La loi du 22 décembre 2025 : vers un statut renforcé et sécurisé pour les élus locaux ?

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025[1] marque une étape majeure dans la reconnaissance et la protection des élus locaux en France. Issue d’une proposition de loi sénatoriale de 29 articles [2], ce texte de 44 articles se divise en quatre titres, fruit d’un long processus législatif : amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu (articles 1 à 7), facilitation de l’engagement et amélioration des conditions d’exercice du mandat (articles 8 à 38) et  sécurisation de l’engagement des élus et de leur transition post-mandat (articles 39 à 43), et enfin les dispositions finales (article 44).

Cette loi s’articule donc autour de quatre titres principaux, mais deux axes majeurs s’y dégagent : l’amélioration du régime indemnitaire et des conditions matérielles d’exercice du mandat, d’une part (I), et la sécurisation de l’engagement des élus et de leur transition post-mandat, d’autre part (II).

I – RECONNAÎTRE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT LOCAL

La loi du 22 décembre 2025 introduit des avancées significatives pour renforcer la reconnaissance et les conditions d’exercice des mandats locaux. Deux axes structurants émergent de ce cadre législatif : d’une part, un régime indemnitaire revalorisé et transparent (A), qui vise à adapter les indemnisations des élus aux réalités économiques locales, tout en instaurant une transparence accrue pour prévenir les abus. D’autre part, un statut de l’élu local synthétisé autour de deux articles clés (B), qui encadre à la fois les obligations déontologiques et les droits fondamentaux des élus, afin de garantir un exercice du mandat à la fois rigoureux et sécurisé. Ces mesures, combinées, répondent à un double objectif : valoriser l’engagement des élus et restaurer la confiance des citoyens dans leurs représentants.

 A – Un régime indemnitaire revalorisé et transparent.

Un régime indemnitaire revalorisé et plus transparent – La loi du 22 décembre 2025 procède à une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants : il n’y a pas de revalorisation des indemnités de fonction au-delà de 20 000 habitants. Ainsi, le tableau des indemnités allouées aux maires en application de l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est revu à la hausse : le taux d’indemnisation est relevé pour toutes les strates de population allant jusqu’à 19 999 habitants, passant notamment de 25,5 % à 28,1 % pour les communes de moins de 500 habitants ou encore de 65 % à 67,6 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants. De même, le tableau des indemnités allouées aux adjoints au maire est actualisé suivant le même procédé, passant notamment de 9,9 % à 10,89 % pour les communes de moins de 500 habitants ou encore de 27,5 % à 28,6 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants. Il y a également une actualisation des indemnités pour les conseillers départementaux, régionaux, et les élus des collectivités à statut particulier en outre-mer (Guyane, Martinique).

Une transparence des indemnités et sur les mandats électifs exercés – Les collectivités doivent désormais publier annuellement un état des indemnités perçues par leurs élus, incluant celles liées à d’autres mandats. Cette mesure est expressément rendue applicable pour les collectivités territoriales de Guyane (Nouvel article L. 7125-24-1 CGCT) et de Martinique (Nouvel article L. 7125-25-1 CGCT). Chaque année, chacune de ces deux collectivités doit établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature libellé en euros dont bénéficient les élus siégeant au conseil exécutif martiniquais et à l’assemblée d’une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat ou de toute société ou filiale d’une telle société et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état doit être communiqué chaque année avant l’examen du budget de la collectivité. Ces dispositions visent à lutter contre les abus et à clarifier les indemnisations allouées aux élus locaux. Le cumul des indemnités est ainsi encadré, avec une distinction claire entre les mandats exercés au sein d’une même collectivité et ceux détenus dans d’autres instances.

B – Un statut de l’élu synthétisé autour de deux articles clés.

L’article 9 2° de la loi complète le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du Code général des collectivités territoriales par une section 4 intitulée « Dispositions relatives au statut de l’élu local », composé des trois nouveaux articles L. 1111-12, L. 1111-13 et L. 1111-14, ces deux derniers articles constituant la nouvelle charte de l’élu local.

Le nouvel article L. 1111-13 du CGCT énonce les sept obligations déontologiques et des principes d’exercice du mandat ci-après qui doivent guider tout élu local.

Le nouvel article L. 1111-14 du CGCT énonce quant à lui le principe des six droits et garanties des élus locaux ci-après.

