (C. trav., art. L. 3142-19). Il peut être fractionné par demi-journées. Sa durée est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté, et le salarié retrouve à son retour son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L. 3142-22).

Deux autres leviers complètent ce congé : le don anonyme de jours de repos entre collègues au profit d’un aidant (C. trav., art. L. 3142-25-1) et le congé de solidarité familiale pour l’accompagnement d’un proche en fin de vie (C. trav., art. L. 3142-6). La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (JO du 23 mai 2019) a par ailleurs inscrit la conciliation entre vie professionnelle et rôle d’aidant parmi les thèmes de la négociation collective de branche (C. trav., art. L. 2241-1). La protection contre la discrimination en emploi reste, elle, attachée à la personne aidée : la qualité d’aidant figure hors de la liste des critères prohibés par l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Indemnisation : une allocation journalière plafonnée

Depuis le 30 septembre 2020, le congé est indemnisé par l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de MSA (CSS, art. L. 168-8 et s.).

Indexée sur le Smic journalier net, l’allocation atteint 66,64 euros par jour et 33,32 euros par demi-journée au 1er janvier 2026.

Deux plafonds se superposent. Le premier limite le versement à 22 allocations par mois. Le second fixe une enveloppe totale de 66 jours, soit l’équivalent de trois mois de congé à temps plein : au-delà, le congé peut se poursuivre dans la limite d’un an, sans indemnisation au titre de la même personne aidée. Jusqu’en 2024, cette enveloppe de 66 jours valait pour toute la carrière. La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (JO du 27 décembre 2023) l’a rendue rechargeable en réécrivant l’article L. 168-9 du Code de la sécurité sociale : ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les 66 jours s’apprécient pour chaque personne aidée. Un aidant accompagnant successivement ou simultanément plusieurs proches peut ainsi cumuler jusqu’à 264 jours sur sa carrière, soit 4 fois 66 jours.

Le recours au congé de proche aidant reste faible, selon le rapport d’évaluation publié en septembre 2022 par la Direction de la sécurité sociale, qui dresse un bilan mitigé de l’AJPA. Ce rapport recensait 6 626 droits ouverts entre septembre 2020 et février 2022, pour une population éligible estimée à 270 000 salariés et 67 000 agents publics.

Rémunération de l’aide : dédommagement ou salaire ?

Au titre de l’élément aide humaine de la PCH, l’aidant familial perçoit un dédommagement fixé, au 1er janvier 2026, à 4,78 euros de l’heure, porté à 7,16 euros lorsqu’il réduit ou cesse son activité professionnelle (CASF, art. L. 245-12). Ces montants correspondent respectivement à 50 % et 75 % du salaire horaire net minimum des emplois familiaux. Le dédommagement exclut le cumul avec l’AJPA.

Lorsque la personne aidée est âgée, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile permet de salarier un proche, à l’exception du conjoint, du concubin et du partenaire de pacs (CASF, art. L. 232-7). Le choix emporte des conséquences : la rémunération ouvre des droits sociaux de droit commun, le dédommagement en est dépourvu.

Retraite : des trimestres validés au titre de l’aide

Depuis le 1er septembre 2023, l’ancienne assurance vieillesse des parents au foyer a été remplacée par l’assurance vieillesse des aidants (AVA) (CSS, art. L. 381-1). L’affiliation, gratuite pour l’aidant, permet de valider jusqu’à quatre trimestres par année civile. La réforme a supprimé l’exigence de lien familial et de cohabitation, et les trimestres AVA sont retenus, dans la limite de 24, pour le calcul du minimum contributif majoré.

L’article L. 351-4-2 Code de l’action sociale et des familles ouvre en outre une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de 30 mois à l’assuré qui assume la charge permanente d’un adulte lourdement handicapé, dans la limite de huit trimestres.

Fiscalité : des avantages attachés aux dépenses d’aide

Les sommes perçues par l’aidant familial au titre du dédommagement de la PCH sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 9° ter).

L’aidant qui héberge un ascendant dans le besoin peut déduire un forfait de 4 075 euros sans justificatif par ascendant au titre du logement et de la nourriture (pension alimentaire) pour l’imposition des revenus de 2025 (CGI, art. 156, II, 2°).

Lorsque la personne aidée n’appartient pas au cercle familial, l’aidant peut déduire les dépenses engagées pour l’hébergement dans la limite de 4 075 euros par personne pour les revenus de 2025, sur justificatif et à condition que le revenu imposable de la personne aidée soit inférieur au plafond de ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Si la personne aidée est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité, l’aidant hébergeant doit choisir entre cette déduction et la majoration de quotient familial prévue à l’article 196 A bis du Code général des impôts.

Enfin, le recours à un intervenant ouvre droit au crédit d’impôt de 50 % pour l’emploi d’un salarié à domicile (CGI, art. 199 sexdecies), y compris au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA. L’aidant qui bénéficie de ce crédit pour l’emploi d’un salarié chez son ascendant perd la déduction de la pension alimentaire versée à ce dernier.

Répit et accompagnement : une offre en construction

Pour soulager les aidants, ont été mises en place plusieurs solutions dites de répit. Elles peuvent prendre la forme d’un relais ou d’un soutien à l’extérieur du domicile ou au domicile de la personne aidée, voire de vacances ou de courts séjours de répit. L’essentiel de la prise en compte relève de la stratégie nationale : Agir pour les aidants 2023-2027. Structurée en trois axes, elle prévoit 6 000 nouvelles solutions de répit, dont 5 000 places d’accueil temporaire et d’accueil de jour (Rép. min., n° 00511, JO Sénat du 1er mai 2025, p. 2140). Fin 2024, 319 plateformes d’accompagnement et de répit avaient été installées, dont 242 dédiées aux personnes âgées et 77 aux personnes handicapées, et plus de 50 000 aidants avaient été accompagnés en juin 2024 (Rép. min. n° 01034, JO Sénat du 18.12/2025, p. 6185). À quelques mois de son échéance, la définition d’une troisième stratégie s’impose dans un contexte démographique tendu : l’Insee projette 700 000 personnes âgées en perte d’autonomie supplémentaires d’ici 2050 (Insee Première n° 2078, 2025), alors que le vivier d’aidants se contracte.