32 propositions pour une action publique plus audacieuse

L’étude conduite sur « La prise en compte des risques dans l’action publique » à la demande du Premier ministre et sous la direction de Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’État, a été adoptée par l’assemblée générale de la haute juridiction de l’ordre administratif, le 26 avril 2018. 

À travers 32 propositions, le Conseil d’État entend dessiner une ligne de conduite concernant la prise en considération du risque dans le processus décisionnel public.

Ces propositions tendent à mieux préparer les acteurs de ce processus à évaluer et gérer le risque pour éviter que celui-ci ne s’institue systématiquement en obstacle à la mise en œuvre de politiques publiques audacieuses.

Lue à la lumière du principe de précaution, cette étude contribue à affirmer ce dernier dans son rôle de « principe action » alors que son appellation peut parfois laisser penser qu’il induit une propension à la prudence face au risque.

Au terme de cette étude, ce dernier n’est plus un motif d’abstention mais un élément qui peut, si sa prise en considération est rationalisée, dynamiser l’action publique.

En amont de la décision, le Conseil d’État vise ainsi à développer une meilleure capacité d’anticipation des décideurs publics. Les propositions s’appuient, pour parvenir à cet objectif, sur diverses pratiques telles que les expertises internes ou externes, dont les modalités seront clarifiées mais également les retours d’expérience, la sensibilisation du public au risque ou encore une meilleure diffusion du principe de précaution comme principe d’action.

Concernant le processus décisionnel lui-même, le Conseil d’État souhaite renforcer son caractère démocratique en insistant notamment sur la collégialité de la méthode de décision.

Il précise également que cette dernière devra s’appuyer sur le principe de précaution et le principe de proportionnalité pour donner naissance à des politiques publiques ambitieuses. Cette nouvelle dynamique est d’ailleurs encouragée par une intégration de l’aptitude à l’audace et à la créativité des agents publics dans le processus de recrutement mais également dans leur rémunération ainsi que l’évolution de leur carrière.

Enfin, le Conseil d’État envisage la prise en considération du risque en aval de la décision à travers l’amélioration du traitement du contentieux de la responsabilité des décideurs devant les juges administratif, financier ou pénal.