II.SÉCURISER L’ENGAGEMENT ET FACILITER LA TRANSITION POST-MANDAT

Pour répondre aux défis contemporains de l’engagement local, la loi du 22 décembre 2025 déploie un arsenal de dispositifs visant à concilier le mandat avec la vie professionnelle et personnelle (A). Parmi les innovations phares figurent l’élargissement des droits à absence, la protection fonctionnelle étendue aux proches des élus, ou encore des aménagements concrets pour les élus en situation de handicap ou les étudiants. Parallèlement, la loi instaure un accompagnement renforcé en fin de mandat (B), avec des mécanismes inédits comme l’allocation différentielle de fin de mandat, le contrat de sécurisation proposé par France Travail, ou la simplification de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ces dispositions visent à lever les freins à l’engagement citoyen et à sécuriser les parcours des élus, avant, pendant et après leur mandat.

 A – Conciliation du mandat avec la vie professionnelle et personnelle.

La loi facilite l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle de l’élu local avec plusieurs mesures.

Accessibilité pour tous – Les élus en situation de handicap bénéficient d’un aménagement de leur poste de travail, sans avance de frais. Cette disposition est un pas vers l’inclusion, un principe que nous défendons ardemment, car tous les citoyens, quelles que soient leurs conditions, doivent pouvoir contribuer pleinement à la vie publique.

Doublement du congé électif pour les salariés candidats à un mandat électif – L’article L. 3142-79 du Code du travail prévoit dorénavant que dans la limite de 20 jours (contre 10 jours auparavant), l’employeur doit laisser au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale à laquelle il est candidat.

Protection fonctionnelle généralisée à tous les élus locaux – Cette protection est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des élus du fait des fonctions de ces derniers, lorsqu’ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages. Elle peut être accordée également, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des élus qui seraient décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, en raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. De même, les élus n’étant plus en fonction peuvent également solliciter la protection fonctionnelle pour des faits commis en relation avec leurs fonctions électives antérieurement exercées. Ainsi, en cas de violences, menaces ou outrages, la loi prévoit que l’octroi de la protection fonctionnelle est automatique au bénéfice de l’ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux, qu’ils soient chargés ou non de fonctions exécutives. Un adjoint municipal menacé sur les réseaux sociaux pourra désormais bénéficier d’une protection juridique immédiate, y compris pour sa famille.

Disparition du conflit d’intérêt « public – public » – L’article 30 de la loi du 22 décembre 2025 supprime tout conflit d’intérêt « public-public ». En conséquence, une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d’intérêts. Il s’ensuit que l’article 2 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définissant la conflit d’intérêt est désormais modifié : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »

Présomption de non-conflit d’intérêt pour les élus désignés – L’article 31 de la loi du 22 décembre 2025 modifie les dispositions de l’article L. 1111-6 du CGCT. Désormais, les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, sauf s’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, comme se trouver en situation de conflit d’intérêt, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. De même, les élus détenant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt du seul fait de cette détention, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. Cependant, ces élus désignés ne doivent pas participer ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission consultative des services publics locaux lorsque la personne morale concernée est candidate.

Réécriture de la prise illégale d’intérêt – Les termes de l’article 432-12 du Code pénal sont modifiés pour réécrire les contours de la prise illégale d’intérêt. Désormais, ne peut plus entrer dans cette incrimination un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. De même, cette infraction n’est pas constituée lorsque la personne concernée ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Le législateur a suivi la préconisation formulée par un rapport remis au Premier ministre de mars 2025 par un conseiller d’Etat.[3]

Remboursement de certains frais liés à l’exercice du mandat – L’article 20 II de la loi du 22 décembre 2025 apporte une modification à l’article L. 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales. Dorénavant, les membres du conseil municipal peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour engagés lors de leur participation à des réunions d’instances ou d’organismes dans lesquels ils représentent officiellement leur commune, lorsque ces réunions se tiennent hors du territoire communal. Par ailleurs, pour les membres du conseil municipal régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire communal, un remboursement des frais de déplacement pour assister aux séances et réunions de la commune est prévu, selon les modalités fixées par délibération du conseil municipal. Ce dispositif est également étendu aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Temps d’absence pour l’exercice du mandat et protection – Les salariés élus disposent désormais d’un droit annuel de 100 heures d’absence (au lieu de 72 précédemment) pour participer aux réunions et missions inhérentes à leur mandat, le plafond étant doublé pour les communes de petite taille. Il est indiqué que les garanties offertes aux élus salariés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont parallèlement intégrées dans le Code du travail.

Possibilité de visioconférence dans certains cas – L’article L. 2121-22-1 A du CGCT confère au maire la faculté de décider la tenue des réunions des commissions créées par le conseil municipal par visioconférence. Le règlement intérieur doit préciser les modalités pratiques d’organisation de ces réunions en plusieurs lieux via visioconférence, ainsi que les conditions d’utilisation de cette option. Une disposition similaire s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale, conformément au nouvel article L. 5211-10-1 A du CGCT.

