Autoentrepreneurs et retraite : nouvelles mesures

Publié le 22/07/2024
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Un décret du 30 mai 2024 vient apporter de nouvelles mesures à la retraite des autoentrepreneurs qui sont source d’inquiétude pour certains. À tort ou à raison ? Nous faisons le point.

Depuis 2018 les autoentrepreneurs (c’est-à-dire les personnes réalisant un chiffre d’affaires maximum de 77 700 euros pour des prestations de service ou des professions libérales et de 188 700 euros pour la vente de marchandise) ne cotisaient plus pour leur retraite complémentaire, leur taux de cotisation étant trop peu élevé pour le leur permettre. Dans la continuité de la réforme des retraites de 2023, le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024, applicable depuis le 1er juillet 2024, est venu rectifier cela.

Quels changements le décret apporte-t-il aux cotisations et aux droits à la retraite des autoentrepreneurs libéraux ?

Le décret prévoit une hausse des cotisations de retraite à compter du 1er juillet 2024 qui sera différente selon que l’autoentrepreneur relève de la CIPAV (caisse de retraite de certaines professions libérales comme les architectes, les ostéopathes ou encore les moniteurs de ski) ou du régime général.

Si ce décret va donc entraîner une baisse de revenus pour les personnes concernées, cela va en revanche améliorer leurs droits à la retraite, puisqu’ils pourront désormais cotiser et bénéficier d’une retraite complémentaire, ce qui n’était auparavant pas le cas.

Quelles sont les variations introduites par le décret selon la typologie des autoentrepreneurs ?

Pour les professions libérales affiliées à la CIPAV, le taux global de cotisation retraite augmente de 2 points au 1er juillet, passant de 21,20 % à 23,20 %.

Pour les autres, qui cotisent au régime général, il est prévu une augmentation progressive de 5 points sur 3 ans. Ainsi, du 1er juillet au 31 décembre 2024, le taux de cotisation passe de 21,10 % à 23,10 %, puis à 24,6 % à compter du 1er janvier 2025 et enfin à 26,1 % à compter du 1er janvier 2026.

Comment ce projet modifie-t-il les conditions du cumul emploi-retraite pour la retraite complémentaire ?

La réforme des retraites a permis depuis le 1er septembre 2023, aux personnes cumulant intégralement leur pension de retraite et un emploi, de se créer de nouveaux droits à la retraite liquidés lorsque l’activité cesse.

La création de ces nouveaux droits ne concernait, pour les autoentrepreneurs, que la retraite de base. À compter du 1er janvier 2025, la création de nouveaux droits sera étendue à la retraite complémentaire pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, c’est-à-dire affilés au régime général.

Pour les autoentrepreneurs affiliés à la CIPAV, le cumul emploi-retraite pour la partie complémentaire et la création de nouveau droit est également mis en place.

Quelles seront les conséquences sur leur sécurité financière ?

Même si dans l’immédiat cette hausse des cotisations peut s’avérer compliquée à rentabiliser ou à compenser pour certains autoentrepreneurs, elle vient en revanche renforcer la sécurité financière de ces derniers sur le long terme et leur offrir une meilleure protection sociale.

En effet, il faut noter que la retraite complémentaire représente environ 7 % de la retraite totale et donc une part non négligeable.

Ainsi, cette réforme vient rétablir un équilibre entre les autoentrepreneurs et les autres travailleurs indépendants, qui pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une pension de retraite bien supérieure à celle des autoentrepreneurs.

Quels sont les facteurs qui vont influencer le montant de la pension de retraite ?

Le montant de la pension de retraite dépendra du chiffre d’affaires réalisé, du nombre d’années de cotisation et du moment où la retraite sera prise.

Mais, selon la Fédération nationale des autoentrepreneurs, une augmentation des cotisations à 26 % pourrait représenter en moyenne 75 euros de retraite complémentaire par mois, pour un montant de cotisation supplémentaire de 500 euros par an.

Ce décret incitera-t-il à l’autoentreprise ou au contraire dissuadera-t-il en raison de la hausse des taux de cotisation ?

A priori ce décret n’aura pas pour conséquence de dissuader l’autoentreprise. En effet, d’une part, il permet une plus grande sécurité qu’auparavant dans ce type de statut. Et d’autre part, dès lors qu’une personne souhaite exercer une activité indépendante, si elle le fait sous une autre forme que l’autoentreprise elle sera en tout état de cause soumise à des taux de cotisations plus élevés.

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