I – La possibilité d’indemniser le préjudice écologique pur

La Cour de cassation reproche en l’espère à la cour d’appel de ne pas avoir réparé le préjudice écologique dont elle constatait pourtant l’existence. Cette décision de censure rappelle clairement l’évolution réalisée sur ce point par la jurisprudence. En raison de la référence expresse faite au préjudice subi par « autrui » à l’article 1382 du Code civil6, les dommages environnementaux n’ont tout d’abord été réparés que de manière indirecte par les tribunaux, par le biais de l’indemnisation du préjudice moral subi par certaines personnes juridiques lors d’atteintes à l’environnement7. La consécration de l’autonomie du préjudice écologique pur est récente8 et résulte principalement de l’arrêt Erika rendu par la chambre criminelle en 20129.

Il est vrai que la loi du 1er août 200810 le prenait déjà en compte11. Reposant sur la mise en œuvre de techniques de polices administratives spéciales et sur l’action du préfet, elle ne se situait cependant pas sur le terrain de la responsabilité civile12. Comme l’indique la Cour de cassation en l’espèce, « la remise en état prévue par l’article L. 162-9 du Code de l’environnement n’exclut pas une indemnisation de droit commun que peuvent solliciter, notamment, les associations habilitées, visées par l’article L. 142-2 du même code »13.

Précisant, comme dans l’arrêt Erika, que le préjudice écologique pur peut être défini comme une « atteinte directe ou indirecte à l’environnement », la Cour de cassation reprend la distinction proposée par Laurent Neyret entre les préjudices causés à l’environnement (préjudices objectifs) et les préjudices causés à l’homme (préjudices subjectifs)14. Une telle transformation du droit de la responsabilité civile sous l’influence du droit de l’environnement ne saurait surprendre. « Né autour d’un ensemble minimum de règles (…), [il] n’a cessé d’évoluer sous la pression de changements économiques et sociaux, sous l’influence de ses « forces créatrices »15 »16.

Le projet de loi relatif à la biodiversité en prend acte en envisageant d’introduire un nouvel article 1386-19 dans le Code civil, aux termes duquel « Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Le caractère objectif de ce dommage serait consacré par l’article 1386-19-1, lequel préciserait qu’il s’agit d’une « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

Si elle confirme ainsi la possibilité de réparer le préjudice écologique pur, la Cour de cassation rappelle en outre l’obligation d’évaluation pesant sur les juges du fond.

II – L’obligation pour les juges du fond d’évaluer le préjudice écologique pur

Bien qu’elle ait reconnu l’existence d’un préjudice écologique, la cour d’appel avait en l’espèce écarté toute indemnisation aux motifs que le mode d’évaluation proposé par le demandeur était insuffisant et inadapté. Une telle motivation ne pouvait qu’entraîner la censure de la Cour de cassation : il est de jurisprudence constante que les juges du fond sont tenus d’évaluer les préjudices dont ils constatent l’existence17.

D’une part, le fait que l’évaluation proposée par l’association ait été chiffrée sur la base d’une estimation, par espèces, du nombre d’oiseaux détruits alors que cette destruction n’était pas prouvée importait peu. En effet, « le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties »18. Dès lors qu’un préjudice écologique avait été reconnu en son principe par la juridiction du fond, il lui appartenait de le « réparer (…) et d’en rechercher l’étendue ».

D’autre part, si l’inadaptation de l’évaluation réalisée par l’association sur la base de son budget annuel consacré à la gestion de la baie ne fait aucun doute en ce qu’elle revient à confondre son préjudice personnel et le préjudice écologique, elle ne devait pas conduire la cour d’appel à écarter toute réparation de ce dernier. Souverains quant au choix de la méthode d’évaluation du préjudice, les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation19.

Même si l’évaluation monétaire du préjudice écologique pur est particulièrement délicate20, notamment en présence de dommages irréversibles, cette difficulté n’est pas insurmontable car, comme l’écrivait Boris Starck, « toutes ces choses qui n’ont pas de prix en auront un : celui que le juge fixe souverainement »21. Tel est déjà le cas concernant le préjudice moral. Le coût raisonnable de la remise en état du cadre naturel devrait servir de base d’estimation22 en prenant notamment en compte l’ampleur géographique de la pollution23, ou encore, comme le suggérait en l’espèce l’association, le nombre d’animaux touchés et le prix de leur remplacement24.