Majoration de la durée d’assurance retraite – L’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite, attribuant un trimestre par mandat complet aux maires, présidents de conseils départemental ou régional, vice-présidents d’EPCI, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des organes exécutifs et assemblées de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte. Cette majoration est plafonnée à trois trimestres par élu. Ce dispositif vise à une meilleure intégration des mandats locaux dans le calcul des pensions afin de valoriser l’engagement territorial. À noter que les élus locaux exerçant également une fonction parlementaire sont exclus du dispositif.

 Élargissement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux – Couramment désignée sous le nom de dotation particulière élu local (DPEL), cette aide financière a été instaurée afin de doter les petites communes rurales des ressources nécessaires à l’application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 concernant les modalités d’exercice des mandats locaux. La DPEL vise spécifiquement à compenser les dépenses obligatoires résultant des dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux ainsi qu’à la revalorisation des indemnités accordées aux maires et adjoints. Son attribution s’effectue de manière uniforme entre les communes éligibles, sous forme d’une dotation annuelle fixe. Initialement prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants, ce mécanisme forfaitaire est désormais élargi aux communes comptant moins de 10 000 habitants.

B – Un accompagnement renforcé en fin de mandat

Allocation différentielle de fin de mandat – L’article 40 V de la loi du 22 décembre 2025 crée un dispositif d’allocation différentielle de fin de mandat accessible aux élus municipaux ayant perdu leur mandat. Ainsi, l’article L. 2123-11-2 du CGCT modifié prévoit qu’à l’occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire ou tout adjoint ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l’exercice de son mandat, a cessé d’exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s’il se trouve dans l’une des situations suivantes : – être inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi – avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait au titre de sa dernière fonction élective. Le montant mensuel de l’allocation est au plus égal à 100 % (contre 80 % auparavant) de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’intéressé percevait pour l’exercice de ses fonctions et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat. Cette allocation est versée pendant une période de deux ans au plus. Elle n’est pas cumulable avec celles prévues pour les présidents et vice-présidents départementaux et régionaux. A compter du 13^ème mois suivant le début du versement de l’allocation, ce taux est au plus égal à 80 %. Le financement de cette allocation est assuré par la collectivité publique concernée. Un décret en Conseil d’État doit déterminer les modalités d’application de ce dispositif, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux concernés doivent être informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.

Contrat de sécurisation proposé par France Travail – L’article 40 V a créé un article L. 2123- 11-3 du CGCT qui dispose que France Travail doit proposer un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat. Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Le parcours comprend les éléments suivants : 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ; 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de France Travail. Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation. Un décret en Conseil d’Etat doit fixer les modalités de mise en œuvre du présent dispositif, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi.

Validation des acquis de l’expérience (VAE) revue – La validation des acquis de l’expérience (VAE) connaît une simplification notable pour les élus locaux. Désormais, les compétences acquises au cours de l’exercice d’un mandat sont certifiables et peuvent être inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Cette évolution est portée par l’article 39 2° qui introduit une nouvelle section 4 intitulée « Égalité d’accès des salariés titulaires d’un mandat électif local » au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail. Le nouvel article L. 6112-5 prévoit l’établissement d’une liste officielle des compétences associées à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6. La certification est structurée en blocs de compétences, permettant d’obtenir des dispenses lors d’une démarche de validation des acquis de l’expérience, et, le cas échéant, de faciliter l’obtention d’une autre certification. Un recensement des certifications, ou de parties de certification, intégrant ces compétences et déjà enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, est annexé à la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif. Un décret précisera les modalités d’application de ce dispositif. Les membres du conseil municipal disposent ainsi de la possibilité de faire reconnaître officiellement les compétences acquises durant leur mandat, conformément aux dispositions du code du travail. Ils bénéficient également du congé « projet de transition professionnelle » réservé aux salariés, ainsi que du congé de validation des acquis de l’expérience. Il est important de noter que la durée du mandat local est prise en compte pour satisfaire aux conditions de durée d’activité requises pour accéder à ces congés. L’ensemble de ces mesures s’applique également aux membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour initier une démarche de validation des acquis de l’expérience, le membre du conseil municipal doit déposer une demande auprès de son employeur ou de l’organisme compétent, accompagnée des justificatifs de son mandat. À titre d’exemple, un ancien conseiller régional peut ainsi faire valider ses compétences en gestion de projet ou en animation territoriale, et bénéficier d’un parcours personnalisé pour retrouver un emploi ou créer une activité.

