Végétalisation des façades ou des toitures : dans quelles conditions est-ce possible ?

Publié le 21/03/2023
Mur végétalisé, plantes, végétalisation
Milos/AdobeStock

Le décret du 23 décembre 2022 précise les conditions de dérogation aux règles de hauteur et d’aspect extérieur du PLU en cas de végétalisation des façades ou des toitures.

D. n° 2022-1653, 23 déc. 2022, portant application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation

L’installation de dispositifs de végétalisation sur les toitures des bâtiments nécessite dans certains cas de déroger à des règles fixées par le plan local d’urbanisme (PLU). Afin de favoriser l’installation de dispositifs de végétalisation sur les façades et les toitures, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, autorise des dérogations aux PLU dans les zones urbaines ou à urbaniser en matière de hauteur et d’aspect des constructions. En effet, l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions, afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. Le texte renvoie à un décret le soin de fixer les limites de la dérogation. C’est chose faite avec le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du PLU accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation1.

Ainsi, le nouvel article R. 152-5-1, de la section 2, du chapitre II, du titre V, du livre Ier, du Code de l’urbanisme prévoit que la mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation2 est autorisée dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU, hors végétation.

Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions3 et fixées dans le PLU.

Dans les deux cas, la surépaisseur ou la surélévation ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment ainsi qu’à son insertion dans le cadre bâti environnant4.

Le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d’autorisation d’urbanisme. Cette dernière doit être accompagnée d’une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par la nouvelle réglementation5.

Ces nouvelles dérogations au PLU sont entrées en vigueur le 28 décembre 2022.

Notes de bas de pages

  • 1.
    JO, 27 déc. 2022, texte n° 39.
  • 2.
    En application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme.
  • 3.
    Prévues en application de l’article R. 151-41 du Code de l’urbanisme.
  • 4.
    V. le nouvel article R. 152-5-1, alinéa 3, du Code de l’urbanisme, renvoyant à l’article R. 152-9.
  • 5.
    C. urb., art. R. 431-31-2, modifié.
Plan