Médiateur de la Région Île-de-France : bilan d’activité de l’année 2023

Saisi par les particuliers, les entreprises ou encore les collectivités, le service de médiation de la Région Île-de-France permet de résoudre des conflits entre les Franciliens et les services de la Région sans passer par la voie judiciaire. En 2023, le service, qui intervient en équité, a eu à traiter 413 dossiers recevables, portant sur des aides financières, des subventions ou des bourses.

Comme chaque année depuis 2014, le médiateur de la Région Île-de-France, Laurent Batsch, publie son rapport d’activité. Destiné à résoudre des conflits entre les Franciliens et les services de la Région, sans passer par le tribunal administratif, ce service a reçu 709 requêtes relevant de sa compétence, dont 413 jugées recevables en 2023. Le point sur le bilan de l’année passée, publié en mai 2024 (Rapport d’activité 2023, Médiateur de la Région Île-de-France, Médiature, Édition 2024 :  https://www.iledefrance.fr/sites/default/files/2024-05/Rapport_Mediateur_2023.pdf).

Le périmètre du service de médiation

Le rôle du médiateur est de chercher à régler à l’amiable les litiges dont il est saisi, opposant les usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales ou associations) et l’administration régionale. Il agit dans le respect de la légalité et en tenant compte de l’équité. Il intervient en cas de litige avec une décision prise par l’administration de la Région Île-de-France. Pour que la saisie soit valable, deux conditions doivent être réunies. Le réclamant doit avoir préalablement sollicité la révision de la décision qu’il conteste, auprès du service qui l’a prise, et que cela n’ait pas donné de résultat. Il ne doit pas exister de médiateur compétent dans le champ de la décision contestée. Par exemple, s’il s’agit d’un litige concernant un transport par la RATP, il doit s’adresser au médiateur de la RATP. Enfin, le médiateur a la possibilité de s’autosaisir de situations individuelles portées à sa connaissance et qui relèvent de son champ de compétence. À noter que le médiateur n’intervient pas sur les délibérations adoptées par les instances élues (conseil régional ou commission permanente), ni dans les différends entre l’administration régionale et ses agents.

Quel est son pouvoir ? La décision du médiateur – un avis – n’impose pas à l’administration régionale de revenir sur une décision prise. Son avis revêt la valeur de recommandation au service. Si le service régional concerné estime ne pas devoir suivre l’avis du médiateur, le service doit motiver son refus. Dans le cas contraire, si le service accepte de suivre la recommandation du médiateur, il revient alors au service concerné de modifier ou de remplacer sa décision initiale, et d’en informer le requérant.

Les chiffres de la médiation 2023

Au cours de l’année 2023, le service a reçu 936 saisines, dont 709 relevant de sa compétence (76 %). 60 % des saisines ont été effectuées par mail, 33 % ont été réalisées en ligne et 7 % par courrier postal.

Le délai de réponse est de un jour à deux mois. Il intègre le temps d’instruction par la médiature et par les services de la Région Île-de-France. Les dossiers réorientés le sont dans un délai de 3 jours maximum.

Quant aux requérants, ils sont en grande majorité des personnes physiques (726). Parmi les 210 requêtes introduites par les personnes morales, 145 proviennent des entreprises, 33 des associations, 21 des établissements publics et 11 des collectivités territoriales.

Enfin, le bilan de la répartition géographique fait apparaître une large part des requêtes provenant de Paris (154), suivie de la Seine-Saint-Denis (112) et des Yvelines (94).

L’objet des dossiers est éclairant, puisque dans l’ensemble, les requêtes portent sur toutes sortes d’aides, subventions ou bourses.

• 81 % des saisines recevables ont concerné des aides financières. Il peut s’agir d’aides individuelles : aide à la transition écologique, aide pour la lutte contre l’inflation, aide individuelle régionale vers l’emploi (AIRE), formation professionnelle, chèques permis de conduire, etc. Il peut également s’agir des aides financières aux entreprises : achat de véhicules propres par les PME et les artisans, aide à la culture, chèque transition numérique, chèque vert, etc. ;

• 11 % des saisines recevables ont concerné des demandes de bourse (formations sanitaires et sociales) ;

• 8 % des saisines recevables impliquaient des subventions régionales accordées par délibérations aux collectivités locales, entreprises, associations, établissements publics…

Enfin, sur le lot de saisines recevables, les suites ont été majoritairement positives pour le requérant : le médiateur a rendu un avis favorable dans 73 % des cas.

Les recommandations du médiateur

S’inspirant des difficultés rencontrées par les requérants, le médiateur a formulé des propositions de réforme de l’administration régionale qui lui paraissent utiles pour améliorer les relations des usagers avec l’administration.

En matière de renouvellement des chauffages au fuel, au bois ou au charbon, il préconise de prévoir d’étendre l’éligibilité aux sociétés civiles immobilières (SCI) sous réserve que celles-ci ne soient pas assujetties à l’impôt sur les sociétés et qu’elles soient transparentes fiscalement. Dans ce cas, les personnes physiques associées de la SCI devront prouver qu’elles sont bien propriétaires occupantes à titre gratuit et qu’il s’agit bien de leur habitation principale.

Concernant le financement des formations sanitaires et sociales, il propose que la barrière des 26 ans soit revue à la hausse, voire supprimée, la pénurie de personnel médical devant être prise en compte dans les demandes de dérogation de demandes de financement.

Plus généralement, dans tous les dossiers de subventions, le médiateur recommande de faire apparaître le pôle ou la direction opérationnelle en charge du dossier sur tous les courriers de notification de décision. Et dans les courriers de rejet de subvention, il est suggéré d’inclure obligatoirement les motifs de refus dans la notification écrite.