Protection sociale renforcée des élus locaux – L’article 41 II 3° de la loi du 22 décembre 2025 est venu compléter l’article L. 3142-88 du Code du travail afin de garantir aux élus locaux une protection sociale accrue durant leurs mandats. Ainsi, les périodes d’exercice d’un mandat électif sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de différents droits sociaux, tels que la retraite, les congés payés et l’ancienneté dans l’entreprise. Concrètement, lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu en raison de l’exercice d’un mandat local, la durée de cette suspension — dans la limite de deux mandats consécutifs — est considérée comme une période de travail effectif. Cette assimilation concerne non seulement la détermination de la durée des congés payés, mais aussi tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Par ailleurs, cette période compte également, dans la même limite, pour le calcul de l’ancienneté requise afin de déterminer la durée du préavis de licenciement, ainsi que pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue par le Code du travail. En matière de protection sociale, la loi prévoit également que tout élu local percevant une indemnité de fonction et se trouvant dans l’incapacité d’exercer effectivement ses fonctions pour des raisons de maladie, de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’accident, peut percevoir une indemnité de fonction complémentaire, sauf indication médicale contraire. Cette indemnité peut, dans la limite de deux mandats consécutifs, atteindre la différence entre l’indemnité allouée précédemment pour l’exercice du mandat et les indemnités journalières versées par le régime de protection sociale de l’élu. Cette mesure s’applique à l’ensemble des élus locaux, qu’ils soient titulaires d’un mandat municipal, départemental ou régional. Par exemple, un salarié élu local qui suspend son contrat de travail pendant deux mandats verra cette période prise en compte pour le calcul de ses congés payés et de son ancienneté lors d’un éventuel licenciement. Ce dispositif vise à sécuriser le parcours professionnel des élus locaux et à garantir qu’ils ne soient pas pénalisés, en termes de droits sociaux, du fait de leur engagement au service de la collectivité.

Convention Partenaire de la Démocratie Locale avec l’employeur – L’article 17 de la loi du 22 décembre 2025 introduit une avancée significative pour faciliter l’exercice des mandats locaux en créant le nouvel article L. 1621-6 au sein du Code général des collectivités territoriales. Ce dispositif vise à encourager l’implication des employeurs, qu’ils soient privés ou publics, ainsi que des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et non salariées titulaires d’un mandat électif, dans le soutien à l’engagement public de leurs salariés ou membres. La loi prévoit la possibilité pour ces employeurs ou travailleurs indépendants de conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont relève l’élu. L’objectif est de faciliter, au-delà des obligations légales existantes, l’exercice du mandat local, en mettant en place des mesures adaptées pour permettre aux élus de concilier plus aisément leur activité professionnelle et leurs fonctions électives. La conclusion de cette convention ouvre droit à l’employeur à l’attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Les modalités d’attribution de ce label seront définies par décret. Plusieurs critères seront pris en compte, tels que le taux de présence des élus locaux dans l’entreprise ou l’organisme concerné, le volume d’heures d’autorisation d’absence accordées avec maintien de la rémunération, ainsi que les conditions de disponibilité offertes pour la formation des élus. En outre, la loi prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadres entre l’employeur public ou privé et les associations représentatives des élus locaux. Ces conventions-cadres ont pour vocation d’établir des principes communs visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Il est précisé que ces conventions-cadres ne peuvent comporter de dispositions moins favorables que celles négociées directement entre l’employeur de l’élu local et la collectivité territoriale concernée. Cette garantie vise à assurer une équité de traitement et à préserver les droits des élus locaux dans le cadre de leur engagement public. Les employeurs sont donc encouragés à conclure des conventions « employeur partenaire de la démocratie locale », valorisées par l’obtention d’un label officiel.

La loi du 22 décembre 2025 répond à un double enjeu : reconnaître à sa juste valeur l’engagement des élus locaux et lever les freins à l’exercice du mandat, notamment pour les jeunes, les actifs, et les personnes en situation de handicap. En sécurisant leur parcours, elle vise à diversifier les profils des élus et à encourager l’engagement citoyen.

Si ce texte marque indéniablement une avancée vers un statut plus protecteur et valorisant pour les élus locaux, son succès dépendra de deux facteurs clés : d’une part, son application effective dans les territoires où les défis logistiques et financiers sont accrus ; d’autre part, sa capacité à rassurer les citoyens sur la probité et l’efficacité de leurs représentants. À ce titre, les dispositifs de transparence et de déontologie sont des leviers essentiels. Reste à voir si ces mesures suffiront à enrayer la désaffection croissante pour les mandats locaux, en particulier chez les jeunes et les actifs.

Le tableau récapitulatif ci-dessous récapitule les principaux droits et obligations des élus locaux issus de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

[1] Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, Journal Officiel du 23 décembre 2025.

[2] Proposition de loi n° 263 portant création d’un statut de l’élu local enregistrée à la présidence du Sénat le 18 janvier 2024, présentée notamment par Mme François Gatel et MM. Mathieu Darnaud et François-Noël Buffet.

[3] Rapport « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit », Christian Vigouroux, 2 mars 2023.